I. iO

146 LIVRB I. — CHAPITRB V.

rimées ou éteintes continuent de figurer sur nos registres publics, que d^autres font double emploi (1), etquHl en est bon nombre prises à tout hasard, comme les hypothèques judiciaires, ou en prévision de simples éventualités, comme celles que l*État s'attribue à titre de cautionnement. Mais combien aussi ne sont point inscrites, soit par négligence, soit parce que nos lois les déclarent privilégiées sans aucune publicité ! M. Cochut, en tenant compte de Taccroissement de 100 ou 120 millions par année, qui a dû s^opérer dans le montant des créances hypothécaires depoit 1840, comme il a eu lieu précédemment, ne pensait pas, en 1852, qu'on pût les réduire au-dessous de 10 milliards. Cette évaluation est aussi bien celle qui s'éloigne le moins des chiffres donnés récemment par Tadministration, les conseils généraux et la plupart des personnes entendues dans Venquête ouverte, à œ sujet, devant le Conseil d^Etat. En suivant la même marche, on arriverait aujourd'hui à près de 10,800 millions. D'autre part, le gouvernement a estimé l'intérêt de notre dette hypothécaire,, en 1850, à 9 ou 10 p. 100 en moyenne, pour ne le plus porter qu'à 8 p. 100 deux ans plus tard. Mais, même à 8 p. 100, c'est encore une somme de 864 millions (2)» J'a-^ joute néanmoins que M. Wolowski croit ces chiffres trèsexagérés; il adopte celui de 7 milliards comme montant de nos dettes hypothécaires, déduction faite des hypothèques légales. . M. Passy pense même que notre sol est le moins grevé de l'Earope. Il estime que les emprunts de notre propriété ne dépassent pas 13 p. 100 de sa valeur, tandis qu'en Allemagne» ajoutet-il, c'est de 30 à 50 p. 100, suivant les Etats, et en Angleterre,

transmissions d'immeubles au profit des vendeurs, et 3,767 millions au profit des prêteurs.

(1) Celles prises en même temps par les vendeurs d'immeubles et par ceaxqoi prêtent aux acquéreurs pour se libérer.

(2) Je crois ce chiffre de 8 p. lOO le plus exact; mais il y a une disUncUon importante à faire entre les hypothèques provenant des emprunts, et celles qui ont pour but d'assurer le paiement des biens vendus. L'intérêt des prêts hypothécaires est certainement de 9 et de 10 p. lOO; Tiniérêt du prix des biens vendus ne dépasse pas ordinairement 5 p. 100.

d'après des calculs dont Texactitude , au dire de Hill Burtop , n^est point couiestable^ c'est 50 p. 100; proportion plus élevée encore en Ecosse et en Irlande (1). Mais je ne puis, je l'avoue, me ranger à l'opinion de ces deux savants économistes , en oubliant tous les documents officiels.

Se l'on éyalme, par suite , le revenu foncier de la France à 6,022 miUionSf selon les statistiques, et si Ton prend le quart de cette somme pour représenter le produit net de notre sot , ainsi qu'il est d^usage, soit 1,055 millions et demi, en ajoutant le revenu net de la propriété bâtie, qu'on ne peut pas porter à plus de 500 millions, puisque le revenu brut n'en est généralement estimé qu'à 750 millions, il est certain que les deux sortes de propriétés susceptibles d'hypothèques ne laissent pas à leurs possesseurs, en France, un revenu net de plus de 457 millions et demi, après le prélèvement des 800 millions de la dette hypothécaire et des 298 millions de l'impôt foncier et des portes et fenêtres. Dûton changer d'ailleurs quelques-uns de ces chiffres, que de souffrances et de misères ils révéleraient encore ! Combien de propriétaires ne font que détenir le bien de leurs créanciers, et, dénués d'intérêts, restent forcément sans vigilance et sans activité! Que de prêts, loin d'être des moyens d'amélioration, de plus-value pour le sol , ne sont que des préliminaires presque certains d'expropriation ! Pensez à la fois aux dettes chirographaires, à la périodicité des mauvaises et des médiocres récoltes, aux charges que fait peser sur le sol notre système de contributions indirectes, aux résultats de la conscription sur les populations rurales, et vous ne vous étonnerez plus du dénûment de nos campagnes, ni des retards de notre agriculture. Vous vous expliquerez alors que la centième partie de la valeur totale de notre propriété soit soumise annuellement à des ventes forcées.

