C. 1, IV

(5) Die Haftung für custodia {Archiv für die civilistische Praxis,

rendre responsable de chacun des dommages que pourraient supporter les choses déposées, quoique le magaein fût intact à l'extérieur.

Paul ajoute, après avoir cité la Constitution dont nous venons de parler: « salis praepositam constitutionem declarare his, qui horrea locant, majorem vim imputart non posse (1).»

M. Baron (2) constate qu'il n’y avait pas une concordance entière entre les Jurisconsulles romains sur la responsabilité du propriétaire des magasins. On était sans doute complètementd'accord pourdirequ'il était responsable pour un simple vol, que ce vol ait été commis par des domestiques ou bien qu'il ait été causé par l'inattention d’une lierce personne. Mais s'il n’y avait qu'un simple dommage causé aux choses, Julien ne voulait pas que le propriétaire fût responsable (3): « Ad eos qui

servandum aliquid conducunt aut utendum accipiunt,

(1) L'empereur Antonin à Julius Agrippinus : « Le propriétaire des horrea n'est pas forcé de répondre des risques de force majeure ou de l'effraction des voleurs ; ces deux cas étant mis à parl, si quelque chose a péri des choses déposées, les greniers étant intacts extérieurement, le dommage doit être réparé. Paul a alors donné cette consullation : il a répondu que la Constitution déclare clairement à ceux qui louent les greniers que la force majeure ne peut pas être mise à leur charge. »

(2) Ouvr. cité, p. 48 et 49.

(3) Fr. 19 au Dig., XIE, 6 : « Il est certain que ceux qui louent une chose pour la garder ou qui l’empruntent pour s'en servir ne sont pas responsables du dommage causé à la chose par un tiers sans aucune raison. En effet nous avons beau avoir soin d'une chose, nous ne pouvons pas empêcher que quelqu'un ne nous cause du dommage sans molif. »

damnum ab alio datum non perlinere, procul dubio est; qua enim cura aut diligentia consequi possumus, ne aliquis damnum nobis injuria det. »

Marcellus et Ulpien, et leur avis nous semble le meilleur, déclarent que le dommage causé aux choses déposées est analogue à un simple vol ; d’après eux le propriétaire est responsable si ce dommage est causé par un domestique ou l’inattention d’un tiers : « .....Sed de damno ab alio dato agi cum eo non posse Julianus ait ; qua enim custodia consequi potuit, ne damnum darelur, sive ipse custos damnum dedit, quae sententia Marcelli probanda est (1).»

« La position du propriétaire des magasins, ajoute M. Baron, est apparemment une anomalie ; sans avoir promis la garantie d'assurer la sécurité des choses déposées, 1l en répond et n’est délivré que par la force ma- Jeure ; il est notamment responsable de toutes les fautes el de tous les méfaits de ses domestiques, bien qu'il ait apporté le plus grand soin à leur choix, alors que le fermier d'une terre, par exemple, pâtit seulement des fautes de ses gens dans le cas où il s’est rendu coupable de négligence dans leur choix. »

(1) « Cependant, suivant l'avis de Julien,on ne peut pas l’actionner (qui mercedem accepil pro cuslodia alicujus rei) relativement au dommage causé à la chose par un tiers, car malgré tout le soin... Mais Marcellus remarque qu'on peut quelquefois actionner celui à qui on a confié une chose en garde relativement au dommage qui y a été causé, soil parce qu'il pouvait la garder de manière à ce qu'on n'y

fit aucun dommage, soit parce qu’il l'a lui-même causé. Cet avis de Marcellus est très juste. »

Donc, comme le prouve le Lexte de Paul cité plus haut, l’horrearius répond du vol sans effraction, mais ne répond ni du cas de force majeure ni du vol avec effraction ou violence, parce qu'ici la garde, la vigilance des gardiens sont peu efficaces.

Au cas d’effraction, l'horrearius n'est tenu que d'exhiber les gardiens, ainsi que nous le démontrent la Constitution première au Code de Justinien (L. IV, T. 65), le fragment 55 au Digeste L. XIX, 2, que nous verrons plus loin, et ce texte de Paul dont nous avons cité déjà une partie dans notre Introduction : e//fracturae fiunt plerumque in insulis in horreisque, ubt homines preliosissimam parltem forlunarum suarum reponunt, cum vel cella effringitur, vel armarium, vel arca ; et. custodes plerumque puniuntur et divus Antoninus Erucio claro rescripsit, ait enim posse eum, horrets effraclis, quaeslionem habere de servis custodibus, licet in illis ipsius imperaloris portio esset.

