LE RAPPORT ÉCONOMIQUE

1. Ce qa'est le droit de saccessioD. — L'hérédité est nécessaire au point de Tue moral, politique et industriel. — II. Des lois qui disposent inégalement de l'héritage. — Lois romaines. — Lois féodales. — Lois anglaises. — Ce qni résulte de ces lois sous le rapport moral et industriel. — Des testaments. — II. est mauvais de les interdire ou de les restreindre. — Des substitutions. — Résultat des dif erses lois successorales sur la marche de la population. — Résultat politique des lois d'inégalité. — III. Les lois successorale! de la réTolution française et de notre Ck>de civil. — Reproches faits à ces lois. — Elles sont très-justes et très-profitables, si ce n*est en ce qui concerne les testaments. — Du rétablissement des majorais et des substitutions. — De quelques réformes proposées à nos lois.

Le droit de succession n'est qu'une suite du droit de propriété. Les biens qui ne se transmettraient ni par héritage^ ni par testament, n'appartiendraient pas complètement à leurs détenteurs ; la volonté du législateur en disposerait à chaque décès^ selon des vues ou des intérêts sans cesse variables. La loi naturelle, écrit Montesquieu, ordonne aux pères de nourrir leurs enfants ; mais elle n'ordonne pas de les faire héritiers (1). La successibilité, dit Portalis, n'est, pas un droit naturel ; ce n'est qu'un droit social réglé entièrement par la loi politique (2). Malgré de si graves autorités pourtant, la loi naturelle ne commande-t-elle pas de respecter la propriété de façon absolue, et cela ne suffit-il pas pour qu'elle garantisse aux enfants le droit de succession? Portails et Montesquieu ne se méprenaient sur ce point que parce

(1) Esprit des lois, liv. XXVI. eh. vj.

(2) Discours préliminaire du projet du Code civil.

qu'ils se trompaient, avec tout le dix-huitième siècle, sur la nature et le principe de la propriété. Légitime possesseur d'un patrimoine, j'en puis disposer au profit de toute personne tant que j'existe ; et si, parvenu au terme de la vie, je ne manifeste nulle volonté de le transmettre après moi, c'est que j'accepte la disposition qu'en fait d'elle-même la loi, pour le cas où il n'existe pas de testament (1). Comment nier d'ailleurs le principe des successions sans détruire la famille en ses éléments les plus nécessaires? Sous l'empire du besoin le fils déserterait, dès son enfance, la maison paternelle ; chacun, isolé au sein du monde, ne compterait que sur ses propres efforts, travaillerait seulement pour soi, insouciant de l'avenir comme du passé, dénué d'espérances autant que de souvenirs. Si cependant les prévisions lointaines ennoblissent le cœur, élèvent l'esprit, moralisent la conduite, ce sont les liens au temps écoulé qui favorisent les traditions, engendrent les plus sûres habitudes d'ordre et de conservation. La vie est-elle donc si vaste qu'il en faille retrancher à la fois et ce qui va naître et ce qui vient de finir.

Ce que l'on doit surtout admirer. C'est que les personnes qui se disent le plus dévouées aux masses populaires ne cessent d'attaquer les successions. Elles n'aperçoivent pas qu'elles enlèveraient de la sorte au travail, qui seul néanmoins garantit l'existence des classes les plus nombreuses, ses meilleures garanties, ses plus vifs stimulants. Sans l'hérédité, comment, en effet, la fortune publique, ce fonds même des revenus communs, ne serait-elle pas remise aux mains d'usufruitiers dont le gaspillage ne se trouverait arrêté par aucune surveillance ? La stérilité ne tarderait pas à remplacer l'abondance, la nonchalance l'activité ; nul ne commencerait ou ne continuerait un défrichement, ne construirait ou n'entretiendrait une manufacture, ne s'imposerait des priva-

it) « Je dois respect à vos biens , car ils sont le produit de voire travail ; je dois respect à votre travail, qut est votre liberté même en exercice; et si vos biens viennent d'un héritage, je dois respect encore à la libre volonté qui vous les a transmis. » M. V. Cousin, Du vrai, du beau et du bien, p. 382.

tions ni ne formerait des épargnes ; et lorsque la production est délaissée ou n^est plus assistée d'un capital suffisant, que deviennent les ouvriers, que peut être l'aisance sociale? Il n'y a personne qui n'ait des aïeux ; comment vivrait-on sans cela ? disait plaisamment Ménandre : on verrait bien, ou il en serait comme je le suppose, qu'on vit sans plus se soucier de ses descendants ou de ses contemporains que de ses aïeux. Déjà le possesseur d'une fortune mobilière, sentant affaiblis les liens qui Punissent à la société, trop enclin à sacrifier l'avenir au présent, montre un esprit moins élevé, mène une vie moins utile que le propriétaire foncier ; il en serait bien'autrement si tout devenait viager. Alors apparaîtrait réellement l'homme du matérialisme, capable seulement de bassesse et d'imprévoyance, de stériles actions et de honteuses jouissances. C'est pourquoi l'on ne saurait trop répéter ces paroles d*un des plus illustres publicistes anglais : a La transmission des propriétés d'un individu à sa postérité tend à faire d'un homme un bon citoyen et un menibre utile à la société ; elle met les passions du côté du devoir ; elle dispose un homme à bien mériter du public, parce qu'il est sûr que la récompense de ses services ne s'éteindra pas avec lui, et qu'elle passera à ceux à qui il est uni par les plus chères et les plus tendres affections (1). »

Loin d'être une institution d'égoïsme, l'hérédité efface ce que l'intérêt personnel a d'exclusif, en ramenant sans cesse le progrès individuel dans le cercle du progrès social (2). Aussi n'a-t-eHe été méconnue que des peuples assez arriérés pour ne s'adonner à aucun labeur suivi, pour ne pas même jouir des premiers bienfaits d'une société policée. Dès que les barbares eurent conquis Tempire romain, ils l'ont admis, et quelles misères ressentent encore les rares natiotis de l'Orient qui la repoussent, en partie au moins ! Gomme toutes les populations chez qui disparaissent ou s'affaiblissent à l'excès l'estime du passé et l'ambition de l'avenir,

(1) BlackBtone, Commentaires sur les lois anglaises, liv. II, ch. i.

(2) Cette remarque m'est fournie par M. Woloigvski.

elles se perpétuent dans Findolence, sous les ignominieuses institutions du despotisme. Le citoyen sans grandeur s'y abime dans l'État, et l'État sans force dans le prince, qui, maître de distribuer les biens à chaque mort, s'attire toutes les convoitises, se ménage toutes les complaisances, en semblant, par ses décisions, prévenir des luttes implacables et sauvegarder la communauté. L'hérédité nous est même si naturelle et si nécessaire, qu*il n'est, à considérer les choses de plus près, ni peuple ni tribu qui Tait complètement repoussée. C'est le fils, parmi les sauvages rencontrés par tous les voyageurs, ainsi qu'autrefois parmi les barbares décrits par Tacite, qui recueille Tare, la fourrure, les outils, la cabane de son père, seules choses aussi bien qui lui soient utiles et lui semblent précieuses. Si quelques sectes, protégées et pourvues par la société qui les entoure, peu nombreuses et volontairement recrutées, comme les corporations religieuses, par exemple, se peuvent organiser sur des bases arbitraires, il en est difiéremment des peuples : quels qu'ils soient, l'homme s'y retrouve toujours avec ses désirs et ses intérêts, ses instincts et ses besoins.

Mais le droit de succession est un privilège, répète-t-on; grâce à lui, quelques-uns jouissedt sans avoir rien produit. Oui, c'est un privilège, si la famille, première nécessité de notre nature, en est un ; si la propriété, résultat constant du travail et de l'épargne, en est un. Et où donc est en ce monde l'égalité absolue ? Ici la terre est fertile, le climat tempéré; là le sol est aride, le ciel froid. La nature, qui semble, sous la première zone, le théâtre d'un splendide banquet toujours offert à l'homme, ne satisfait ses premiers besoins, sous la seconde, qu'au prix de labeurs continuels et de sueurs accablantes. Le talent n'est-il pas lui-même une faveur ? Combien de fois les qualités physiques et morales paraissent-elles aussi se transmettre sans équité ou se refuser sans justice! Pourquoi cette jeune fille rappelle-t-elle , comme sa mère, entre toutes ses compagnes, les traits de Flora, chantée par Villon et peinte par Titien? Pourquoi ce jeune homme fait-il»

Q9 LIYRB 1. — CHAPITRE III.

rointno son père, souvenir, par ses œuvres, des discours de Cicoron ou des sentiments de Fénelon? 11 n'est pas jusqu'aux rnccB qui ne semblent traitées différemment; car, tandis que les unes grandissent et gouvernent, les autres obéissent et quelquefois disparaissent. La seule égalité possible et désirable^ la seule égalité véritable, la nature humaine étant constituée comme elle Test, c'est l'égalité civile. 11 n'est hors de ses limites qu'une chose semblable pour tous : la faculté d'accomplir son devoir dans la mesure de ses forcés. Et qu'on le remarque, l'égalité civile se mesure constamment au degré de civilisation qu'ont atteint les peuples, dont chaque progrès, moral ou matériel, suppose le respect de l'hérédité. Combien Pascal se trompait-il donc lorsque, attaquant les transmissions héréditaires, il écrivait cette phrase célèbre : c( L'égalité des biens est juste; mais ne pouvant faire qu'on soit forcé d'obéir à la justice, on a fait qu'il soit juste d'obéir à la force. » On a eu raison de l'observer, Pascal apparaît là comme l'anneau intermédiaire de cette chaîne de penseurs qui, rattachée à la primitive communauté chrétienne, traverse le moyen âge catholique, de saint Jean Chrysostome à saint Bonaventure, pour se continuer dans Tère moderne, par Jean-Jacques et Morelli, jusqu'aux tribuns les plus ardents de la révolution et aux socialistes les plus insensés de notre temps.