(1) Voyez Dictionnaire de l'économie politique^ article Agriculure^ de M . Passy. Il croit que les detles des propriétés bâties s'élèvent beaucoup plus haut que les dettes de la terre. Les dettes estimées à 13 p. 100 de la valeur de notre propriété comprennent ces deux sortes de dettes.

Il suffit que la loi hypothécaire de la Belgique , pays à peu près de même condition territoriale que le nôtre, impose plus de publicité et de spécialité, pour qu'il ressorte de documents faits avec une remarquable précision, que la dette foncière n^y atteint pas en capital plus de la douzième partie de la valeur des biensfonds, et que l'intérêt de cette dette, joint à l'impôt foncier, n'y oblige à prélever que la cinquième partie de leur revenu (1).

Nous ne le devrions cependant jamais oublier, les deux mamelles nourricières de la France sont encore celles qu'indiquait Sully. Notre principale richesse, notre commun atelier, c'est le sol ; 24 ou 25 millions de nos concitoyens sont chaque jour adonnés aux travaux qu'il exige, et c'est la petite propriété, dooi la déraison seule méconnaît les avantages économiques, sociaux, politiques, qui souffre surtout de l'état actuel de notre législation. Les petits emprunteurs, présentant en effet de moindres garan* ties, paient les intérêts les plus élevés, et plus de la moitié de nos inscriptions hypothécaires sont au-dessous de 500 francs^ plus des trois quarts au-dessous de 1,000 francs chacune (2). «t Je voudrais que ces campagnes fussent heureuses, que Fabondance régnât dans le royaume, que tout le monde y fût content, et que sans emploi , sans dignité , banni d'ici , Therbe crût dans ma cour, » disait Colbert, en jetant ses regards, mouillés de larmes, sur les environs de Versailles. Il est triste de penser que ces magnifiques paroles semblent n'être jamais revenues à l'esprit de nos législateurs. Auraient-ils donc craint de se surprendre à trop

(1) Valeur de la propriété foncière beige en capital fr. 9,480,000,000

— •— en revenu S84,000,OCO

Capital de la dette hypothécaire belge 800,000,000

Annuités à payer : pour l'impôt foncier, 18 millions;

' pour la dette hypothécaire, 37 millions 55,000,000

(2) Les emprunts hypothécaires occasionnent des frais d'autant plus considérables, en outre, que leur importance est moindre, car plusieurs de ces frais sont fixes. Une somme de 500 fr., par exemple, empruntée pour trois ans, subit une surcharge d'au moins 4 p. 100, sous nos lois, pour l'impôt et les frais d'acte, indépendamment des 5, 6 ou 10 p. 100 dus comme intérêt, soit, au minimumt 9 p. lOQ.

tôt désirer^ eux aussi, Tabandon des dignités ou des emplois ? Ce serait vraiment une prévision bien inconsidérée, une ignorance de soi-même impardonnable. L'intérêt seul aurait d*ailleurs dû leur rappeler, de nos jours surtout où l'attachement des populations aux pouvoirs qui les régissent résulte uniquement de la satisfaction que leur inspire leur sort, qu'au moment où les roturiers d'Alsace et de Lorraine se mêlaient à la guerre des paysans du seizième siècle , ils réclamaient , entre autres choses, que l'intérêt sur les terres fût réduit à 5 pour 100. Car ils croyaient aussi qu'il suffit d'un décret pour changer, dans les prêls, les rapports de l'ofiFre et de la demande.