La Constitution quatrième au Code {L. IV, 65) mérite aussi d’être signalée : « Ex divi Antonini Pi literis certa forma est, ut domini horreorum effractorum, ejusmodi querelas deferentibus custodes exhibere necesse habeant, nec ultra periculo subjecti sunt. Quod vos quoque adilo praeside provinciae impetrabilis. Quod si majorem animadversionem. exigere rem deprehenderit, ad Domitium Ulpianum, praefectum

praelorio el parentem meum, reos remittere curabit.

Sed quia domini horreorum nominatim (etiam ipsi) custodiam repromiserunt, idem exhibere debent (1 er)

Cette responsabilité de l’horrearius n'était cependant pas immuable, on pouvait à) l'élendre ou b) la restreindre par convention.

a) Cette responsabilité pouvait être étendue, comme nous le prouvent la Constitution première au Code, citée plus haut, et le fragment 55 au Diveste XIXe 2 de Paul (2) :« dominus horreorum,effractis el compilatis horreis, non tenetur, nisi custodiam eorum recepi : servi {amen ejus cum quo contraclum est, propter aedifictarum notiliam, in quæstionem peti possunt. »

Ici recipere custodiam est synonyme de recipere salvam fore dans le contrat de transport maritime. Dans ce texte, on voit que l’horrearius a promis la garde même contre l’effraction et le pillage, cette promesse n'empêche pas l'horrearius de soumettre ses es-

claves à la question.

(1) Comme explication de ce texte, nous ne pouvons mieux faire que de citer celle que Cujas lui a consacrée : « effractores quidem puniuntur in urbe a praefeclo vigilum. Verum cum res exigit majorem antmadversionem, a praefecto vigilum ad prafeectum urbi. Nam praefectus vigilum merum imperium non habuit. Sic in provincuis cum res exigebal majorem animadversionem noxû remitlebuntur a praeside provinciae ad praefectum praelorio. Ex quà colligitur praesidem majorem animadversionem non habuisse, nec in omnibus casibus animadverlendi aut coercendi jus vlli fuisse. »

(2) « Le maître des magasins n'est pas tenu de leur effraction et de leur pillage à moins qu’il n'ait assumé leur garde, cependant les esclaves de celui avec qui le contrat a été passé peuvent être réclamés pour la question à cause de leur connaissance des lieux, »

Le mot custodia peut donc être pris dans deux sens : un sens large qui englobe la responsabilité des effraclions et des vols avec violence, puis un sens étroit qui n'englobe que la faute et la responsabilité des vols simples.

Il ne faut pas confondre l’Aorrearius locator et le locator {otorum horreorum qui est conductor ; ils n'ont pas la même responsabilité : «ex hoc intellige, alium fuisse horrearium, et alium horrei dominum. Nam horrearius horreum conduxerat ab horrei domino, et ipse rursus id ali locaverat (1). »

Le jurisconsulte Labéon nous dit aussi au fragment 60, par. 9 (Digeste, XIX, 2, Locati conducti) : rerum custodiam, quam horrearius conductoribus praestare deberet, locatorem totorum horreorum horreario praestare non debere puto, nisi in locando aliler convenertt.

Cujas nous explique également la différence entre ces deux responsabilités : L'horrearius est celui qui a loué les horrea au propriétaire, puis l’horrearius les loue lui-même à des particuliers qui y mettent leurs objets à garder. L'horrearius, lui, doit la custodia à ses locataires tandis que le propriétaire des magasins n’est pas tenu envers l’horrearius de la custodia parce qu'il n'a rien promis de garder.

On le voit par ces textes, le propriétaire qui loue les

(1) Basilici, XX, 1, c. 63, sch. 10, édition Heimbach, p. 138.

horrea ne répond que de sa faute, il ne doit pas la custodia, car la location du magasin par le propriétaire à l'horrearius constitue une location ordinaire : au contraire l'horrearius doit la custodia à ses conductores parce que, ainsi que nous l'avons vu, dans le receptum horreariorum, les horrearti assument de plein droit la custodia.

b) La responsabilité de l'horrearius peut aussi êlre restreinte.