Les successions seraient encore indispensables à un autre point de vue : pour imposer une nécessaire et honorable retenue à la population , et ne suffirait-il pas qu'elles fussent une suite de la propriété pour que ce semblât assuré ? Le chef de famille qui saurait effectivement que son patrîirioine ne réglera pas la condition de ses enfants, déchargé à ses yeux de toute responsabilité, craindrait-il de se livrer au cours de ses passions égoïstes, se refuserait-il, au risque de la misère de ses descendants, aucun funeste plaisir? Il agirait comme le font de nos jours les gens qui n'ont rien à laisser après eux ; et tandis que les progrès de l'aidépendent d'une industrie florissante au milieu d'une po-

pulation mesurée, avec d'insiirmonlables obstacles au travail se rencontreraient d'innombrables naissances.

Mais si les successions sont aussi nécessaires et aussi générales, elles n'en affectent pas moins des formes très-différentes ; c'est que, d'après le mode dont elles s'effectuent, la société reçoit inévitablenient une constitution, une. organisation particulière: la fortune reste concentrée entre peu de mains^ et l'on voit un état aristocratique, ou les biens se divisent à Tinfîni, et la société devient une démocratie. Or, s'il eSt faux de dire, avec Portails, que la successibilité est un droit social, il est très-juste de rappeler, après Montesquieu , qu'elle est , presque partout encore, ordonnée par la loi politique plutôt que par la simple équité, par le droit véritable.

J'examinerai d'abord les résultats des lois successorales dont le but est de conserver les grandes fortunes, en suivant d'ailleurs la marche historique de la législation ; car les partages montrent, comme toutes les autres transformations de la richesse^ qu'elle est partout, au commencement des sociétés, arbitrairement régie, enchaînée, immobilisée, ainsi que Thomme lui-même. C'est à peine si l'on reconnaît à l'origine, en effet, quelque chose des. liens, des affections naturelles dans le règlement des successions ab intestat^ et les testaments reposent sur des idées de personnalité trop absolues, autant que sur un respect trop étendu de la propriété,' pour qu'on les rencontre nulle part durant une longue période. Gans n'en a découvert, en Orient, que sous le droit talmudique ou le droit musulman, et dans le Nord, que dans les codes assez récents de l'Islande, de la Norwége et du Danemark. Tacite nous apprend de même qu'ils sont restés inconni^s des Germains, comme César nous le dit des Gaulois (1) , et le^ Athé-

(I) Voy. Laferrière, Histoire du droit civil de Rome et du droit français, t. Il, Uv. 11, ch. m.

70 LIVBE I. — CHAPITRE III.

niens n'y pouvaient recourir avant Solon, non plus que les Romains avant les Douze Tables.

Cette dernière loi, si caractéristique des classes et des gouvernements aristocratiques, s* attachait avant tout, Montesquieu Ta déjà remarqué (1), à perpétuer les biens dans les familles, afin d'y conserver Tinfluence que donne toujours la fortune. Elle n'appelait à la succession que les descendants demeurés en la puissance de Tancicn propriétaire (2), et à leur défaut, que les plus proches parents du côté'des hommes, unis par les liens de Vagnation (3). Si cette partie delà famille n^existait pas, ce n'étaient plus les parents, c'était la gens^ cette sorte d'association religieuse et politique presque semblable aux derniers clans écossais (4), qui recueillait l'hérédité. Les cognais^ ou parents par les femmes^ auraient transporté les biens dans une autre famille, et jamais les ascendants ne pouvaient succéder aux descendants; car lorsque ces derniers se trouvaient en puissance d'autrui, ils n'avaient pu rien acquérir par eux-mêmes, et dès qu'ils étaient émancipés, chaque lien de famille se trouvait rompu (5).

La loi des Douze Tables proclame toutefois l'égalité entre les héritiers qu'elle appelle, et, comme je le disais à l'instant , c'est elle qui permit à Rome les dispositions testamentaires. Mais cette égalité entre héritiers, existant probablement de tout temps, était chose fort naturelle à Rome, puisque chaque héritier y était chef de famille; pour les testaments seuls, elle a fait une innovation remarquable.

Il semble étrange sans doute que le père de famille romain, qui

(1) Esprit des /ow, liv. XXVII.

(2) Les enfants émancipés avaient cessé de faire partie de la famille cWile. — Les enfants donnés en adoption auraient transporté les biens dans la famille adoptive.

(3) C'est-à-dire restés dans la famille, n'ayant encouru, pas plus que leur auteur, aine diminution de tête, selon l'expression juridique.

(4) C'est au moins la conjecture que je crois vraie.

(5) Il est remarquable qu'en Grèce , au moins à Athènes, les femmes et les filles, quoiqu'elles eussent des garanties ijul leur manquaient à Rome, revenaient elles-mêmes à l'héritier qui recueillait lea biens.

DES piTERSÉS LOIS SUCCESSORALES. 71

était souverain , magistrat, pontife à son foyer, qui représentait seul au dehors sa maison, et dont les enfants n^étaient considérés qu'ainsi que les premiers de ses esclaves, ne pût tester. Cependant Rossi voyait avec raison dans le testament des Douze Tables un triomphe de l'élément plébéien, une victoire des classes populaires. Que dé lumineux rayons s'échappent parfois des plus obscurs nuages! Que de solides assises naissent accidentellement des flots mobiles l II faut seulement prendre garde que l'acte par lequel tout Romain disposait de ses biens à cette époque de l'histoire, ressemble peu à un véritable acte testamentaire. Si le patricien de Rome n'était plus en état de refuser toute concession, il était encore trop puissant et tenait trop à ses traditions pour céder sans longue résistance ni défense souvent renouvelée. Le Testament des Douze Tables n'est en réalité qu'une loi proposée par le prétendu testateur et votée par l'assemblée législative, que composaient seuls les patriciens. Partout le testament apparaît, je le répète, comme l'œuvre, la manifestation par excellence de l'individualité, et l'aristocratie représente constamment, au contraire, l'esprit de conservation, le sacrifice de toutes choses à l'ordre établi. En chacune de ses décisions se retrouve la raison d'Etat; le droit civil tout entier demeure, sous son influence, une branche du droit politique. En Angleterre même, les testaments ont été longtemps interdits, et les entraves qu'on y avait mises d'abord n'ont successivement disparu qu'à mesure que s'y sont affaiblies les mœurs aristocratiques (1). À Rome donc , l'ordre légal des successions tendait à conserver les familles, et les testaments n'ont à l'origine enfreint cet ordre que fort exceptionnellement. On y pourrait même souvent reconnaître une facilité à réunir toute l'hérédité sur une même tête, loin d'y rencontrer la contra-

(1) Jusqu'à Henri VUI, on ne pouvait en général disposer des terres par testament. On ne le put alors que pour partie. C'est après la restauration que le pouvoir de tester est devenu général , si ce n'est en faveur des étrangers. On ne pouvait cependant disposer que d'nn tiers de ses biens meubles au préjudice de sa femme et de ses enfants jusqu'à un temps très-rapproché. Voy. Blackstone, 'Commentaires sur les lois anglaises, liv. Il, cb. i.

diction qu'y voyait rillustre auteur de VEsprit des lois. Aussi trouve-t-on, durant cette première période de la république, d'un côté toute la puissance avec toute la richesse , de Tautre le plus complet dénûment et la plus absolue sujétion. L'histoire*intérieure de Rome, comme Ta révélé Niebuhr dans l'un des plus beaux travaux d'histoire qui jamais aient été publiés , n'est au reste, durant bien des siècles j que la lutte des patriciens et des plébéiens, combattant, les premiers, pour retenir la fortune et le pouvoir; les seconds, afin d'acquérir quelque bien-être et quelque influence.

Mais là, comme partout , l'élément plébéien a fini par l'emporter, en marquant ses différentes victoires politiques par de profonds changements dans l'organisation de la famille et de la propriété. En même temps que les privilèges succombèrent dans la cité, la loi successorale devint donc plus équitable , et les testaments sortirent de la sphère du droit public pour se transformer en simples actes privés, pius tard, leur rédaction elle-même fut déchargée des innombrables formalités qu'on y avait apportées d'abord. Ils ne reçurent enfin d'autres restrictions, après Justinien, que celles qui garantissent une part d'héritage aux plus proches parents; car les successions ont été presque en tout alors réglées ainsi qu'elles le sont de nos jours en France (1).