Une fois le crédit agricole devenu possible à de bonnes conditions, par la réforme des lois dont je viens de signaler les fâcheux résultats , quelques-unes des associations territoriales de la Pologne , de la Prusse , du Wurtemberg et de plusieurs autres États d'Allemagne, nous fourniraient d'excellents modèles. Après s'être inspirées probablement des règlements de la banque de Stockholm, fondée dès 1668(1), ces associations ont en effet admirablement résolu les difficultés qu'il y avait lieu de redouter dans l'application du crédit à la propriété foncière. Leur succès non interrompu d'un siècîe presque entier où tant de choses ont croulé, où se sont accomplies de si nombreuses guerres et de si grandes révolutions, où tout s'est si complètement transformé , répond à chaque objection. Quelle nouvelle expérience souhaiter encore, lorsqu'on sait qu'aucune des associations territoriales de la Pologne, dont les services étaient très-muUi plies , n'a manqué à ses engagements durant la dernière révolte de ce pays? C'est bien à ce sujet qu'on pourrait redire : Et nunc historia est quod ratio ante fuit.

(1) Voyez, pour la Banque de Slockholm, mon livre : De la monnaie, du crédit et de V impôts 1. 1, cb. ni, p. 135, 136.

L'origine des associations territoriales remonte à i770. La Sîlésie avait beaucoup souffert pendant la guerre de Sept ans , doat elle avait été le principal théâtre. La noblesse de cette province, contrainte à de nombreux emprunts, avait hypothéqué ses domaines, en acceptant au pair une monnaie dépréciée. Tant que durèrent les hostilités, elle se dédommagea par le prixexcessif des récoltes, grâce aux craintes incessantes de la famine; mais, à la paix, les denrées étant retombées à leur prix naturel, sa propriété resta sous le poids d'une dette énorme , avec des revenus très-réduits. Elle se vit menacée de poursuites qui devaient aboutir à son entière expropriation. C'était une crise financière qui touchait à une révolution politique ; le grand Frédéric crut nécessaire d'intervenir. 11 rendit un édit d'indulffence^ c'est-à-dire un décret aux termes duquel un délai de trois années était accordé pour le paiement des dettes hypothécaires. Ce triste expédient préserva de l'expropriation les anciens détenteurs du sol, mais acheva la ruine de l'agriculture, qu'il privait pour l'avenir àts tout crédit, en faisant craindre aux capitalistes de subir d'autres mesures arbitraires. Certains propriétaires empruntèrent alors à 10 p. 100 d'intérêt perpétuel^ en sus de 2 ou 3 p. 100 de courtage.

C'est dans ces circonstances, et pour arrêter ces désastres, que l'idée du crédit collectif, au moyen d'une agence intermédiaire, fut proposée par un négociant de Berlin, Wolfgang Bùhring, et adoptée par Frédéric II. L'agence offrait une hypothèque siy tous les biens nobles, en rendant les titres hypothécaires négociables et transmissibles par endossement, et en assurant le paie* ment des intérêts par l'expropriation immédiate et sans frais des débiteurs retardataires. Elle prenait, en outre, l'engagementde

(i) Ce paragraphe est presque tout entier copié dans le ch. vu du premier volume de mon livre sur la monnaie^ le crédit et l'impôt.

solder au pair, dans un délai de six mois, tous les titres dont le remboursement lui serait demandé. Elle trouva, cependant, peu de capitaux ; ses avantages demeuraient méconnus, ses défauts étaient de toutes parts très-exagérés. Pour en assurer le succès, il fallut que Frédéric II dotât la société de 300,000 écus de Prusse (1,125,000 francs], versés comme garantie du paiement des premières annuités (1), et divisât ses titres d'emprunt en pet tites coupures. Par une heureuse coïncidence, trois bonnes rér coltes se succédèrent en Silésie, pendant que la Saxe et la Bohême, moins favorisées, offraient à ses produits de très-lucratifs débouchés. Dès 1776, le ministre Struensée put écrire Tapologîe de la nouvelle institution , et provoquer son application générale (2).