C'est ainsi que l'hcrrearius peut stipuler qu'il ne répondra pas de la perte ou du vol des choses particulièment précieuses, comme le prouve ce texle de Labéon (1) : « Localor horrei propositum habuit se aurum, argentum, margärilam non recipere suo periculo : deinde eum sciret has res inferri, passus est. Proinde eum futurum Gb1 obliqalum dixit, ac st propositum fuit, remissum videtur. »

Par conséquent, dans la pratique, l’horrearius limitait son obligation de custodia par affiche ; il stipulait qu'il ne répondait pas de la perle ou du vol de l'or, de l'argent, des perles. Le fondement de la responsabilité exceptionnelle apparaît ici : l’horrearius est tenu en vertu d’un pacte tacile et son consentement tacite au dépôt prohibé est censé abolir son affiche ; un autre pacte est censé intervenu.

(1) Le bailleur du magasin a affiché qu’il ne recevrait pas à ses risques, l'or, l'argent, les perles ; ensuite quand il a su qu'on apportait chez lui ces objets et qu'il les a tolérés, j'ai dit qu’il serait responsable envers toi tout comme si ce qui a été affiché était tenu pour non avenu » (Dig. XIX, 2,fr. 60 $ 6).

: 12 "Ro )

Pour terminer l'étude de la responsabilité de l’horrearius, il nous faut encore envisager quelques hypothèses parliculières prévues par des Lextes du Digeste.

Le jurisconsulte Ulpien nous cite l'hypothèse suivante: « Celsus scribil : «si quis merces quas exvehendas conduæit, in horreo posuit, cum conductore ad exhibendum agi potest : item si morluo conductore heres exisal, cum herede agendum ; sed si nemo heres sit, cum horreario agendum : nam sta nullo, inquit, possidentur verum est aul horrearium possidere aut certe ille est qui possit exhibere. Idem ait : quomodo autem possidel qui vehendas conduxit ? an quia pignus ? lenel quae species ostendit etiam eos, qui facultatem exhibendi habent, ad exhibendum teneri (A). »

Il est question 1c1 d’un individu qui a loué des marchandises pour les transporter,puis qui les met en sûreté dans un magasin loué à un horrearius. Celse dit alors que le propriétaire des marchandises pourra intenter l'action ad exhibendum d'abord contre le transporteur

(1) Cujas nous explique très bien l'hypothèse visée dans ce texte : « Quidam conduxit merces vehendus certà mercede, deinde eas merces posuil in horreo conduclilio custodiae causà : dominus mercium cum eo qui cenduxil merces vehendas, vel cum herede ejus aget ad exhibendum qui eas merces possidel, el quidem naturaliter, videlicet quasi creditor pignoris jure: nam merces sunl tacite pigneralae pro vecturà, merito ergo lenetur ad exhibendum : sed quid si morltuus sit nullo herede reliclo, quid si a nulle possidentur merces, cum quo agetur ad exhibendum ? Cum horreario, qui ei locaverat horreï partem, quia verum est eum possidere : sed mulat senlentiam dum ait aut certe. Sententia haec est : horrearius non possidel merces, quia nec habet animum possidendi. Sed

el si dixeris non possidere, tamen ille est qui exhibere potest el tenetur igitur ad exhibendum. » Op. omnia, vol. VIL col. 609,

puis à sa mort contre son héritier, Mais qu'arrivera-t-1l si ce transporteur meurt sans laisser d'hérilier? Eh bien, l'acuon ad exhibendum sera intentée contre l’horrearius parce que c'est lui qui les possède, ou tout au moins c'est lui qui peut les représenter.