Ce n'est pas cependant que la condition du peuple se soit jamais beaucoup améliorée à Rome. Avec le patriciat primitif avaient disparu, il est vrai, les lois odieuses, atroces, qui pesaient sur le

(1) Cette révolution fut commencée par l'édil des préteurs, et continuée par les sénatus-consultes et les constitutions impériales. Quand le testament ne fut plus une loi, il devint une vente, et lorsqu'on le considéra enûn comme un véritable acte de dernière volonté, on imposa longtemps à sa confection des rigueurs sans nombre. Lo génie formaliste et matérialiste romain n'admit que très-difûcilement qu'on pût disposer par un simple acte de sa chose, surtout après sa mort. — D'après les Novelles cxviii et cxxvii de Justinien , les héritiers ab intestat sont les descendants, les ascendants et les collatéraux. Au même degré, leur part est égale, quels que soient leur ligne et leur sexe. L'agnation n'existe plus ; il n'y a qu'une seule parenté : la cognation.

plebs: mais, dans la suite, les riches le dépouillèrent encore, tout en le remplaçant par des esclaves dans les différents emplois de la production. Que pouvait être d'ailleurs le sort d'un peuple privé de sécurité, manquant de travail, et dont les gouvernants, aux derniers temps de la république au moins et durant tout l'empire, stimulaient incessamment la bassesse par d'avilissants spectacles et des aumônes publiques? Entre la pauvreté et l'opulence, la pauvreté opprimée et flétrie, l'opulence oisive et corrompue, il. ne s'est même presque jamais trouvé d'état intermédiaire dans l'antiquité. Dans tout pays bien ordonné, c'est la classe moyenne qui devrait avoir la prépondérance, disait Aristote(l); mais il le disait sans modèle sous les yeux. Les nations s'étaient séparées en deux ordres dès Torigine, et toutes n'ont su longtemps gagner des richesses et n'ont vécu que par la conquête et la violence. Quant à la dernière législation de Rome sur les partages, elle fut de trop courte durée pour produire quelque effet; les barbares occupaient déjà la moitié de l'empire lorsque Justinien rédigeait ses Novelles. Ce n'est certainement pas moins à cause de son organisation sociale, résultant de son organisation économique, qu'à cause de son organisation politique, que Rome est tombée si vite par les armes, après être tombée si bas par les mœurs.

On retrouve naturellement chez les nations aristocratiques modernes la volonté de conserver les biens dans les familles et d'en empêcher la prompte division , puisqu'une aristocratie n'est durable qu'aces deux conditions. Lorsque Sismondi remarque que l'égalité des partages a soutenu les aristocraties républicaines de Rome, de Florence, de Venise et de la Suisse, il ne fait pas attention à la constitution delà famille romaine^ et méconnaît la courte importance des aristocraties italienne et suisse. II a seulement raison d'ajouter que « tous les corps de noblesse qu'on a vus réduits à une dégradante pauvreté dans les monarchies ou les principautés d'Espagne , d'Italie , d'Allemagne ou de l'ancienne

(1) Politique, IV.

France « ont vécu sous le régime des majorais et des substitutions (1).»

Durant la féodalité, sauf les rares et passagères exceptions que je viens de rappeler, les droits de reprise (2), le retrait féodal , le retrait lignager, la préférence du double lien s^opposaient, on le sait , à ce que les biens sortissent des familles , et les droits de masculinité et d^ainesse en garantissaient la transmission entre peu de personnes (3). Tout à la fois, les coutumes qui ne prohibaient pas les testaments, restreignaient à l'excès la quotité disponible ou favorisaient les substitutions ; la plupart n'admettaient même les donations entre-vifs que pour une faible part du patrimoine, en interdisant de les faire en haine des héritiers, et quelquefois elles allaient jusqu*à réclamer le consentement de ces derniers pour les aliénations ou les hypothèques. Que de précautions ainsi étaient prises pour que la fortune sociale, en si grande partie alors entre les mains de la noblesse et du clergé, y fût con** servée ! Le nombre et la rigueur de ces dispositions ne s'expliquent réellement queparla nature des services auxquels le régime féodal soumettait la terre, seule forme à peu près en ce temps de la richesse sociale. Quelque égalité dans les partages en aurait en effet amené la division, et les mineurs , comme les femmes, ne pouvaient remplir ces services (4). Cependant, il importe de le remarquer, les substitutions, les droits de primogéniture, les autres règles ou les autres privilèges qui gouvernaient la distribution des fortunes, au sein des classes supérieures,'ne s'appliquaient point, en France au moins, au modeste avoir des cultivateurs, engagés dans les liens féodaux sous bien d'autres rapports et par bien d'autres lois. El c'est cette division des héritages roturiers,

(1) Sismondi, Nouveaux principes d'économie politique ^ p.*297.

(2) La reprise de la ligne d'où provenaient les biens. C'était la règle patema patemisy materna matemis,

(3) Il est curieux de remarquer que toutes les grandes règles de la féodalité se retrouvent dans là loi des Burgundes, la loi Gombette.

(4) C'est encore sur cette donnée qu'est fondée en Angleterre l'exclusion des ascendants de la succession immobilière des descendants.

jointe à ramour du sol, qui nous semble inné , qui faisait qu'Arthur Young, dès 1788, estimait au tiers du royaume la superficie de nos petits domaines (1).

Des causes très-différentes ont sans doute influé sur la mauvaise administration de la fortune publique dans les siècles passés; mais entre toutes, avant toute autre peut-être, se doivent placer les prescriptions, si profondément injustes et dommageables, que je viens de rappeler. Gomment, en effet, l'enfant qui doit recueillir toute la richesse paternelle, ne s'éloignerait-il pas des carrières libérales autant que des carrières industrielles? Non-seulement il n'en ressent pas le besoin, mais partageant les . opinions au sein desquelles il vit, il s'imaginerait déroger en devenant utile. Le mot dé Johnston : « Le droit de primogéniture a le mérite de ne faire qu'un sot par famille, » est fort exact, au moins pour le sot. Tout privilégié se croit uniquement au monde pour soutenir Téclat de sa maison, en perpétuant le nom qu'il porte. Entouré d'adroits flatteurs, de complaisants intéressés, à quoi emploie-t-il aussi sa fortune, si ce n'est aux improductives, aux folles dépenses d'une vie stérile et inoccupée? Les chasses, les fêtes, le faste, les laquais, voilà ce qui absorbe ses revenus et souvent les dépasse. Il s'agit bien pour lui d'améliorer ses terres, de construire des fabriques, d'entretenir des comptoirs, de favoriser d'importantes entreprises, de se livrer à des travaux sérieux ! On s'est appliqué dès son enfance à lui faire prendre en pitié chaque profitable et noble labeur ; il les tient au plus bons pour

(1) Le droit d'aînesse existait aussi, suivant plusieurs coutumes, dans les familles roturières. Souvent c'était pourtant le plus jeune ûls qui succédait dans ces familles au tènement , comme étant plus certainement issu du tenancier, à cause du droit de marquette, reconnu aux seigneurs. — En Espagne, la coutume de Léon donnait Théritage noble au plus jeune, parce que , dit-elle, il sera plus longtemps orphelin. Il en était ainsi dans la vicomte de Hohan , en Bretagne. Gela a encore lieu dans quelques localités de TAngleterre et de l'Allemagne. -* On rencontrait fréquemment parmi les paysans d'Allemagne des familles libres dont les biens formaient une espèce de majorât perpétuel. La terre possédée par ceux-là était indivfsible; un fils en héritait seul, et c'était d'ordinaire le plu8 jeune.

ses frères ou les maris de ses sœurs. Lorsqu'une classe est placée plus haut que les autres, sans que celles-ci puissent s*éleyer à moins de surmonter de trop nombreux obstacles, elle révèle toujours la plupart des vices qu'enfante Tesclavage chez les maîtres: l'amour de l'éclat, les idées frivoles, le mépris du travail. Il arrive rarement, disait déjà Adam Smith, en attaquant, il y a près d'un siècle, les lois de primogéniture et de substitution de sa patrie, qu'un grand propriétaire soit un grand faiseur d'améliorations (1).

Bien plus, le fils qui reçoit toute l'hérédité, eût-il le désir de participer à l'accroissement de la fortune publique en fécondant la sienne propre, ne le pourrait presque jamais. Le peu de richesse mobilière qui se trouve dans les successions, chez les peuples qui conservent de semblables privilèges, revient aux autres enfants, qu'on ne saurait absolument dépouiller; et dénué des capitaux nécessaires pour faire valoir ses terres, comment les améliorerait-il? 11 conserve en conséquence d'immenses landes, des fermes en ruine, et ses frères, pleins des souvenirs d'un passé de luxe et d'orgueil, et n'ayant qu'un pécule presque imperceptible, demeurent des ambitieux plus téméraires encore qu'inutiles. Mac-Culloch se trompe singulièrement par suite, lorsque, répétant sérieusement le spirituel mot de Johnston, il vante l'activité, l'industrie, les efforts que le droit d'aînesse impose aux cadets pour regagner la position qui leur était devenue une habitude (2). Où les déshérités des familles patriciennes ont-ils donc compté sur le travail, pour tous si difficile sans capital, plutôt que sur des faveurs ruineuses ou de désastreux bouleversements ? C'est avec

(1) Adam Smith, liv. UI, ch. ii. —En racontant l'histoire de la banque foncière établie en Russie, en 1786, Storch fait robservaUon suivante : « De trente-trois millions d'assignats (roubles) qui formaient le fonds de la banque d'emprunt, ^ingtdeux avaient été prêtés à de grands seigneurs avides de jouissances et qui songeaient fort peu à ^amélioration de leurs terres; les onze autres millions, destinés aux villes, furent principalement employés à construire des maisons dans les deux capitales. »

(2) Mac-CuUocb, Principles ofpoliticaleconomy, édit. 1843, p. 264.

bien plus de raison qu'im publiciste allemand, d'humeur assez étrange, au reste, reconnaît aux majorais, qu'il avoue pourtant nuisibles au développement de la richesse, « l'avantage de conserver à Ja vie nationale une saveur guerrière (1). » Mais quel avantage ! et si Tindigence était le nerf de Tinduslrie, comme, après Richelieu et les anciens financiers, l'imagine Mac-GuUoch, le mieux ne serait-il pas de réduire tout le monde à la mendicité? Quel dommage serait-ce de priver les aînés eux-mêmes des sentiments les plus favorables à la prospérité générale ! Heureusement, au sein du courant industriel qui si rapidement entraîne les États à notre époque, le désir de la richesse connaît d'autres stimulants que l'inégalité des partages (2); ce n'est plus maintenant surtout sous le fouet de la misère qu'on marche au but que couronne la fortune. A supposer d'ailleurs chez leè enfants la volonté constante, énergique, de ne pas déchoir, cette inégalité, enlevant à chacun d'eux les justes moyens de la satisfaire, serait encore une détestable mesure.

