‹ Des Limitations à la Puissance PaternelleChapitre 6 sur 45 · DROIT INTERMÉDIAIRE · texte numérisé non relu

DROIT INTERMÉDIAIRE

l'enfant, et que les droits conférés au père n’ont d'autre portée que de lui permettre d'atteindre plus efficacement le but de son éducation.

Les décrets du 28 août, du 25 septembre 1792 et du 1°" février 1793, établissent que la puissance paternelle cesse à la majorité de l'enfant, fixée à 21 ans. Après cet âge, le consentement des parents n’était même plus nécessaire pour contracter mariage.

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