Une autre question est résolue par Papinien au fragment 74 (Digeste, XVIII, 1, de contrahenda emplione). « (lavibus traditis,ila mercium in horreis conditarum possessio f{radila videlur, siclaves apud horrea traditae sin : quo facto confestim emplor dominium et possessionem adipiscitur elsi non aperuerit horrea : quod si vendilores merces non fuerunt, usucapio confestim inchoabitur. Ce Lexile nous donne une des manières d'acquérir la possession juridique des objets enfermés dans des magasins publics ; non seulement la possession des choses contenues dans ces magasins est acquise quand le vendeur en a donné les clefs à l'acheteur et lui a ouvert les magasins, mais il suffit simplement qu'il livre les clefs « près des magasins » et Lout de suite,confes{im, l'acheteur dominium el possessionem adipiscitur (1). Cela est tout à fait juste, car ici l'acheteur à bien eu la

possibilité physique d'agir sur l'objet. En réahté ce

(4) L'article 1606 de notre Code civil nous dit : « La délivrance des effets mobiliers s'opère : ou par la tradition réelle ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent » ; il aurait dû ajouter « dans le voisinage des bâliments ; de plus il dit « ou par la tradition réelle ou par la remise des clefs », mais la remise des clefs est bien une tradition réelle.

96 CHAPITRE li

texLe s'occupe du vendeur et de l’acheteur,mais nous ne doutons pas qu'on puisse l'appliquer à l'horreartus el au conductor de coffres-forts. Nous dirons donc que quand l'horrearius aura remis les clefs du coffre, de l'armarium à son locataire, près des horrea, le locataire aura acquis la ‘possession juridique de ce coffre.

c) Responsabilité de l'« horreartus » dans la « lex horreorum » el restitution de l'article (roisième. — Custodia non praestabilur sont les seuls mots qui nous restent de cel article. De quelle clause s'agit-il ici ? Faut-il limiter cette custodia à certains biens ; faut-il préciser les conditions auxquelles l’horrearius l'assumera, ou bien faut-il la supprimer complètement ?

Il ne peut pas être question d’une clause écartant la responsabilité de l’horrearius en cas de vol avec effraction, car de droit commun, celte responsabilité extrême ne pèse pas sur lui.

D'après M. Huvelin, et nous adoptons pleinement son opinion, 1l faut nous reporter au texle de Labéon (fragment 60, $ 6 au Digeste, XIX, 2, cité plus haut). Nous y avons vu que l’horrearius faisait afficher des clauses excluant sa responsabilité en cas de vol d’or, d'argent, de perles. La clause de l’article troisième serait alors celle-ci: Auri, argenli, marqgaritarumque custodia non praestabitur.

Cette restitution, en effet, est rationnelle. Elle donne le même nombre de lettres que celles de Mommsen et

Girard ; de plus elle s'appuie sur un texte très impor-

tant et très sûr du Digeste ; enfin elle ne fait pas double emploi avec la disposition de l’article 7, reproche qu'on peut adresser à la restitution admise par M. Girard.

La version de MM. Mommsen et Girard, qui fait difficulté, est celle-ci : Invec{orum in haec horrea custodia non praestabitur, « la garde des choses apportées dans ces magasins ne sera pas fournie ». Il ne faut pas traduire : l’horrearius ne répondra pas des choses apportées dans les magasins, car il faut concilier cela avec l'article 7 : «la direction n’est pas obligée, moyennant le prix du loyer, de faire surveiller et garder les locaux, casiers, coffres-forts loués ».

Il y avait dans les horrea Caesaris des gardiens, custodes, chargés d’en surveiller l'intérieur : c’étaient des esclaves du propriétaire des magasins ; nous avons vu qu'il y en avait aussi dans les navires et qu'on les nommait nauphylaces. Ces custodes ne veillaient que sur une partie déterminée des horrea, et moyennant une rémunération fixée, payée en dehors du loyer du local. Ceci s'impose avec la restitution du texte, car l’article 3 doit être rapproché de l’article 7, qui est mutilé, et dont le sens n’est guère douteux : l'horrearius ÿ déclare clairement qu'il décline toute responsabilité pour les invect{a qui n’ont pas été assignées à un gardien. Le sens de cette assignation ressort de la comparaison avec ce que nous

dit Ulpien du nauta (1) : recipit aulem salvum fore,

1) Dig. IV, 9, 1, $ 8.