Comment Toublier, en outre ? C'est avec l'égalité des succesr sions que le tiers état était parvenu, malgré toutes les difficultés qu'il rencontrait, à grandir assez en richesses et en puissance pour se pouvoir dire au dix-huitième siècle la nation elle-même (3) ; tandis que, avec le droit d'aînesse et les substitutions, la noblesse avait perdu son importance, grevé ses revenus, aliéné une grande partie dé ses terres. Ne sait-on pas encore dans quel abandon sont restés les patrimoines de tous les Etats du continent soumis jusqu'à nous à de tels privilèges, de l'Autriche ou de l'Italie, de la Russie ou de la Prusse ? L'économiste anglais dont je rapportais à l'instant l'opinion n* aurait eu qu'à regarder' autour de lui pour se convaincre que l'égal partage pratiqué dans toutes les familles des fermiers, des manufacturiers, des négociants de son

(1) Mûller, Éléments, II, p. 90.

(2) Mill, Principles of political economy, llv. V, ch. ix, § 2;

(3) Ce qui s'est surtoat opposé à raccroissement de la fortune mobilière sous Tancien régime, ce sont bien moins les lois civiles , du reste , que les exigences fiscales et les violences privées.

pays, est plus favorable au travail que Finégalité, qui ne s^y conserve que dans les familles aristocratiques des landlords(l). Enfin pourquoi défendre, à notre époque où la richesse mobilière prend de tels développements, des lois qui ne se peuvent de toute évidence appliquer qu'aux biens fonciers, tant qu'on n'aura pas du moins assuré le génie des affaires aux aînés ? Il n'y a que la petite forge d'Ecton qui se soit ainsi transmise sans grand dommage, pendant plusieurs générations, chez les ancêtres de Franklin.

Au sujet de l'égalité successorale se sont néanmoins renouvelées toutes les accusations présentées contre la division des terres, bien qu'elle résulte partout beaucoup plus des ventes que des partages. Je n'ai plus à répondre à ce reproche, plus répété^ je crois, que consciencieux : cela donne si bon air de médire de notre temps démocratique ! Dût-on reconnaître du reste au droit d'aînesse ou aux substitutions le pouvoir de conserver les propriétés aux mêmes familles, qu'il ne leur faudrait pas moins refuser celui âe conserver aux propriétés leur même valeur. Encore une fois tout ce que le travail y peut apporter, tout ce que le capital y peut accumuler, en reste absent ou s'y détruit sous. l'incapable et misérable gestion des privilégiés. « Telle csl, dit Sismondi, la décadence par laquelle un sol semblable au riant territoire de Lucques, qui porte en quatre ans six riches récoltes, qui est couvert à la fois d'oliviers, de vignes, de figuiers, de mûriers, peut arriver enfin à ressembler aux vastes campagnes qui s'étendent autour de Rome ou de la Gapitanate... Â la vérité la terre reste, mais non la richesse ; la même famille possède toujours le même nombre d'arpents, mais leur valeur a disparu (2).» Dans le comté de Kent, les successions immobilières elles-mêmes ne sont dévolues à l'aîné lorsque le père de famille meurt sans testament;

(1) En Angleterre, l'aîné hérite de tous les Immeubles. Si ces immeubles lont grevés de dettes , les valeurs mobilières de la succession sont employées à les libérer. Celles qui restent sont partagées également entre les enfants.

(2) Nouveaux principes d'économie politique, 1. 1, p. 271 et suiv.

elles «ont possédées en gravelkindy c'est-à-dire partagées par égales portions entre les enfants mâles, ou à défaut de mâles entre les filles ; et la population^ Tune des plus pressées de T Angleterre, présente une condition meilleure que dans chacun des comtés voisins. C'est encore à ce sujet qu'Adam Smith, rappelant plus d'une page échappée à Arthur Young, dit ces paroles qu'on me permettra' aussi de reproduire, tant l'époque où elles ont été prononcées leur donne d'intérêt : ce Un petit propriétaire, qui connaît tous les recoins de son petit territoire, qui les surveille tous avec cette attention soigneuse qu'inspire la propriété, et surtout une petite propriété, et qui, pour cette raison, se plait nonseulement à la cultiver, mais même à l'embellir, est en général, de tous ceux qui font valoir, celui qui y apporte le plus d'industrie et le plus d'intelligence, et aussi celui qui y réussit le mieux (!).)>

Que de déplorables résultats l'inégalité des partages produit encore ! Voyez ces deux groupes se former au même foyer, dans la même famille ; douteriez-vous que les affections et les soins paternels ne soient presque tous reportés sur un seul des enfants, qui souffre à peine d'être comparé à ses frères? On dirait que chacun vit sous cette loi de l'Inde qui regarde le fils aine comme engendré pour l'accomplissement du devoir, et les autres comme nés seulement des hasards de l'amour. Brisant les liens de la nature, l'inégalité éteint, sous l'envie et la vanité, jusqu'aux plus doux, aux plus tendres, aux plus intimes sentiments. L'é/lucation d'une famille tend forcément à se régler sur le sort qui attend les enfants dans le partage des biens domestiques, comme le pensait de Mirabeau ; pour être bonne, elle doit être fonidée sur des principes d'exacte justice, de douceur et d'égalité (2). Aussi la mort d'un père ou d'uii frère aîné dont on attend l'héritage, reste-t-elle sur la scène anglaise l'objet de plaisanteries toujours applaudies. Chaque auteur y paraît inspiré de ces paroles du vieil historien de

(1) Adam Smith, liv. HI, ch. iv.

(2) Mirabeau, Discours posthumes sur V Égalité des partages en ligne directe.

80 LIVRB I. — CHAPITRE III.

Rome (1): Dans les proscriptions les épouses furent constamment fidèles... aucun fils ne le fut. « Si Ton nous demandait en France, dit M. Dunoyer, quel est le meilleur moyen de ruiner la moralité d'un peuple, nous répondrions sans hésiter qu'un des plus énergiques est dMnsiituer dans les familles un ordre de choses qui, faisant aller la plus grande partie de la fortune à Tun des enfants et ne laissant presque rien aux autres, met le premier dans Topulence^ les derniers dans le dénûment, et fait que ceux-ci doivent être entraînés au mal par la difficulté délivre, et celui-là parla trop grande facilité de satisfaire tous ses désirs; nous dirions que c'est de créer, au milieu d'une multitude d'hommes misérables sans ravoir mérité, une classe d'hommes riches sans avoir rien fait pour le devenir, riches par la seule vertu de la primogéniture, riches par Tefiet des substitutions ; une lignée de riches perpétuels^ de riches quand même, de riches, qu'aucun désordre ne saurait appauvrir (2), » et de riches^ aurait pu ajouter M. Dunoyer, qui, par leur position enviée*, attirent tous les regards.

C'est pour prévenir quelques-uns de ces fâcheux efiets qu'on a souvent cru nécessaire de mettre des limites à la faculté de tester. Notre code notamment s'est inspiré de cette pensée, et combien d'éloges il en a retirés î il est vrai, a-t-on dit, que le père est un excellent appréciateur de l'aptitude et de la position de ses enfants, qu'il leur peut répartir sa fortune d'une manière fort heureuse pour eux et pour la société ; mais que de fois aussi le testament est l'ouvrage de la vanité, du ressentiment ou de la faiblesse! Rarement la raison ne chancelle aux derniers moments delà vie. — Le droit de tester tient à ce qu'il y a de plus élevé chez l'homme, ajoute-t-on ; c'est l'aveu de notre immortalité par la loi, selon la parole de Leibnitz (3) ; il donne à l'autorité paternelle la

(1) Velleius Paterculus.

(2) M. Dunoyer, De la liberté du travail, liv. X, ch. m.

(3) Testamenta vero mero Jure, nulHus essent momenti nisi anima esset immortalis, Leibnitz, iVbv. method, dise, doc. jurisp.

plus précieuse, la plus haute sanction. Mais ne consacre-t-il pas souvent de déplorables passions et d'odieuses injustices? On ne tient pas beaucoup moins à faire un aîné dans le comté de Kent que dans les autres comtés d'Angleterre (1). — Enfin, sll parait raisonnable de conserver au chef de famille une utile influence, pour empêcher les enfants, surtout en ce temps d'extrême indépendance, d'abandonner trop tôt sa demeure, on trouve encore préférable de conserver intacte, parles partages, la base la plus assurée de TégalLté civile et politique. Des hommes d'un rare esprit, Jefferson, par exemple, ont même tenté de soutenir, sans remarquer le matérialisme où ils tombaient^ que chaque personne est aussi annulée par la mort que si jamais elle n'avait vécu, et ne peut rien prescrire à ceux qui, après elle, sillonnent un moment la surface de la terre (2). Il est cependant peu de paroleâ plus vraies que celles-ci : a Nous ne vivons pas, nous espérons de vivre (3). »

Mais il est en faveur des testaments une raison de décider, négligée jusqu'à présent, qui domine toutes les autres : le droit de propriété. S'il n'est en effet complet, absolu, cherchez le fondement des sociétés humaines ; et s'il l'est, au contraire, comment vous opposeriez-vous à la plénitude de la faculté de tester? Les lois paraîtront-elles donc sans cesse n'être que l'œuvre de caprices passagers ou d'arbitraires convenances? Pourquoi défendre en outre de tester librement, lorsqu'on permet jusqu'à la dernière heure de vepdre, d'échanger, d'affermer comme il plait? Les mêmes précautions contre la violence ou le dol ne suffisent-elles pas dans ces différents cas? Et qu'il faut peu réfléchir pour imaginer à la faculté illimitée de tester, sous une équitable légis-

(1) Ce n'est vrai que pour les familles aristocratiques. — M. Courcelle-Seneuil remarque que le père de famille doit disposer de ses biens de la manière la plus fructueuse pour tous, pour la société entière. C'est là un devoir moral ; ce ne saurait être un devoir légal.

