LOI QUI REND L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE

tation de M. Rendu n’est d’ailleurs que le développement des principales idées que nous avons émises quand nous avons essayé de donner une base au système de la jurisprudence. Le pouvoir du père sur son enfant, écrivait ce publiciste, n’est ni absolu, ni illimité; ses bornes sont l'intérêt de l’enfant,dont le père doit favoriser le développement moral et intellectuel; « l'intérêt de la société qui doit être composée d'individus sensiblement égaux au point de vue de leurs connaissances et du rôle qu’ils ont à remplir, comme ils sont égaux devant Dieu et devant la loi (1). » Voilà le progrès, voilà la civilisation ; que chaque homme puisse s’élever par des connaissances toujours plus étendues,qu’il soit apte à jouer aussi dignement que possible le rôle supérieur qui lui est assigné dans une société démocratique comme la nôtre ! Pour y arriver, il faut obliger l'enfant à souffrir ce qu’à son âge il est tenté de considérer comme un mal. Il faut obliger le père à ne pas se laisser aller à uneaveugle cupidité et le forcer à renoncer aux bénéfices que pourrait momentanément lui occasionner le travail manuel de son enfant pour songer uniquement au devoir d'éducation qui lui incombe vis-à-vis de ce dernier. La jurisprudence étant désarmée par le silence du Code civil, il fallait une loi qui vint déclarer l'instruction primaire obligatoire. Aussi, depuis 1867, voyons-nous les projets de loi sur la question, accuser le violent courant des opinions que nous venons de parcourir. Un premier projet fut proposé par M. Henri de Lacretelle en novembre 1871 ; une proposition due à l’initiative de MM. Jules Ferry, Henri Martin, Vacherot et Charton, fut suivie de deux autres présentées, la première par M. Jules Simon (le 15 août 1871) et la deuxième par MM. Beausire

(1) Ces paroles ont été prononcées par M. Jules Simon, qui en 1848 réclamait la gratuité de l’instruction primaire non seulement pour les indigents, mais pour tous.

Dréo et Ferrouillat (12 juin 1872). Ces différentes propositions vinrent se fondre en un projet de loi organique dû à l’initiative de Mgr Dupanloup et suivi de plusieurs autres dont le dernier, présenté au nom du gouvernement par Jules Ferry, le 20 mai 4880, aboutit à la loi des 28-29 mars 1882, qui rend définitivement l’instruclion primaire obligatoire (1).

Cette loi apporte de graves restrictions aux droits dela puissance paternelle. Le père n’a plus le droit de donner ou de refuser, à son gré, l'instruction à ses enfants. L'article 7 porte, en effet : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à 13 ans révolus. » Tel est le principe. Toutefois, la loi réserve très sagement au père le droit de choisir un établissement d'instruction pour ses enfants. Il peut même leur faire donner l'instruction à la maison. Mais dans l’un comme dans l’autre cas, il reste soumis à un contrôle très actif exercé, d’une part par le maire, et d'autre part par une commission scolaire, créée dans chaque commune. Ces deux aulorités dressent chaque année, de concert, la liste des enfants âgés de 6 à 13 ans qui tombent sous le coup de l’article 4 de la loi. La commission avertit les personnes qui ont la garde de ces enfants de l’époque de la rentrée des classes. Ces personnes doivent, quinze jours avant cette époque, faire savoir au maire si elles ont l’intention d'envoyer l'enfant dans un établissement d'instruction publique ou privée, ou bien si elles se proposent de poursuivre son instruction dans la famille. Dans le premier cas, elles doivent faire connaitre au maire l’école qu’elles ont choisie. Si l'enfant quitte la maison d'instruction qu’il avait

(1) Journal officiel, 10 février 1880, 8 mai 1881. J. off. des 5, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 24 et 25 décembre 1880 et des 12, 13, 14, 15, 17, 19, 21, 22 et 24 mars 1882.