(1) Dig à ES

utrum siin navem res missae et adsignalae sun, an elst non sint adsignalae, hoc tamen ipso quod in navem missae sunt, receplae videntur ? E€ pulo omnium eum recipere custodiam, quae in navem tllatae sunt ; el factum non solum nautarum praestare debere, sed el vectorum. Quelles étaient les marchandises reçues salvas fore ? A défaut de clauses précises, on disculait sile patron répondait de toutes les marchandises ou de celles qu lui avaient élé déclarées.Ulpien dit que le patron répond de toutes les marchandises : une clause expresse, d’ailleurs, aurait pu être introduite par le patron dans laquelle il aurait averli qu'il ne répondrait que des marchandises à lui déclarées. C’est précisément ce qu'a fait l’'Aorrearius dans notre lex horreorum, dans l’artücle 7, il dit qu'il ne répondra que des objets à lui déclarés. La restitution de MM. Mommsen et Girard reste donc conjecturale. En admeltant mème leur opinion, c'està-dire en admetlant que l’horrearius, dans l’article 3, ne répondra pas des choses apportées par les locataires de coffres-forts, 1l faudrait y ajouter quelques mots. Il nous semble que celle restitution serait bien meilleure : invec{orum, pensionenon soluta,custodia non praestabitur, « la garantie des choses apportées par les locataires ne sera fournie qu'une fois que le loyer aura été payé. » Nous remplaçons in haec horrea, qui ne se justifient pas suffisamment, — le mot invec{orum employé tout seul élant assez explicite — par pensione non soluta. Et cela

se juslifie aisément : l'horrearius ne consentira à garan -

ür les choses de ses locataires que si ceux-ci ont payé leur loyer.

Nous rejelons donc la solution proposée par MM. Mommsen et Girard :

« Invectorum in haec horrea custodia non praestabitur. »

Et il nous reste, pour l’article 3, deux solutions :

D'abord, celle de MM. Mommsen et Girard, mais ainsi modifiée :

« Invecl{orum, pensione non solula, custodia non praeslabitur. »

Ensuite celle de M. Huvelin :

« Auri, argenli, margarilarumque cuslodia non

praestabitur. »

$ 5. — De l'article quatrième de la « lex horreorum ».

« Quae in his horrets invecta illala erunt, pignori erunt horreario, siquis pro pensionthus salis ei non feceril. »

« Les choses apportées ou transportées dans ces magasins seront le gage du directeur si quelqu'un nelni donne pas satisfaction pour les loyers. »

Dans la restitution de M. Galti, comme dans celle que MM. Mommsen et Girard adoptent, l’article quatrième contient la convention de gage sur les choses apportées dans les magasins, comme garantie, pour

l'horrearius, du paiement du loyer, de la pensio. Les

mots invecla et tllata désignent lout ce que le locataire a introduit dans les lieux loués et qui (1) : « pignori sunt pro pensionibus donec merces solula aut salisfactum sil ».

M. Gatti donne, pour l'article 4, cette restilution : « Quae in his horreis invecta, illata, importata fuerint, horreario pignori erunt pro pensionthus de quibus salis et factum non fuerit. »

Il nous semble que le mot importata est bien inutile ici, car les mots énvecta, illata, suffisent amplement pour désigner clairement les objets déposés dans les magasins de l'empereur. De plus les mots factum non fueril proposés par M. Galti, ne peuvent certainement pas trouver place dans l’espace compris entre les lettres E et IT ; il est impossible de mettre à cet endroit les quinze lettres de ces trois mots ; au contraire les dix lettres des deux mots non fecerit que M. Girard restitue y trouvent facilement place.

Nous préférons donc la restitution qui est en tête de notre paragraphe : « Quae in his horreis invecta illata erunt, pignorti erunt horrearto, si quis pro pensiontbus salis et non fecerit. Les invecta et illata serviront de gage à l'horrearius en cas de non paiement du prix de location ». Ce pacte était tacitement convenu entre les parties, comme nous le prouve ce passage d'Ulpien (2) :

«St horreum fuerit conductum, vel deversorium, vel

arca, lacilam conventionem de invectis illatis etiam in his locum putat Neratius : quod verius est. »

L'engagement, à titre de sûreté réelle, des meubles qui garnissent la chose louée est très fréquent à Rome, il n'est donc pas surprenant de rencontrer une pareille convention dans la lex horreorum.

