LOIS POSTÉRIEURES AU CODE PÉNAL

Nous sommes arrivé à l'examen des limitations à la puissance paternelle que les lois postérieures au Code pénal ont réalisées. Ces lois, nous les rangerons en deux groupes ou plutôt nous les placerons toutes dans une même classe en en exceptant seulement celle du 24 juillet 1889 à laquelle nous réserverons une place à part en raison de son importance capitale. La loi de 1889, en effet, qui organise un véritable système de déchéances de la puissance paternelle, est, sur bien des points, la consécration législative de la théorie de la jurisprudence que nous avons étudiée ; sur d’autres, elle en est le complément. Les autres lois, au contraire, ont toutes un irait commun : ce sont des dispositions spéciales, apportant sur un seul point de détail une ou plusieurs restrictions, souvent heureuses, à l'autorité du père. Ce sont:

4° La loi du 23 mars 1841 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie ; remplacée successivement par les lois des 19 mai-3 juin 1874, 2-4 novembre 1892 et le décret du 13 juin 1893.

20 La loi du 22 février 1851 sur le contrat d'apprentissage.

3° La loi du 7 décembre 1874, relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

4° La loi du 16 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier àge.

5° La loi du 9 avril 1881, portant création d'une caisse d'épargne postale. |

6° La loi du 28 mars 1882 sur l'instruction primaire.

DES LOIS QUI ONT MODIFIÉ LES PRINCIPES DE NOS CODES, EN MATIÈRE DE LIMITATIONS A LA PUIS- SANCE PATERNELLE, ANTÉRIEUREMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1889.