(2) C'est une remarque déjà faite par M. Gulzotdans son travail sur Robert Peel, Revue des Deux-Mondes, l«Taoût 1857.

(3) Pascal.

82 UVRB 1. — CHAPITRE III.

latîoQ civile et politique, les fâcheux résultats qu'on lui reproche! Personne ne Faccuse, en Amérique, de les produire (1), de même que nul indice ne s'en trouverait en France dans les distributions, si rares d'ailleurs, de notre quotité disponible (2). Lorsque les légistes modernes, à l'exemple des jurisconsultes romains, expliquent, en les approuvant, les dispositions des lois successorales par la volonté présumée des anciens propriétaires, ils devraient au moins cherchera justifier les prescriptions décrétées contre les testaments. Enfin le père, après avoir ressenti pour lui-même les stimulants que le libre emploi des biens procure au travail, n'apprécie-t-il pas mieux encore que le législateur, si prudent, si juste qu'il semble,ce qui convient à chacun de ses enfants, ce qu'ils désirent, cequ'ils peuvent ou ne sauraient faire prospérer? Car une impartiale division de l'héritage est loin d'être synonyme d'une division égale. Aucun fait, je le répète, ne démontre que les parents useraient mal, sous une sage législation publique, de la liberté de tester, et nulle part on ne le croirait dans les classes moyennes ou inférieures, si prépondérantes de nos jours. Il n'est pas jusque dans la Grande-Bretagne où, d'après les écrivains les plus autorisés; ce ne fût froisser tous les sentiments des manufacturiers, des négociants, des capitalistes, que de vouloir les porter à traiter inégalement leurs enfants. Seul l'usage du privilège, la vanité patricienne, cette corruption de toutes les nobles tendances, portent à mal user des testaments. Qu'on se rappelle que les auteurs de la Richesse de la Hollande^ ces marchands si remarquables du dix-septième siècle, tenaient a la liberté de disposer librement de ses biens par testament pour la principale cause

(1) LeMassachusets, leConnecticut, le New-Haven, trois des premières colonies anglaises de TAmérique du Nord , en établissant la coutume britannique de régal partage des terres tenues en commun soccage , ou roturières, reconnurent cependant double part à Tainé, parce que la loi biblique rétablissait ainsi.

(2) En Angleterre, au contraire, parmi les héritages frappés du droit de mutation, ceux qui étaient dévolus, en 1838, d'après Porter, en vertu d'un testament, étaient aux autres dans la proportion de 8 à 3, et quant au montant de la succession, comme 10 à 1. — Parmi nous, en 1825, sur 7,649 liquidations judiciaires de successions, il ne s'en trouvait que 1081 lestamentaireB.

DES DIVEttSES LOIS SUCCESSORALES. 83

peut-être que les fortunes des particuliers sont plus considérables en Hollande que partout ailleurs (1). d Mais TEtat, observe à ce sujet un célèbre philosophe (2), doit tendre à égaliser les conditions. Rien n'est plus faux ; TEtat, pour mieux dire, le législateur doit respecter le droit ; il n'attente jamais à la liberté humaine ni à la propriété individuelle sans violer son mandat.

Quelque partisan que je sois de la liberté de tester, il me semble, néanmoins, très-légitime d'interdire les substitutions. Autre chose est disposer de son patrimoine, autre chose disposer de la volonté de ses successeurs, et la décision prise au milieu de circonstances et au profit des personnes qu'on connaît n'a rien de semblable à celle prise en vue de faits qu'on ignore et à l'avantage de personnes qui peuvent ne naître que plus tard. Si le droit de tester d'ailleurs est l'une des conséquences de notre'personnalité et du droit de propriété, comment l'enlèverait-on à ses héritiers? 11 n'est point de servitude contre les droits naturels. Quel triste résultat produisent à la fois les substitutions (3) ! L'héritier fiduciaire, possesseur d'une fortune qui ne lui est pas destinée, n'y porte aucun soin, le plus souvent la détruit. Peut-être la terre qu'il reçoit contient-elle une mine dont l'exploitation alimenterait de nombreuses manufactures, en donnant naissance à de bienfaisants salaires ; peut-être renferme-t-elle d'importantes chutes d'eau, admirablement disposées pour servir de moteur industriel, ou se couvrirait-elle avec avantage de nombreuses constructions. Mais cet héritier est dénué de tout capital, et sait qu'en la mettant en valeur il travaillerait pour des personnes qui lui ont été préférées, qui lui paraissent ordinairement des ennemis. Lorsque, au contraire, la substitution n'afiecte pas une propriété rurale, mais porte sur du numéraire, car il est impossible de croire qu'elle

{{) \oy. Richesse de la Hollande, ch.M,

(2) Bentham.

(2) Bossi se moque plaisamment de ces souverains de la famille, « prétendant immobiliser le monde au profit de leur vanité, épuiser une fois pour toutes un pouvoir qui ne peut être équitable et sensé que lorsqu'il s'éclaire de la lumiè e des faits présents, etc. >

84 LIVRE 1. CBAPITRE III.

grève des usines ou des comptoirs, tant elle en assurerait promptement la ruine, il lui sera interdit de placer la somme qu'il recueille dans aucune entreprise industrielle ou de la consacrer au commerce ou à l'agriculture. Il se conformera d'autant mieux à son devoir qu'il la rendra plus inutile. S'il est honnête, il oe changera de destination nul objet substitué, quoi qu'il arrive et quoi que réclame la société ; s'il ne l'est pas, il dépensera et dissipera. Que de fois surtout, certain de ne pas êlre exproprié (1), ou protégé par un système hypothécaire occulte, s'endettera-i-il, empruntera-t-il sans retenue ! Heureux s'il n'est pas obligé, sur la fin de sa vie, de contracter de nouveaux emprunts pour solder les intérêts des premiers, ou pour soutenir les procès que feront nattre les mécomptes des personnes avec lesquelles il a traité. Et l'on avait si bien prévu ce dernier et déplorable résultat en Angleterre, qu'il y était interdit d'emprunter sur les biens substitués. Cest de nos jours seulement qu'on a levé cette prohibition, lorsqu'il s'agit de réaliser* des améliorations foncières permanentes : drainage, irrigation, constructions, etc., en désavouant dans ce cas le principe même des substitutions. Imaginez d'autre part que Fhéritier institué n'ait pas de fils, qu'il n'ait que des filles ou que des enfants naturels, et comment croirez-vous qu'il ne s'appliquera pas à constituer une fortune à ceux qu'il aime, du sort desquels il se sent responsable, au préjudice de ceux qui lui sont au moins indifierents? Quelles erreurs législatives changent le cœur humain? Avec les substitutions, la génération vivante est dépouillée de sa liberté d'action par la génération morte, sans être à même de servir les générations futures; la richesse, cette précieuse accumulation des siècles, ne semble destinée qu'à satisfaire des jouissances de faste et de vanité. Singulière législation, en venté, que celle dont le but paraît être de favoriser la paresse ainsi que la dissipation, et de stimuler Timprobité !

(t) Le substitué peut être exproprié en France, je le crois du moins (art. 2204 du Code civil ; article trè8*controversé) ; mais c'est là une faculté en contradicUon avec le principe des substitutions, et qui, dans ce cas, voudra se porter adjudicataire, ou à quel prix se fera radjudication ?

Et qu'ai-je besoin de le dire ? Ce ne sont pas là des suppositions gratuites ; chaque fois que de telles lois, de tels usages ont existé, ces effets se sont produits. En Espagne, en Italie, en Allemagne^ dans l'ancienne France, Taris tocratie, quoique détenant la plus grande partie de la fortune , s'est vue généralement réduite à la pauvreté, et le sol est demeuré inculte. Lorsque tout devrait être disposé pour que la propriété, concentrée forcément entre quelques mains, profilât aux populations entières, tout y favorisait, et dans les premiers de ces pays y favorise encore, les inutiles emplois du temps et des capitaux. Il est aussi bien digne de remarque qu'au siècle dernier, les majorats et les substitutions aient été très-vivement attaqués en Angleterre, quoiqu'ils y fussent à cette époque plus restreints que dans le reste de l'Europe (t ), par le premier et le plus célèbre économiste, Adam Smith (2), comme elles l'avaient été dès le seizième siècle, en France, je l'ai déjà rappelé, par Dumoulin, le plus grand feudiste et le plus illustre encore de nos jurisconsultes. L'un et l'autre avaient dès lors aperçu ce que répétait Mill dernièrement : que le meilleur système économique de la propriété est celui dans lequel elle reste le plus complètement un objet de commerce , et passe le plus aisément aux mains de ceux qui peuvent en retirer le plus de revenus, en en obtenant le plus de produits pour la communauté (3). Ce que l'on a peine à comprendre, c'est que des trois parties du Royaume-Uni, l'Ecosse, la moins favorable au droit d'aînesse, à la liberté de tester, aux traditions ou aux pensées aristocratiques, soit celle qui laisse le plus de latitude aux substitutions. Car tandis que l'Angleterre et l'Irlande ne les tolèrent qu'en faveur des personnes vivantes au décès du testa-

(1) Llmportance des substitutions a beaucoup été diminuée en Angleterre dès Edouard IV, Henri VU et Henri VlU. — La jurisprudence anglaise a de tout temps fait une guerre sourde aux substitutions , en cherchant à restreindre leurs effets ou à diminuer leur durée. — Voy. Blackstone, Commentaires sur let loù anglaises, liv. Il, cti. vu.