C'est ainsi que dans les Institutes (1) nous lisons : « Interdictum quoque quod appellatur Salvianum, adipiscendae possessionis causà comparalum est, eoque utitur dominus fundi de rebus coloni quas is pro mercedibus fundi pignori futuras pepigisset.»

Le propriétaire rural avait ainsi à sa disposition un interdit particulier, l'interdit Salvien, qui lni permettait d'entrer en possession des choses que le fermier avait affectées spécialement au paiement des fermages. Mais cela n'était pas suffisant, le bailleur n'avait ce droit que contre le colon et non contre les tiers détenteurs : pour combler cette lacune une action réelle fut créée, l’action Servienne. Cette action avait pour but de permettre au propriétaire d’un bien rural la revendication, contre tous les tiers détenteurs, des meubles que le fermier avait destinés à la sûreté des fermages : Serviana experitur quis de rebus coloni, quae pignoris jure pro mercedibus fundi ei tenentur (2),

Enfin, au milieu dur siècle, intervint l'action quasiservienne ou hypothécaire qui fut accordée à tous les

(1) Anstitutes, IV, 15, $ 3 in fine.

(2) Anstitutes, IV, 6, 7.

créanciers quelconques. Quant au bailleur de biens urbains il pouvait se faire affecter à la sûreté des loyers le mobilier de son locataire, et cela sans besoin d'une remise matérielle, il avait sur ce mobilier, en verlu d'un simple accord de volontés, le droit de rétention qui résulte, dans le gage, de la remise de la chose. C'est ce que nous prouve ce passage de Neratius : « Eo jure ulimur, ut quae in praedia urbana inducta illata sunt, pignort esse credantur,quasi id facile convenertit (1). »

À Rome, le créancier gagiste est possesseur du gage : « pignus, manente proprietale debitoris, solam possessionem transfert ad creditorem » {2). Si le débiteur réclame le gage, avant d’avoir complètement donné satisfaction à son créancier, il ne pourra pas triompher, car son action n'est pas fondée : l'obligation de restituer n'a été faite par le créancier que pour le jour du remboursement. Pour conserver la possession, pour la défendre contre les attaques, le créancier a les interdits possessoires. Et le préteur ne les lui donne pas seulement utilitalis causa, mais directement,comme sanction de son droit de possession. S'il s’agil, comme dans notre lex horreorum, de choses mobilières données en gage, ce sera l'interdit ufrubi en cas de simple trouble et l'interdit unde vien cas de dépossession violente. D'après cela, l'horrearius gagiste est possesseur des choses déposées dans ses magasins, il a les interdits

) Dig., XX, 2, 4, et Dig., IV, 65, 8.

(1 (2) Dig., XIII, 7, 35.

contre son locataire et contre tous ceux qui viendraient troubler sa possession. Si le locataire veut enlever tous les objets qu'il a déposés dans l'armarium loué, sans payer le loyer, la pensio, l'horrearius pourra les retenir el se servir des interdits ufrubi et unde vi s'il y a violence.

Il pourrait se servir contre le locataire et les tiers acquéreurs de l'action hypothécaire, sauf difficulté de la preuve, car il ne lui sera pas facile de connaître la consistance des objets déposés.

Si le locataire voulait revendiquer les objets déposés dans l’horreum, l'horrearius le repousserait par l'exceplio pigneralicia.

L'horrearius a le jus possidendi et le jus retinendi, mais 1l n’a pas le jus distrahendi : il ne peut pas vendre les objets mis en gage pour se payer.Au temps de Nerva (96-98 ap. J.-C.) le gage ou l’hypothèque n'emportent pas de plein droit le jus distrahendi car le droit de vendre ne fut pas d'abord de l'essence de l'hypothèque. Quand le préteur avait créé ce mode de sûreté réelle, 1l n'avait pas altribué, ipso jure, au créancier le droit de vendre ; il n’était question que de la possession dans la formule de l’action hypothécaire ; il fallait une clause expresse permettant au créancier de vendre la chose s'il n’était pas payé à l'échance : « si convenit de distrahendo pignore, sive ab inifio, sive postea, non {antum venditio valet, verum incipit dominium ret habere. »

