IV. — Difficultés relatives aux droits sur les biens

La jurisprudence s’est divisée sur la question de savoir si un père peut être déchu de l’usufruit légal pour n'avoir pas

pourvu à l'entretien de ses enfants. Un arrêt de la Cour de Paris du 4 février 1832 à adopté l’affirmative : « Attendu que vainement pour se faire maintenir dans la jouissance légale des biens de ses enfants, R... soutient que cette jouissance dérivant de l'autorité paternelle, ne pouvait lui être enlevée et qu'aucune disposition de loi n’autorisait cette mesure ; que le législateur n’a pu prévoir la négligence des père et mère envers leurs enfants et encore moins l'oubli des devoirs les plus sacrés ; mais que le silence de la loi n’interdit pas aux Tribunaux le soin de veiller à l'intérêt des enfants que le père abandonne et de suppléer par des mesures d'équité à la protection qu'ils doivent attendre de la tendresse paternelle » (1), C'était la solution de l'ancien droit (2). Mais il semble plus conforme aux principes de décider le contraire. Suivant l’expression de M. Demolombe (3), les charges attachées à l’usufruit légal en sont des accessoires très importants sans doute mais enfin elles ne sont pas la cause même de la concession. Le remède,ici comme en bien d’autres circonstances, est dans la déchéance judiciaire du droit de garde. En ce sens, il a été plusieurs fois jugé que la destilulion de la tutelle pour cause d’inconduite notoire, que le défaut d'éducation et d'entretien des enfants, ne permettent pas de prononcer la déchéance du droit d'usufruit légal (4).

APPENDICE. — Des limitations à la puissance paternelle sur la personne et sur les biens des enfants naturels.

Il ne s’agit ici bien entendu que des enfants naturels légalement reconnus.

(4) D. A., Vo Puissance paternelle, n° 158 en note,

(2) Pothier, Garde Noble, sect. IV, $ 1.

(3) Demolombe, IV, page 488.

(4) Bourges, 11 mars 1812 ; Rennes, 27 février 1815 ; Besançon, {°r août 188%, D. A., Vo Puissance paternelle, n° 157 en note.

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A) Droit de garde. — On décide généralement que le père et la mère naturels ont concurremment le droit de garde. L'article 383 qui organise le droit de correction en faveur des parents naturels semble, en effet, ne faire aucune distinc- Lion entre le père et la mère. De plus, il n'y a pas ici, comme au cas de mariage des parents, un intérêt à concentrer les pouvoirs dans une seule main. Les conflits, s’il en survient, n’ont pas de conséquence, si ce n’est sur les intérêts de l’enfant. C’est alors que se pose la question de savoir si les Tribunaux peuvent mellre fin à ces conflits en tenant compte de cet intérêt. La jurisprudence, dans le silence de la loi, reconnait ici aux Tribunaux un pouvoir très étendu. On argumente de l’articlé 4 du Code civil et aussi des principes de la matière. Plusieurs auteurs et notamment MM. Demolombe et Laurent (1) se sont élevés contre cette jurisprudence. Les critiques qu'ils émettent peuvent se ramener à celle-ci: « la puissance paternelle est d’ordre public et ne cesse pas d’avoir ce caraclère quand les enfants sont naturels. » Sans doute la puissance paternelle est d'ordre public; maisil ne faudrait pas s’exagérer l'importance de l'argument. La loi, elle-même, permet à l'enfant d'échapper, sous certaines conditions, à l’autorité paternelle pour l’enrôlement volontaire, Elle nous donne ainsi la mesure de caractère d’ordre public qui, nous pouvons le dire, n’a qu'un double objet, le respect du mariage et l'intérêt de l'enfant. Or ici, ces deux considérations n'existent ni l’une ni l’autre, pas même la dernière puisque nous supposons que les Tribunaux veulent assurer l'éducation de l’enfant compromise par un conflit entre le père et la mère naturels. Nous serions donc tenté d’approuver la jurisprudence et les deux principes qu’elle pose à Savoir :

(1) Laurent, Droit civil, t. IV, pages 456 et suivantes ; Demolombe, t. VI, 623.

1° Les Tribunaux peuvent intervenir en faveur de l'enfant nalurel, toutes les fois que l’exige l'intérêt de ce dernier, notamment quand il y a conflit entre le père et la mère. Ils peuvent modifier la puissance paternelle dans ses principaux éléments, et, par exemple, décider que l'enfant sera exclusivement confié à sa mère jusqu’à l’âge de 7 ans (1).

2° Ils pourraient même sanctionner des conventions touchant la garde et l'éducation des enfants. C’est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Caen du 27 août 1828 (2) qui porte : « Considérant que lorsque des père et mère naturels se sont volontairement accordés à certaines dispositions quant à la surveillance et à l'éducation de leurs enfants, bien que ces disposilions ne soient pas susceptibles d’èlre déclarées exéculoires sans examen, elles doivent au moins être maintenues dès que la justice les reconnaît conformes à la raison et qu’elles tendent au bien des malheureux êtres dont elles ont pour objet de régler le sort. »

B) Droit de correction. — La question est tranchée par l’article 383 du Code civil qui est ainsi concu : « Les articles 376, 3717, 318 et 379 seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. » Pour éviter de regrettables conflits, il faut décider que celui-là seul des parents qui aura la garde pourra exercer le droit de correction. Notre article ne renvoie pas aux articles 380, 381, 382. Malgré l’opinion de M. Demolombe, il faut s’en tenir à la lettre de la loi. « On a entendu renvoyer à quatre dispositions, clairement désignées » disait le Tribun Albisson. Au surplus on comprend que la loi se montre plus rigoureuse pour l’enfant naturel. Celui-ci n'a pas de famille, il ne recevra pas

(1) Bruxelles, 93 décembre 1830; Paris, 10 avril 1862, D. P. 72, IT, 144. (2) D. A., Vo Puissance paternelle, page 599, note 2.

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toujours les préceptes, ni les exemples qui seraient de nature à le maintenir dans le droit chemin, et il faut une main plus ferme pour l'y ramener.

* C) Droëüls sur les biens. — On s'accorde dans le silence de la loi à dénier aux parents naturels aucuns droits sur les biens de leurs enfants.