11 n'en était pourtant pas résulté que des bienfaits. Il y avait dans la solidarité imposée à tous les propriétaires, riches ou obépés> dans l'engagement pris de rembourser les prêteurs à leur désir, en un délai seulement de six mois, comme dans l'empressement de la noblesse à grever encore ses terres pour accroître son luxe, des vices qui se révélèrent promptement. Mais le taux de l'intérêt était descendu de moitié, les améliorations agricoles étaient devenues possibles , le lit du crédit, autrefois desséché, avait recouvré ses eaux fécondantes ; il n'en fallait pas tant pour que la cause de l'établissement fondé par Bûhring fût gagnée aux yeux du public, etqu'ilse vit bientôt imité par les divers États de l'Allemagne. Avant la fin du siècle, le principe en avait été éprouvé en Hanovre, en Danemark, dans les villes hanséatiques, et, après les guerres de la révolution, l'Autriche, la Russie, la Pologne, la Bavière, le Wurtemberg suivirent ces exemples. Depuis, les petits duchés allemands et la Suisse, — à Berne et à Bâle-Campagne, — ont eu aussi leurs caisses foncières. Enfin la Belgique, le Piémont et la France viennent, sous des formes

(1) Cette somme était seulement prêtée à 2 p. 100.

(2) Voyez le travail de M. Cochut, déjà cité, et le livre de M. Royer : Des insti» tutions du crédit foncier en Allemagne et en Belgique ^ p. 1 1 et suiv.

diverses, de décréter la fondation de pareilles institutions, dont quarante environ existent aujourd'hui en Europe (1).

Bûbring avait toutefois laissé un grand perfectionnement à réaliser dans les banques agricoles, qui a été accompli par l'association fondée, en 1790, entre les propriétaires du duché de Lunebourg, àZelle,sousle patronagedu roi de Hanovre, Georges III. Suivant les habiles conseils de ce prince, effectivement on y a fait deux parts de la somme versée chaque année par le débiteur: Tune pour l'intérêt de la dette, l'autre pour Famortissement ; et cette dernière, capitalisée à intérêts composés, a procuré, d'une façon insensible, la libération de l'emprunteur, A partir de ce moment, tes vrais principes du crédit foncier étaient tous découverts; il ne restait plus qu'à eu perfectionner les diverses applications.

La plupart des associations territoriales existant aujourd'hui, résultent de l'union volontaire des propriétaires fonciers. Chacune d'elles constitue une personne morale et émet des obligations hypothécaires, des lettres de gage^ d'une valeur uniforme, pareilles aux titres de rente, et circulant avec la même facilité. Elles les distribuent, dans leurs différents ressorts, entre les associés, jusqu'àconcurrence d'une portion de ce que valentles domaines libres de toute charge possédés par] ces derniers (2), et elles en servent l'intérêt aux bailleurs de fonds qui s'en trouvent détenteurs. Les propriétaires ne sont ainsi tenus que vis-à-vis de la caisse centrale^ qui, de son côté, reste seule obligée envers les capitalistes ; toute individualité disparaît. La société est créancière pour les emprunteurs, débitrice pour les prêteurs, à qui elle offre en garantie la solidarité souscrite à son profit par les possesseurs du sol. En tout, le grand-livre de la dette immobilière se forme et fonctionne donc comme le grand-livre de la dette publique, appuyé sur le plus sûr des gages, le territoire lui-même. Le contrat hypothé-

(1) Dictionnaire de l'économie politique, article Crédit foncier, p. 601-502.

(2) Dans les provinces de Prusse, les propriétaires peuvent s*obliger jusqu'à concurrence de la moilié de la valeur de leurs biens ; dans la Silésie et les Marches, jusqu'à concurrence des trois cinquièmes.

Caire se trouve mobilisé le plus heureusement, sans que rien ait été tenté pour la mobilisation du sol, ce rêve insensé, sans but, sans utilité, qui tend uniquement à enlever a la terre sa nature, et leur condition aux propriétaires fonciers.