Cette clause expresse jointe à la constitution du gage

fut nécessaire jusqu'à Gaius(1).C'est à partir d'Alexandre Sévère, à la fin du II° siècle, que la clause de distraclio devenue de style, est sous-entendue : « sed etst non convenertit de distrahendo pignore, hoc tamen jure ulimur, ut liceat distrahere : si modo non convenit, ne liceal. »

L'horrearius peut donc retenir les objets déposés par le locataire, mais non les vendre. Et il ne peut pas non plus les retenir, si la pensto, le loyer a été payé, car de tous les droits du débiteur, le principal est celui d’exiger la resüitution de l'objet donné en nantissement quand il a désintéressé son créancier, au moyen d’un paiement effectif ; celui-ci doit rendre les choses mêmes qui lui ont été données en nanlissement.

Si l'horrearius voulait retenir les objets déposés par le locataire une fois la pensio payée, celui-ci aurait contre lui l’interdit de migrando (2) : « hoc interdictam proponttur inquilino, qui soluta pensione, vult migrare. »

Enfin l'horrearius avait un autre avantage : le prix du loyer payé par le locataire, la merces horreorum, était considéré comme créance privilégiée : elle passait avant toutes les autres dettes du locataire, même avant celles qu'il avait pu contracter antérieurement, comme nous le prouve le texte suivant : « {an{umdem dicetur el si merces horreorum, vel areae, vel vecturae jumentorum debetur : nam et hic potentior erit (3).

(1) /nstitules, IX, 64.

(2) Dig., 43, 32.

(3) Dig., XX, 4, 6 8 2

$ 6. — De l'article cinquième de la « lex horreorum ».

D OL. : [üerit vente.

Cet article cinquième est très énigmatique, une seule restilution complète en a été donnée jusqu’à ce jour, celle de M. Gall que nous allons exposer en détail, qui est très ingénieuse, mais que cependant nous repoussons.

La restitution de M. Gatli est la suivante : « Quisquis in his horreis conductum habet el sua impensa refecerit, ornavertt, tollendi quod adjecit jus non habebit, nisi et dala fueril venia. »

« Quiconque a loué dans ces magasins et a réparé ou orné, à ses frais, le local loué, ne peul pas enlever ces embellissements sans une permission du directeur. »

Pour M. Gatti, cette venta, celle permission qui doit être accordée au conductor horreorum se réfère aux travaux que le locataire a fait exécuter dans le local loué, soit pour le réparer, soit pour l'embellir, soit pour tout autre molif, « alle opere da lui (conductor) agqtunte nel fundo tenuto in affito, o per ristauro, o per adornamento, 0 per qualsivoglia altro titolo (1). Etil nous

cite ce texte d'Ulpien (2): st inquilinus ostium, vel

(1) Ouvrage cité, p. 125.

(2) Dig., XIX, 2, 19, $ 4: « Quelle est l’action donnée à un locataire qui a ajouté à la maison des portes ou qui y a fait faire quelques travaux ? Labéon dit avec raison que le locataire a l’action

quaedam alia aedificio adjecerit, quae aclio locum habeat? Et est vertus quod Labeo scripsit, competere ex conduclo actionem, ul ei tollere liceat ; sic tamen, ut damni infecti caveat, ne in aliquo, dum aufert, deteriorem causam aedium faciat; sed ut pristinam faciem aedibus reddat. » I äjoute : « de même que l'inquilinus, une fois la location finie, devait remettre dans l'état primilif la chose et ne pouvait pas emporter ce qu'il y avait ajouté à ses frais, à moins qu’une lelle séparalion ne détériorât pas grandement le fonds, de même dans le bail d’une partie des magasins publics le locataire ne pouvait pas enlever ce qu'il avait ajouté ({ollere quod adjectt) à moins d'un pacte exprès en ce sens, et pourvu que la chose louée restàt entière et sauve. »

Nous avons parlé, dans notre Introduction, d'un coffre-fort trouvé à Pompéi ; ce coffre-fort est orné de feuillages et de bas-reliefs en bronze ; on y voit six figures bien sculptées dans un encadrement en feuilles de lerre. Cet usage d'orner les coffres forts privés devait exister aussi pour les coffres-forts loués dans les magasins publics ; on devait les modifier, les embellir, prétend M Gautr:

Cette opinion nous paraît fort peu défendable. Il est peu probable, en effet, que le locataire ait voulu faire ex condueto qui lui permet d'enlever ce qu’il a ajouté : cependant il doit donner caution et réparer le dommage qu'il pourra causer en enlevant ainsi ce qui est à lui, parce qu'il ne doit pas détériorer la

maison en enlevant ce qu'il y a mis, mais seulement la remettre dans son état primitif, »

des embellissements artistiques et coûteux à un coffrefort placé dans un magasin public, dont il ne se servait pas très souvent et que personne ne pouvait voir el admirer. Passe encore si le locataire pouvait espérer avoir un jour à sa disposition le coffre-fort, s'il pouvait l’acheter, mais rien de tout cela ne se produisait : il avait simplement loué le coffre-fort qui restait, pour toujours, dans la propriété de l'horrearius. Avec celle opinion, celui-ci aurait fini par s'enrichir et par posséder une collection tout à fait remarquable de coffres-forts sculplés et ouvragés qu'il aurait pu revendre ensuite très cher, grâce aux travaux qu’y auraient fait exécuter ses locataires !

De quoi parlait donc notre article 5 ?

D'après M. Esmein (1), ce chef de la loi se rapportait au même ordre d'idées que le chef précédent. « Ce dernier établissait une hypothèque au profit de l’horreartus sur tous les invecta et illata du locataire : mais nous savons que lant que le loyer d’une maison ou d’un local n’était pas payé, en principe, le localaire n'avait point le droit d’enlever les objets mobiliers apportés par lui et sur lesquels il avait conféré hypothèque au locator.

Et M. Esmein nous cite ce passage de Labéon (2) :

(1) Ouv. cilé, p. 164.

(2) Dig., XLIIE, 32, 1, $ 4: « Si le loyer est encore dû, Labéon dit que le locataire ne peut pas se servir de cet interdit à moins qu'il n'offre de payer la pensio. Ainsi s'il a payé un semestre et qu'il doive l’autre, il ne pourra pas se servir de l’interdit à moins qu'il ne paye

«Si pensio nundum ‘debeatur, ait Labeo, interdictum hoc (de migrando) cessare, nisi paralus sil eam pensionem solvere. Proinde si semenstrem solvit, sexmenstris debeatur, inutiliter interdicet, nist solverit el sequentis sexmenstris ; ila lamen si conventio spectalis facta est in conductione domus, ut non liceat ante finitum annum, vel certum tempus migrare. » Puis il ajoute : « Probablement notre lex ne faisait que répéter cette règle pour affirmer que l’horrearius entendait bien s’en prévaloir en ajoutant que cependant la permission d'enlever les objets pourrait être accordée suivant les Cas. »

Il nous parait certain, en effet, qu'il devait être queslion dans celte partie de notre texte du paiement de la pensio : dans l’article 6 il en est aussi question comme dans l’article #, on peut donc supposer très vraisemblablement que l’article 5 est le complément de l’article #.

Nous avons dit que l'horrearius ayant droit de gage avait droit de rétention sur les invecta et illata ; il était donc bon, normal, de sa part, de prévenir, d’avertir le locataire de soumettre la sortie des invecta et illata à son contrôle. Il était juste que l'horrearius annonçât que rien ne sorlirait des magasins sans que le loyer fût payé et sans son autorisation expresse.

C'est avec cette idée que la restitution de M. Huve-

les derniers six mois. Ici on suppose qu'il y a eu une convention lors de la location de la maison, d'après laquelle le locataire ne pourra pas sortir avant l'année ou avant un certain terme. »

lin est faite ; nous proposons par conséquent avec lui : « Quisquis in his horreis conduc{um habet et sua tollere volet, pensione nondum soluta, jus tollendi non habebit, nisi ei data fuerit venia. »

« Quiconque ayant loué dans ces magasins voudra enlever les objets déposés dans son coffre, sans avoir payé son loyer, ne pourra pas le faire à moins d’une aulorisation expresse donnée par le directeur. »

Même au point de vue matériel, au point de vue du nombre de lettres, notre restitution est au moins aussi juste que celle de M. Gatti, car elle contient le même nombre de lettres, par conséquent elle peut facilement être contenue dans l'espace qui devait exister dans la