(2) Voy. Adam Smilh, liv. III, ch. ii.

(8) Voy. Mill, Prineiples ofpolitical economy, liv. V, ch. ix, § 8.-

86 LIVRE I. CHAPITRE lU.

leur, TEcosse les permet au proGt de toute personne à naître. Je n'ai pas, du reste, à montrer, en cessant de parler des testaments, quon ne saurait se prévaloir de tels actes, si libres qu'on les suppose, pour blesser l'ordre public, les mœurs, les droits acquis : ils sont inviolables, ou pour se décharger de toute responsabilité envers ses enfants. On est soumis pendant sa Tie à leur fournir une pension alimentaire, on ne pourrait, à sa mort, les dépouiller de tout moyen d'existence.

Data sunt ipsis quoque fata sepulcris.

Je remarquais d'autre part, au commencement de ce chapitre, que rhérédité favorise la sagesse de la population, la contrainte morale^ si noblement recommandée par Malthus; mais il importe encore en cela de se rendre compte des résultats des diverses lois successorales. Le patricien, ne se croyant responsable que du sort de son fils aine, persuadé que c'est à la société de subvenir aux besoins de ses autres enfants, ne s'inquiète point de leur nombre. Que de fois cependant ses filles, lorsqu'elles ne se marient pas et qu'elles sont repoussées de l'ancienne demeure de leur famille, se voient refuser Tenlrëe des couvents, qui se disent pour elles parvenus à leur extrême limite, à supposer que les pieuses vocations n'en aient pas! Que de fois aussi, les fonctions publiques ne se multipliant pas selon la fécondité des mariages^ les puînés qui y aspirent sont éconduits, d'autant plus malheureux qu'ils ont plus de hautaine présomption et de luxueux usages! Qui ne sait que les plus folles ou les plus funestes entreprises coloniales de la Grande-Bretagne ont été poursuivies pour assister les délaissés des classes aristocratiques ? L'histoire politique et niorale des peuples se devrait en outre singulièrement ignorer, pour méconnaître la déplorable influence qu'a eue sur les institutions publiques et les mœurs sociales la multiplicité des places, lorsqu'elles reviennent aux personnes dont la conduite attire le plus de regards, sert à tous d'exemple.

Malgré les stimulants que l'inégalité des partages procure à la

population, c'est pourtant un fait incontestable que les familles seigneuriales se sont généralement éteintes assez promptement ; mais il n'y a là nulle contradiction. Par la pauvreté dans laquelle tombent ces familles au bout de quelques générations, leurs représentants se trouvent pour la plupart obligés d'entrer dans l'Église ou dans l'armée, et là meurt avec eux le nom qu'ils portent. Ils renoncent d'eux-mêmes à le transmettre avec leur dénûment ; il n'y a que les classes inférieures qui s'augmentent d'autant plus rapidement qu'elles sont plus dépourvues. On le sait, Sieyès comptait seulement, en 1789, 110,000 nobles français, en comprenant les femmes et les enfants ; chiffre que Lavoisier réduit à 83,000, soit au plus 20 ou 25,000 chefs de famille nobles, dont les trois quarts n'étaient même que des bourgeois enrichis. Ah ! que de fois l'inscription que Dante plaçait à l'entrée de son enfer se lit où de blâmables inégalités attaquent la justice et laTichesse en leurs nécessaires principes, en leurs premiers éléments ! Seules, les différences qui résultent de la nature des choses, qui s'harmonisent avec nos besoins et nos intérêts^ demeurent bienfaisantes ; toute autre n'est qu'une barrière placée, en signe de découragement ou de révolte, par la main de l'iniquité, devant le courage ou la vertu dénuée de tout titre inutile. Ce n'est qu'un abîme jeté au sein des populations, pour leur inspirer l'orgueil d'un côté, la haine de l'autre,- en justifiant presque les théories insensées qui prétendent transformer les sociétés. Toutefois beaucoup de publicistes ont soutenu le système des privilèges successoriaux, à cause de leur admiration pouf les gouvernements qu'ils engendrent ou favorisent. Je ne puis ici répondre à de telles considérations ; je ferai seulement observer que, pour représenter ces gouvernements, on n'a jamais choisi que leurs moments d'éclat. Or, s'il est vrai qu'à l'époque où Taristocratie se fait remarquer par l'esprit et les mœurs, on voit une grandeur dans ses projets, une constance dans ses desseins, une dignité dans sa tenue, qu'il n'est peut-être possible d'égaler à nulle démocratie, combien, à cette époque même, sa conduite

88 LIYRB I. — CHAPITRE lO.

réyèle-t-elle de dureté et d*égoïsme ! Qu'elle est souvent fausse^ rarement magnanime ! En tout, je Pai déjà dit, la raison d'État est sa règle ; lorsque sont brisées les douces, les bienfaisantes affections de la famille, comment les plus froids calculs ne dirigeraient-ils pas la vie ? Dès que la richesse sociale à la fois Tient à s'épuiser par une gestion inhabile, lorsque le luxe et les frivolités ont détruit la noblesse de Tintelligence et amené la corruption des mœurs, si Faristocralie conserve encore son orgueil, que lui reste-t-il de sa dignité? Sa puissance continue-t-elle alors à s'unir à son ambition ? Quels gouvernements que ceux de Rome et -de Venise au déclin de ces républiques ! Quel spectacle que celui de la cour de Versailles à la fin de Louis XIV^ et de la cour de TEscurial sous Philippe II ! Quand vous voulez juger raristocratie, prenez-la sans mélange des autres éléments sociaux, et comptez les époques où elle a conservé sa grandeur et maintenu les institutions politiques qui protègent la liberté et contraignent ou conduisent le plus sûrement à la pratique du bien public» Semblable à ces météores dont la splendeur un moment étonne le monde, et qu'un sombre nuage recouvre bientôt, elle porte parfois au front une brillante auréole de gloire, je le reconnais ; . mais de longues années ne se passent jamais avant que cette auréole ne fasse place aux tristes emblèmes de la décrépitude.

Ce serait surtout s'exposer à une erreur certaine que de prétendre apprécier les efiets des lois d'inégalité par la condition présente de l'Angleterre. Là sans doute l'agriculture est florissanté, autant que le commerce et l'industrie, et nul autre Etat ne possède plus d'influence ni ne se fait plus respecter. Mais de même que le spectacle qu'offre l'Angleterre n'avait encore jamais été donné au monde, les privilèges, bien qu'on dise sans cesse le contraire, y sont extrêmement restreints, puisque, à part les successions foncières, l'égalité y est mieux pratiquée qu'en nul autre pays d'Europe. Peut-on croire en outre qu'elle fût moins heureuse et moins forte sous des lois plus équitables ? Il n'est, je le répète, que la propriété territoriale qui y

reste soumise à quelques-unes des anciennes règles de la féodalité, lorsqu'il n'existe pas de testament, et les terres elles-mêmes y sont exploitées par des fermiers, des capitalistes, qui font partie des classes moyennes et dont la fortune, soumise aux lois les plus justes, parce qu'elles sont les plus égales, dépasse de beaucoup aujourd'hui celle des propriétaires. Ce sont ces fermiers qui, reportant au sol leur énergie que rien ne diminue, leurs capitaux que chaque jour accroît, rendent les terres anglaises si différentes des terres italiennes ou espagnoles, également soumises aux majorais et aux substitutions. Dans la Grande-Bretagne aussi, l'aristocratie a-t-elle depuis longtemps autre chose que Tapparence, les honneurs du gouvernement ? L'importance véritable n'y appartient-elle pas aux classes intermédiaires, qui dictent désormais toutes les décisions et poursuivent sans cesse des réformes , dont le terme prochain sera sans nul doute d'abolir les privilèges encore existants ?

C'est donc une erreur de regarder le droit d'aînesse comme une partie intégrante et indispensable de la monarchie constitutionnelle anglaise, ainsi que le font de nombreuses personnes, dont le but est surtout, je crois, de plaire à l'absolutisme. « Ce droit, a dit un illustre écrivain, existait plus complet et moins compensé qu^aujourd'hui, sous le règne absolu dés Tudors, et Cromwell n'y trouva pas un obstacle à sa dictature, de même que quelques restes du droit d'aînesse et des substitutions n'empêchent pas certains États de l'Union américaine d'être républicains fédéralistes (1). ï> Pour vous convaincre d'ailleurs gue la prospérité et la grandeur du Royaume-Uni ne tiennent pas aux privilèges, aux abus qu'il conserve, regardez l'Irlande, naguère frappée de tant de maux, et qui commence seulement à renaître à la vie digne et heureuse depuis que sa législation s'est modifiée sous les principes d'une juste et réelle égalité.