Les sociétés territoriales ne font, du reste, aucun acte de spéculation ; elles ne reçoivent qu'une très-faible somme^ destinée à couvrir leurs frais d'administration. Chaque trimestre, les associés s'acquittent entre leurs mains de ce qu'ils doivent, sous peine de s'y voir quelquefois contraints, par une action publique, comme pour le paiement de l'impôt. Si la solvabilité des emprunteurs est complètement garantie, le service des intérêts est admirablement assuré ; une, assistance est constamment offerte au propriétaire ; toute crainte, de même que tout embarras, disparait pour les prêteurs. «Le rôle de la banque est fort simple, dit Coquelin (1). Estimer la valeur des propriétés engagées ; déterminer, en conséquence, l'étendue du crédit qu'elle peut accorder à chacun, et lui en remettre le montant en billets au porteur, voilà sa tâche. Après quoi, il ne lui reste plus qu'à recevoir tous les ans des propriétaires l'intérêt des avances qui leur ont été faites, et à le distribuer aux porteurs de ses billets. »

Quant à l'extinction de la dette, elle est facultative, selon l'expression reçue, ou forcée après un certain temps, et s'opère alors au moyen d'un supplément d'intérêt payé par les débiteurs pour constituer un fonds d'amortissement. Car le progrès effectué dans l'organisation des banques foncières par celle de Zelle, n'est pas encore adopté d'une façon générale. Il ne se trouvait même réalisé pendant longtemps que dans le duché de Posen et en Pologne, pays où l'intérêt des capitaux prêles est de 4 p. 100, et où l'amortissement est de 1 p. 100 dans le premier, et de 2 p. 100 dans le second; ce qui fait que l'extinction des lettres de gage a lieu après 41 ans dans le duché de Posen, et

(1) Coquelin, Du crédit et des banques, p. 9.

après 28 ans en Pologne, où elles se remboursent, en outre, par voie de tirage au sort.

Dans les États qui n'admettent pas le système de l'amortissement, on se contente de reconnaître au débiteur IsifactUtéie faire radier, pour telle somme qu*il lui plaît, les inscriptions qui grèvent ses immeubles, en rachetant, pour cette soaime, des obligations hypothécaires. 11 peut, cependant, comme à Torigine des institutions foncières , être contraint au remboursement intégral, après un avertissement libellé six mois à l'avance. C'est évidemment un système très - inférieur au précédent. Non, sans doute, que l'amortissement soit cette panacée, imaginée par le docteur Price, et vantée par tant d'hommes d'Etat i la suite de Pitt, qui suffit à effacer toutes les dettes. Mais c'est le moyen de remboursement le plus conforme à la nature de la propriété territoriale, donnant chaque année, et toujours peu; à la fois. Il a d'ailleurs l'avantage de rappeler constamment sa dette au propriétaire, sans lui permettre de compter, pour l'acquitter, sur des chances extraordinaires, sur des hasards de fortune, si rares pour tous et presque impossibles pour lui. Tout ce qui se rapporte à la terre doit porter l'empreinte de sa stabilité et(]|^lA régularité de ses mouvements ; il sied de ne lui jamais enlever les caractères les plus marqués que la fable donnait au dieu Terme. Du reste, le système de l'amortissement ne met nul obstacle à ce qu'on reconnaisse aux débiteurs le droit de se libérer complètement ou partiellement, par le rachat des lettres de gage.

J'ajoute que la solidarité des débiteurs ne se rencontre pas dans plusieurs associations allemandes. Elle y est remplacée par l'existence d'un fonds commun, qui résulte d'une contribution perçue sur les propriétaires associés, ou d'une prolongation des redevances, jusqu'à l'extinction complète de la dette sociale. Pareillement, bien qu'elles n'engagent le plus souvent que leur propre crédit, en délivrant aux propriétaires des lettres de gage, qu'ils négocient; que quelques-unes s'en tiennent même à escompter directement leurs obligations pour ne remettre que des

DU CRÉDIT FONCIER. i 55

écus ; d'autres, ne résultant pas du fait des propriétaires, mais du fait de capitalistes qui offrent en commun des secours à la terre, engagent seulement les capitaux de leurs fondateurs, comme garantie des lettres de gage qu'elles émettent. On le voit, le crédit foncier s'est essayé sous des formes très-opposées, très-» diverses , et, quoique les unes soient préférables aux autres, il a réussi sous toutes.

