LOI DU 9 AVRIL 1881, PORTANT CRÉATION D'UNE CAISSE D'ÉPARGNE POSTALE

La loi du 9 avril 1881 apporte sur un point de détail une légère dérogation aux droits des pères de famille sur la personne de leurs enfants. L'article 6, $ 5, est ainsi concu : « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l’intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer sans celle intervention, mais seulement après l’âge de 16 ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal. »

Cette disposition fut adoptée, sans discussion, dans la séance du 1 juillet 1880 (1) par la Chambre des dépulés influencée, sans doute, par les expériences heureuses faites au sujet des caisses d'épargne scolaires.

(1) Journal officiel, 2 juillet 1880, Ch. doc. parl., page 7431.