(1) M. Villemain, qui ajoute trèg-justement : « Les garanties sociales coexistent parfois a^ec d'anciens abus , et même s'en accommodent asseï bien ; mais elles n'en ont Jamais besoin. »

Les véritables notions en matière de succession ont été proclamées par notre droit civil moderne, si ce n^est pour les testaments, comme ils Tavaient été par le dernier droit romain. Car ce sera TéterneUe gloire de notre révolution d'avoir uni toutes les classes, assimilé toutes les existences, en respectant les inégalités nécessaires. L'ancien régime , exténué à force d'abaissement et d'arbitraire, renié par ceux mêmes qui s'y croyaient intéressés, tomba dès le premier souffle de la liberté ; la nuit du 4 août emporta les derniers lambeaux du capitulaire de Kiersy (1), qui avait implanté sur notre sol la féodalité. Sur ses ruines il restait à organiser la société future, et après que la terre fut devenue libre des entraves qui la surchargeaient, que les vastes domaines de la noblesse et du clergé eurent été partagés entre les cultivateurs, que le travail eut été émancipé, la loi successorale, couronnant ces conquêtes, abolit toute différence dans la nature et l'origine des biens, pour en régler la transmission. Seulement, trop près d'un tel passé pour n'en pas craindre le retour, en même temps que le législateur déclarait avec raison égaux les droits des héritiers, il restreignait à l'excès la quotité disponible, soumettait les copartageants au rapport des dons qu'ils avaient reçus du défunt, et défendait qu'ils fussent institués légataires. Pareillement, en interdisant fort justement les substitutions et en décrétant la représentation à l'infini dans la ligne directe descendante et dans la ligne collatérale, il méconnaissait à tort les liens de parenté et d*affeclion à l'égard des ascendants, qu'il sacrifiait presque toujours aux collatéraux, afin d'assurer la fortune aux mains laborieuses, entreprenantes, de la jeunesse, plutôt qu'à celles de la vieillesse, toujours fatiguées et souvent inactives (2).

(1) De 877.

(2) Voy. les lois de mars 1790, avril 1791 , novembre 1792, janvier 1793 , bra-

Les premières, en France, les lois révolutionnaires ont établi l'équité dans la famille, en rendant possible^l'égalité civile dans l'Etat (1); mais, je le répète, elles se sont beaucoup trop ressenties des craintes et des désirs au milieu desquels elles se décrétèrent. Leur commentaire véritable se trouverait dans les plus nobles aspirations de Téquité, rapprochées des opinions extrêmes des publicistes et des orateurs qui les ont proposées ou soutenues, de Mirabeau (2], surtout et plus tard de Robespierre, qui, sur ce point comme sur tant d'autres, n a su que répéter ce qu'avait dit Rousseau (3). En les étudiant, on voit aisément combien chacun était convaincu alors de cette pensée qu'exprimait à une autre époque l'auteur du Discours préliminaire du code civil, que dans une révolution on a besoin de bouleverser tout le système des successions, parce qu'il est expédient de préparer un nouvel ordre de citoyens par un nouvel ordre de propriétaires. Et c'est pour atteindre plus sûrement ce but qu'on a si peu laissé de latitude aux testaments, tenus alors, comme pendant tout le dix-huitième siècle, pour des actes qui ne reposent sur aucun droit préexistant. A la même époque cependant, la démocratie américaine, plus soucieuse des coutumes de la mère-patrie que de rigoureux systèmes de philosophie politique, profondément soumise à la religion, qui laisse toujours une grande force à l'autorité paternelle, et désireuse surtout d'obéir au droit, à l'éternelle justice, reconnaissait dans sa plénitude la liberté testamentaire ; or, qui croirait aujourd'hui qu'elle ait mal servi ses intérêts? En présence d'un tel exemple^ il est difficile de comprendre que Roscher ait écrit : « On peut, dans

maire an ii, et surtout la loi du 17 nivôse an ii, qui présente un système complet de succession. Gambacérès, qui avait présidé le comité de législation, disait au conseil d'État , en parlant de cette loi : On sait qu'elle fut faite dans un esprit de morcellement. Séance du 25 frimaire an ii.

(1} Elles assimilaient aussi les enfants naturels aux enfants légitimes.

(2) Discours posthume sur V Egalité des partages,

(3) Rousseau nie le droit de testament ; ce que font aussi Mirabeau et Robespierre.

92 UTBc I. — CMAnni m.

les iDonarchîes, permettre de laisser la plus grande partie de ses biens à un seul de ses enEants; cette peimiasioa n'est même bonne que là (1;. »

Quant à noire Code ci^il, il a accepté pour le partage des successions les principes géoérami des lots de la réToIutioDy qumqoe lors de sa rédaction les idées et les tendances se fussent déjà beaucoup modifiées. On était loin effectiTement, en 1804, d*aYrâ b netteté de Tues , Tunité de plan de la période qui Tenait de s^écouler. « Nous étions alors, dit Malville, dans un état ampbibiey qui laissait beaucoup d^incertitude sur Tespèce de gouTemement qui serait plus tard adoptée. Chacun agissait donc, sans dire tnq^ ouTertement ses motifs intérieurs, d'après la forme qu'il jugeait la meilleure, b Le représentant luinnème du pouToir était à ce moment sollicité par des désirs très-contraires. Il souhaitait de s'entourer d*une aristocratie, et tout à la fois s'effrayait de chaque individualité assez puissante pour faire obstacle à son pouvoir (2). On a, par suite, rédigé le titre des successions du Code civil dans un esprit de transaction. Le droit de représentation devint moins étendu, les ascendants passèrent avant les collatéraux, les testaments, bien que toujours enserrés dans la quotité disponible la plus restreinte de l'Europe, reprirent quelque importance, les substitutions reparurent. Dans les lois de la révolution, le côté politique des partages apparaît en première ligne; lorsqu'on étudie le système de notre Code, comme lorsqu'on lit les Novelles de Justinien, il semble, au contraire, qu'on s'y soit autant préoccupé du point de vue civil que du point de vue politique, et c'est là un mérite bien plus qu'un défaut.

Quel spectacle digne d*atlention^ au reste, que de voir, à treize siècles de distance, placée sur les mêmes fondements la loi qui régit Hous tant de rapports la famille et la propriété ! Et quoique dans le monde romain^ cette loi paraisse naître seulement de l'in*

(1) Koscber, Principes de l'économie politique, t. Il, p. 179.

(2) Voy. une leltre de Napoléon à Murât, où l'égalilé civile et le partage de la propriété sont îrccommaDdés comme moyen d'autorité.

DES DIVERSES LOIS SUCCESSORALES. t)3

«pîration du christianisme, et, dans le monde moderne, seulement des enseignements de la philosophie et de la politique, il est vrai de dire qu'elle est aux deux époques résultée de progrès, d'opinions, de sentiments dus autant à Ja science qu'à la religion. Mais dans l'antiquité ce n'était que l'impuissante volonté d'un peuple réduit à Pagonie, et c'est à notre époque Tœuvre d'une société nouvelle, qui s'ouvre les champs de l'avenir.

Souvent notre loi successorale a cependant été accusée, je l'ai déjà remarqué, de préparer la ruine et la désorganisation sociales. A son sujet, on a renouvelé tous les reproches adressés au morcellement des terres y sans même apercevoir les améliorations qu'elle a permis d'accomplir, sinon contribué à réaliser. Les fortunes allaient de toute nécessité s'émietter en stériles parcelles ; notre nation semblait de plus en plus chaque jour une troupe de misérables, n'ayant, au sein de leur extrême dénûment, ni dignité morale ni valeur intellectuelle; et que d'épouvantables craintes et de lugubres prophéties se redisent encore chaque jour !

Considérez toutefois les faits. Pour ne rappeler aucun de ceux que j'énumérais dans mon premier chapitre et ne point revenir sur les considérations que j'ai déjà exposées dans celui-ci, la moyenne des enfants par famille est de 2 1/2 parmi nous; la division héréditaire ne fait donc le plus souvent que séparer les fortunes du père et de la mère. Si quelques patrimoines se divisent -en portions plus nombreuses, d'autres se recomposent en s'accu- •mulant sur une même tète. On ne saurait, d'autre part, estimer l'accroissement de valeur de la propriété foncière à moins de 12 p. 100 tous les dix ans ; c'est, à notre époque, une évaluation assurément inférieure à la réalité, et c'est pourtant un accroissement double de celui de notre population dans un semblable laps de temps. Ajoutez l'extension de la richesse mobilière , bien au* :trement considérable , et vous verrez que , même en supposant dans toutes les familles deux enfants et demi et le partage égal, la fortune des enfants doit être en somme plus forte que celle de leurs parents ; je le redis encore ici, nos capitaux s'augmentent plus vite

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qu'ils ne se divisent. « D'après les statistiques publiées sur les déclarations de succession et sur les décès se rapportant à ces déclarations de 1826 à 1836, assurait M. Passy dans un savant mémoire (1)9 le mouvement de concentration dans les richesses de toute nature aurait été tel que le nombre de ceux qui en disposent, bien qu'il se soit accru d'un peu moins de 5 p. 100, serait deyeno moindre de 4 1/2 , comparativement au reste de la population. Ces valeurs , transmises par héritage , excédaient de plus de 200 millions de francs , au terme de cette période , la somme qu'elles représentaient à son commencement. » Le duc de Broglie disait de même , lors de la discussion du droit d^atnesse à la Chambre des pairs, que la richesse agricole de la Suisse avait triplé en soixante ans, sans notable accroissement de population.