Il n'est, entre les différentes sociétés qu'ila suscitées, qu'un point commun, et c'est en effet le principe, l'idée-mère de ces institutions : l'existence de l'intermédiaire solide, habile, inspirant toute confiance, entre les propriétaires et les capitalistes. Intermédiaire qui contrôle sévèrement la valeur du gage offert, qui perçoit et sert régulièrement les arrérages, qui rembourse les obligations aux époques déterminées, iselon certaines formes et à certaines conditions (1).

Parmi les associations territoriales, les unes, et ce sont les plus nombreuses, constitnent, ainsi que je Tai déjà remarqué, des entreprises particulières, complètement indépendantes, quoique fonctionnant sous la surveillance de l'État; les autres sont des institutions subventionnées et dirigées par TEtat lui-même. Les associations qui résultent du fait libre, spontané des propriétaires, sont celles de Prusse (2) ; celles du royaume de Hanovre, à Fexception de l'une d'elles; Tassociation de crédit de la Gallicie, en Autriche; l'association de crédit du Wurtemberg; celles de Saxe ; l'association du crédit foncier du Mecklembourg ; celle de Hambourg ; celle de Brème ; celles autorisées récemment en Danemark; celles des provinces bal tiques de la Russie ; enfin, la Société du crédit territorial du royaume de Pologne.

Les institutions fondées et dirigées par l'Etat sont : celles de Hesse-Cassel ; l'institution du crédit territorial du Hanovre; dif-

(I) Voyez Dictionnaire d'économie politique, article Crédit foncier, t. I, p. 502.

çt) 11 y a sept provinces de la Prusse qui ont des associations territoriales.

i5H LIVRE I. — CHAPITRE Y.

férentes caisses fondées en Westphalie, dans le but de faciliter le rachat des charges foncières ; une caisse instituée dans le duché de Bade, dans un but analogue ; la caisse de crédit fondée, en 1786, pour le Danemark; la banque d'emprunt de l'empire de Russie, et la banque foncière dernièrement autorisée en Belgique.

Quant aux associations de capitalistes spéculateurs, ce sont : la banque hypothécaire de Bavière (elleareçu Tautorisation d'émettre des billets que les caisses publiques reçoivent au pair); rétablissement de rentes de Hesse-Darmstadt ; la caisse de crédit du duché de jNassau ; les banques communales du Wurtemberg; les banques hypothécaires de Berne et de Bâle-Campagne ; la caisse hypothécaire et la caisse des propriétaires de Belgique ; le crédit foncier de France.

Law avait eu le premier la pensée des associations territcPriales; mais, comme toujours, d'une inspiration de génie, il ne sut faire sortir que d'inapplicables erreurs. Son système aboutissait au papier-monnsrie et à la mobilisation du sol. Ce sont les associations dont j'ai parlé, qui, seules, grâce à la sécurité des prêts, à la facilité des transferts, au fractionnement des capitaux, à l'appropriation des emprunts aux convenances de l'agriculture, ont porté le crédit du sol à la hauteur du crédit des gouvernements. Aussi, en Allemagne, comme en Pologne, les titres hypothécaires, rendus identiques les uns aux autres, circulent-ils, je le répète, entre toutes les mains, se négocient-ils aux plus hauts cours (1) dans toutes les bourses publiques. Et cette circulation,

