DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET EN DROIT INTERNATIONAL
Il peut être intéressant de rechercher comment la loi du 24 juillet 1889 doit être appliquée soit à l'étranger, soit en France, à l'égard des étrangers ; en d’autres termes, comment seront résolus les conflits de lois relatifs à une application de la loi du 24 juillet. Il nous semble que le caractère de la loi que nous avons essayé de dégager, suffit à donner la solution de ces questions. Il y a deux hypothèses à envisager : supposons une famille étrangère établie en France. Le père se rend-il coupable des faits visés par les articles 1 et 2? Nous pensons qu'il pourra être déchu, bien que sa loi nationale ne prononce pas sa déchéance ; non pas que la loi de 1889 soit une loi pénale, mais parce que organisant la protection de l’enfance, elle est d'ordre public, et par conséquent doit s'appliquer à tous indistinctement. Supposons maintenant un français établi dans un pays qui n’admet pas de déchéance, dans les termes de la loi de 1889, en Belgique par exemple ; nous pensons que ce français devra être privé de son autorité paternelle par les Tribunaux belges, dans les cas prévus par les articles 1 et 2. De même il pourra être déchu en France pour un fait qui se serait passé en Belgique, parce que la loi de 1889 ayant pour but de modifier le droit de la famille, est de statut personnel (1).
(1) La question est cependant discutée ; en sens contraire : Seine, 30 juin 1896. En mon sens : Lille, 25 avril 1895 ; Nancy, 1er juin 189% ; Pillet, Czunet, page 5 ; De Casabianca, Discours prononcé à l’audience solennelle de
rentrée de la Cour d'Aix en 1896; Circulaire ministérielle du 3 février
LOI DU 4 JUILLET 1889 2h) STATISTIQUE (1)
Statistique de l’année 1891.
Déchéances de plein droit à la ( Criminelle, . . . . . . . 44 suite d’une condamnation . . { Correctionnelle, , . . . . 34 À la suite d’une ( Criminelle . . . . .. . 47
condamnation { Correctionnelle . . . . 117 Parents ayant un enfant conduit en correction 7 Déchéances fa- Ivrognerie habituelle. . 80 cultatives pro- { En dehors de | Inconduite notoire. , . 287 noncées . . . toute condam- { Mauvais traitements. . 78 nation. . . . } Parents n’ayant pas réclamé un enfant recueilli sans leur in- AMEN à cs Déchéance Le Pa ne BUDHO PT ESA ie Net A ne à UNÉDALEN ER ee eee UE ie CRAMEnp re DeAPASSIS tance PUDIQUE RES NN ON 25) noncées à la sien se à D'une association autorisée. . . . . . . . 2 REOTEUE 0 e ur DIHRIDALUCUICR SEE ÿl AT STTÉ LE PAPE. eee ot Neue 62 ASIN DATENT Eee Ed: Pc end 10 Toreléconhée AAA Ar particulier rm LE. Leo ASIASSISTANCeMDUDIqUR MN CCE À une association autorisée . {0
Statistique de l’année 1892.
Déchéances de plein droit à la ( Criminelle. . . . . . . 47 suite d’une condamnation . . { Correctionnelle. . . . . . 44 Ali quite dunes MOriminelle NN 20
SN Correctionnelle . . . . 119
Parents ayant un enfant conduit en correction 14
Déchéances fa- Ivrognerie habituelle. . 109 cultatives pro- ( En dehors de | Inconduite notoire. . . 432 NONCÉES. toute condam- { Mauvais traitements. . 84
nation. . . . | Parents n'ayant pas ré-
clamé un enfant recueilli sans leur interVeNntloOn 179
(4) La statistique relative à la loi du 24 juillet 1889 n'existe qu’à partir de l’année 1891.
Déchéances facultatives prononcées à la requête .
Tutelle confiée .
Du Ministère public .
D'un parent. :
De l’Assistance DUT
D’une association autorisée
D'un particulier. .
APID MELE RE DE re dc DE À un parent.
A un particulier. :
A l’Assistance publique .
A une association autorisée
Statistique de l'année 1893.
Déchéances de plein droit à la { Criminelle. suite d'une condamnation . . Conio nel
Déchéances facultatives prononcées .
Déchéances facultatives prononcées à Ja requête .
Tutelle confiée .
A la suite d’une ( Criminelle , condamnation Correctionnelle .
Parents ayant un enfant conduit en correction Ivrognerie habituelle. .
En dehors de | Inconduite notoire.
toute condam- { Mauvais traitements.
nation. . . . | Parents n'ayant pas réclamé un enfant recueilli sans leur intervention .
Du Ministère public . .
D'un parent. TUE De l'Assistance EUR D'une association autorisée. .
D'un particulier. .
A la mère.
À un parent.
À un particulier. . 0e A l’Assistance publique . .
A une association autorisée .