11 n'y a réellement que les successions territoriales de peu de valeur qui puissent donner lieu à de fâcheux fractionnements; dans les autres, chaque copartageant a son lot, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de nouvelles divisions. Or, le petit propriétaire luimême ne laisse-t-il pas de plus en plus, parmi ses biens, quelque livret de caisse d'épargne, quelque titre de rente, quelques actions industrielles, quelques créances, qui dispensent de morceler ses champs ; et cela seul ne prouve- t-il pas que la division des terres est chose très-différente de la division des fortunes ? Le partage des terres en effet engendrât -il la pauvreté et la dépendance, le vaste développement des fortunes, grâce à la marche de la richesse mobilière, dans la civilisation moderne, compenserait ce fâcheux résultat, en recomposant les patrimoines.* Avec l'égalité des partages, disait bien Tun de nos plus remarquables publicisles, la matière de la richesse est plus mobile, mais la quantité de la richesse n'est pas nécessairement ^moindre, et la prudence dans les mariages peut toujours retenir le diviseur dans la même proportion que le dividende. Enfin, à mesure que

(1) Sur la division des héritageâ et l'influence qu'elle exerce sur la distriboUon de la richesse.

les travaux agricoles se perfectionneront , que les ressources sociales s'emploieront mieux, comment se maintiendraient les plus préjudiciables séparations, les plus nuisibles morcellements? Sous Tempire de la liberté, quand d'habiles cultivateurs peuvent sans cesse acquérir les domaines ou les champs mal exploités , quelle division serait longtemps dommageable? Relisez les écrits du siècle dernier sur Tétat des campagnes, informez-vous dans nos diverses provinces du produit des petits héritages et de celui des Tastes domaines, et tous vous convaincrez de nouveau que les législateurs ont été mal inspirés toutes les fois qu'ils se sont opposés aux conseils de la véritable justice, de la stricte équité. Une des principales causes de la misère du passé, c'est que les propriétés n'étaient pas pourvues de suffisants capitaux , et c'est leur partage qui le plus souvent a fait disparaître ce défaut.

J*ai montré dans mes précédents chapitres que la nature et l'état du sol, les besoins et la richesse des populations décident en définitive des divisions foncières, lorsque rien n'y met obstacle. Qu'on ne rêve donc plus de Sparte quand on lit qos lois. Comment aussi, en dehors de toute autre considération, imaginer que les partages successoraux nivelleront les fortunes avec nos différences de goût, d'activité, d'habileté, les chances si contraires, le nombre si dissemblable des enfants? Que de fois même, grâce aux facilités d'accumulation que possèdent les capitaux, ainsi qu'à la prudence des classes riches, qui ne se dément jamais dans les mariages, voiton se reformer de vastes patrimoines ! Seulement, avec Tégalité successorale, jointe à la liberté des mouvements du sol, la richesse ne reste plus forcément immobilisée entre les mains des prodigues, des oisifs, des incapables,au préjudice des industrieux et de la communauté ; on ne trouve plus de propriétaires surchargés de dettes à la tête de biens qu'ils savent ne leur pouvoir être enlevés. Chacun alors est intéressé à la chose qu'il administre, détient une part de la fortune mobilière ordinairement proportionnée à sa part d'immeubles, et s'honore de travailler. La libre circulation et l'équitable division des biens, autant par les désirs qu'elles

96 LIVRE I. — CHAPITRE lU.

donnent que par les obligations qu^elles imposent, font de la société comme une chaîne dont tous les anneaux se relient, quoique fort différents entre eux, et dont la force apparaît surtout dans la portion la plus étendue, la plus utile et la plus sûre.

Bien plus, les gouvernements des démocraties sont eux-mêmes entraînés, sous Fempire de Topinion, à favoriser la production, à servir les intérêts du travail ; car ces peuples supportent difQcilement toute charge dont ils n'attendent pas un bénéfice proehaio, et ne respectent longtemps aucune autorité basée sur Féclat ou les conquêtes. Quand Thistoire semble du moins donner un démenti à cette observation, qu'on se demande ce qu'ont duré les po^ voirs dont elle s'occupe. Leur existence ne semble presque marquée sur ses pages que pour avertir de leur chute; c'est le bruit de la vague où disparaît le navire. L'inégalité des successions est si contraire aux besoins et aux sentiments des, classes industrielles, dois-je le rappeler? que dès la féodalité les peuples commerçants des républiques d'Italie, de Flandre, de Hollande, la repoussaient 9 et 4ans notre France coutumière, si dédaigoeuse des travaux profitables, la Champague, seule province qui admit les partages égaux, déclarait que les seigneurs ne dérogeaient pas en se mêlant aux soins du négoce ou des fabriques. Malgré ses agitations apparentes à la fois, il est facile de se convaincre qu'aucune population n'est en réalité plus paisible,^ mieux ordonnée» que celle chez qui la similitude des conditions répand les mœurs laborieuses. 11 faut laisser les courtisans répéter qu'il importe aux gouvernants de s'appuyer sur de grandes fortunes, sans s'inquiéter de l'ensemble de la richesse, envisagé^ dans sa production et sa distribution générale; qu'ils n'ont de stabilité qu'autant que d'opulentes familles les entourent, dussent-elles leur splendeur à la misère publique. Est-ce que le plus grand danger pour tous les pouvoirs, de nos jours notamment, n'est pas de s'opposer au cours naturel des choses et des opinions, de remplacer le droit par le privilège ?

Pour terminer l'histoire de nos lois successorales, je ne parlerai

DES DIVJBI^BS LOIS SUCCESSORALES. 97

plus que des deux atteintes qu'a reçues, en 18^12 et en 1826, notre Code civil : la première, par le décret des majorais ; la seconde, par la loi des substitutions. Mais les majorais ont été de nouveau abolis, et le rétablissement des substitutions nous cause à peine quelques dommages^ tant nos mœurs y répugnent. Il faut admirer toulefois qu'à trente-sept ans de 1789, et dans un pays que tout souvenir* de Tancien régime surexcite, révolte si facilement, on se soit appliqué à renouveler à peu près intégralement des prescriptions qui remontaient pour la dernière fois à 1560 (1). De quelle digne intelligence, de quelle merveilleuse prévoyance était-ce faire preuve? Laissons donc pour toujours au passé ses funestes usages, ses traditions réprouvées, qui ne figurent plus dans nos lois qu'ainsi que le ferait un gantelet féodal dans l'armure d'un Jeune soldat.

Des réformes tout opposées ont récemment été proposées. Obéissant aux idées socialistes, en suivant du moins 'J' impulsion, on a demandé par exemple que la succession coUatéreJe se restreignitiaux premiers degrés (2), ou que chaque héritier ne reçût qu'une partie déterminée de la succession. Cependant, si la propriété repose sur un droit et que la famille ne soit pas une fiction, ne serait*ce pas là décréter une odieuse confiscalion? L'économie politique, comme la plus sûre vérité, ne reconnaît pour mission à l'État que d'assurer la sécurité des biens et des personnes; serait-ce donc en usurpant les uns et en sacrifiant les ' autres qu'il la devrait remplir? Je ne puis, je l'avoue, comprendre . que Benlham et Mill aient approuvé de telles opinions (3). L*État ne recueille légitimement que les successions auxquelles nul héritier, à quelque degré que ce soit, ne se présente. On ne saurait même approuver l'impôt que la plupart des gouvernements^* ou-

(1) Voy. Tordonnance de 1560 sur les substitutions.

(2). Voy. entre autres, l'ouvrage d'Eugène Buret, esprit si distingué cependant , De la misère des classes laborieuses en Angleterre et en France, liv. IV, ch. vu.

(3) Mill voudrait restreindre à un certain chiffre ce que chacun peut acquérir par héritage, par legs ou par donation.

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blJant les anciennes doctrines coutumières (1), prélèvent sur les successions, et qui vaut à notre trésor public de percevoir, en un nombre fort restreint d'années, la valeur entière de notre fortune territoriale. Il ne serait juste qu'autant que les biens qui composent un héritage nécessiteraient une surveillance spéciale, ce qui n'est pas. Cet impôt se paye en outre, non sur le revenu, mais sur le capital de la succession, et diminue par conséquent, ce qu'une taxe ne doit jamais faire, le fonds même de la richesse sociale.

Une autre réforme souvent aussi réclamée à notre époque, et sur laquelle je me suis par avance surfisamment expliqué, c'est que les testaments soient encore plus limités qu'ils ne le sont en ce moment (2). On est allé, croyant émettre une idée nouvelle, ju^ qu'à demander qu'on les supprimât; car c'est chose surprenante que la facilité qu*on ressent en toute occasion à nier les conséquences de la propriété et à mesurer à son caprice chaque franchise indiyiduelle. Il semble qu'il suffise d'avoir la force de se faire obéir pour tout commander. Â supposer pourtant qu'il n'importe pas de respecter nos droits les plus assurés, de conserver au père un moyen d'autorité sur ses enfants, et qu'il n'y ait point à craindre de voir se multiplier les donations simulées, les ventes mensongères, on devrait savoir, comme la Richesse de la Hollande^ que plus les propriétaires se sentent libres de disposer de leurs biens, plus ils s'efforcent, au profit de la communauté entière, de les conserver et de les accroître.

Quoi qu'il en soit de ces regrets ou de ces erreurs, les lois successorales se sont, à peu près partout , de notre temps, rapprochées des idées de justice et d'égalité. « 11 ne se fait pas un grand changement dans les institutions humaines sans qu'au milieu des

(1) Je l'ai déjà remarqué dans les notes de mon premier chajfltre, lorsque Thérédilé fut devenue la loi générale des fiefs, on imagina la formule : Le mort saisit le vif, pour dégrever le vassal du droit {Isl commise) qu'il payait au suzerain, comme prix d'investiture. Notre législateur cependant a répété la maxime : Le mort saisit le vif.

(2) C'était encore ià un vœu d'Eugène Buret.

causes de ce changement on découvre la loi des successions, écrivait M. de Tocqueville (1) ; » et Ton pourrait dire avec autant de vérité qu'il n'est pas un grand changement politique ou social qui n'entraîne une nouvelle modification de la loi successorale. C'est la condition en effet de la civilisation que les fâcheux privilèges, les fausses distinctions s'effacent incessamment devant une plus sûre intelligence des besoins ^et des droits. Il suffirait même de l'inévitable extension de la fortune mobilière , du développement assuré des mœurs industrielles, pour faire bientôt disparaître les entraves que ressentent encore, à notre commun préjudice, les mouvements de la propriété, en quelque occasion et sous quelque forme que ce soit.

(I) De la démocratie en Amérique , t. Il, p. 304.