(1) Voyez le Rapport de M. Royer, qui donne un tableau des cours auxquels elles se sont négociées en Allemagne, de 1808 à 1843. Pendant les guerres de l'Empire, la dépréciation a été moins grande que celle des fonds publics. DejSlS à 1839, elles se sont généralement élevées au-dessus du pair. EnQn, à la suite de

il importe de le remarquer, est l'un des éléments d'une bonne organisation du crédit foncier. Elle n'est pas seulement utile aux emprunteurs, elle Test encore aux préteurs, qui se verraient autrement séparés de leurs capitaux pour un temps trop long, sans avoir un moyen régulier de les recouvrer en cas de besoin. Rien n'a certainement plus contribué à faire que les banques agricoles de Pologne et d'Allemagne aient amené la diminution du taux de l'intérêt; bienfait inappréciable, dont le Rapport de M. Royer, sur les établissements du crédit foncier de F Allemagne et de la BelgiquCy fournit d'irrécusables preuves. En Silésie, par exemple, 011 l'intérêt était^ on se le rappelle, avant la fondation de Tassociation territoriale (y compris les frais de courtage), de 12 ou 13 p. 100, il est descendu à 2 1/2.

Le gouvernement prussien, après avoir introduit le système de l'amortissement dans ses autres provinces que celle de Posen, a même pu décréter, en 1839, une véritable conversion des rentes foncières. Sommation a été faite alors aux détenteurs des lettres de gage d'en accepter le remboursement au pair, ou de se contenter d'un intérêt de 3 1/2 p. 100. Les bourses de Berlin et de Breslau ne s'émurent pas de cette oflre, et la conversion fut acceptée par la presque unanimité des rentiers. En Silésie, les remboursements demandés ne se sont pas élevés à 100,000 francs sur une dette de 150 millions. On a même remarqué qu'il aurait été possible, sans nul inconvénient, d'abaisser l'intérêt jusqu'à 3 p. 100, puisque Tassociation du Wurtemberg, qui, au lieu de remettre à ses clients des lettres de gage, leur remet les écus qu'elle emprunte, peut, depuis qu'elle existe, se procurer à 3 p. 100 tout l'argent dont elle a besoin.

A considérer l'ensemble de leurs opérations, les associations les

la conversion des lettres dégage, qui eut lieu en 1839, et qui réduisit l'Intérêt à 3 1/2 p, 100, les lettres, un moment aflectées, remontèrent promptement au même taux qu'auparavant. Dans les documents recueillis par M. Josseau, et publiés par le miolstre du commerce, on voit aussi que les lettres dégage à 3 i/2 d'intérêt ne baissèrent qu'à 93 et 96 p. 100, tandis que les rentes prussiennes étaient tombées à 69 p. 100 ; qu'elles reprirent plus vite.

plus importantes, groupant autour d'elles une population d'environ 28 oiillions d'habitants , procurent à la propriété foncière plus de 540 millions de francs, sous forme de lettres de gage (1). Dans la plupart des pays où elles existent, l'intérêt ordinaire, qui s'élevait au siècle dernier à 10 et 12 pour 100, est tombé'd'autre part à 3 1 /2 ; ce qui, joint à l'amortissement et aux frais, ne porte qu à 4 1/2 ou 5 pour 100 le déboursé annuel. Grâce à cela, on l'a déjà dit, beaucoup de terres, encore écrasées de dîmes et de redevances féodales^ s'affranchissent et s'améliorent; uœ révolution territoriale et politique s'accomplit de la pins heureuse façon; les revenus publics augmentent, en raison de la surabondance des produits et du mouvement accéléré des affaires.

Dans le but d'accroître encore les avantages de la prq>riété, quelques personnes (2) ont proposé de ne faire commencer l'amortissement qu'à la cinquième année de l'emprunt. Ce sont , ont-elles dit, les améliorations apportées dans la culture qui rembourseraient alors la dette ; après ce temps, elles voudraient même qu*on ne grevât les propriétaires emprunteurs que d'an demi pour 100 en sus de Tintérét du capital, qu'elles fixent à -4 pour 100, Je crois inutile, quant à moi^ de retarder de cinq ans la formation du fonds d'amortissement, et un demi pour 100 me parait un prélèvement trop faible. 11 faut aussi prendre garde à ne pas

(1) M. Cochut résume ainsi un tableau de M. Josseau :