CHAPITRE VIII

Examen de la loi sur les él<>clions, et de ia loi sujr

le recrutement.

Ces deux lois sont devenues lois de TEtât , puisque le Roi les a promulguées. Or, je né croîs pas qu'en thèse générale on puisse se p^t^ mettre de parler publiquement d'une loi pro-' inulguée, autrement que pour erv faire rapolagîé; mon respect poar la loi n'iroit pas jusques à trouver bonne une loi qui me semble roit mauvaise ; mais' je me croirois obligé de n'en pas? dire mon avis. En écrivant sur les lors fondamentales en général , il m'eût été bien difficile de passer à côté des deux qui sont faites , sani en parler d'urie ou d'autre fafçori. Cependant il ne m'a pas paru que ce fût une excuse suffisante que de dire que je n'écrivois pas exprès pour en faire la critique ; mais que se trouvant naturel- ,. lement comprises dans mon sujet, j'étoîscommér forcé d'exprimer franchement ce que j'en petisois. Il est résulte de cette difficulté que je flrie faisois et que j'avoîs le désir de vaincre , que j'ai relu et examine ces deux lois avec une plus.

grand attention. Bientôt j^ai reconnu qu^elIes étoient inexécutables. Or « je crois que c'est un droit qu'on pourra toujours exercer^ que de prouver qu'il y a impossibilité positive d'exécuter la loi promulguée : c'est avertir l'autorité du plus grave inconvénient qu'une loi puisse présenter quand elle est bonne , et si elle ne l'est pas , c'est une chance pour l'obtenir meilleure. Certes, si les preuves sont forcées, si elles ne sont pas consciencieusement données ^ si ce n'est qu'un point de départ pour faire la satire de la loi , alors c*est un méprisable subterfuge , indigne du public et d'un écrivain qui se^respecte. Mieux vaudroit se mettre au-dessus de toute considération ^ et aborder franchement la discussion. Je prends, sans hésiter , l'engagement de démontrer qu'il se trouve des dispositions principales dans chacune de ces lois , qui empêchent que telles quelles sont elles soient exécutables. Je suis convaincu que le lecteur , quelle que soit son opinion politique , sera de mon avis à la fin de ce chapitre. Je commence par la première en date.

Toutes les lois fondamentales sont fort impor-* tantes ; mais la loi sur, les élections l'est à ^Ue seule autant et plus que toutes les autres ensemble. Son influence sur toute notre législation, politique, sur toutes nos institutions , peut être hors de toute proportion , et j'avoue bonnement que c'eût été un véritable sacrifice que

Cil) ^ ' .

de là passer sous silence; mais dès rartiçlé premier je vais trouver la preuve que j'ai pto^ mise , et la parole sera rendue sur cette loi à ceux qui voudront la prendre.

Voici le texte de cet arlicle, extrait du Bulletin des Lois, n" 1 87 :

Art. 1". « Tout Français jouissant des droits » civils et politiques, âge de trente ans accom« » plis, et payant trois cents francs de coniriHu" » fions directes , est appelé à concourir à Télec- » tion des députes du département où il a son » domicile politique. »

Les dispositions de cet article ne sont modi^ fiées par aucun des articles suivans.

Il résulte de cet article, que tout Français payant trois cents francs de contributions directes , s'il a d'ailleurs l'âge et les autres conditions requises , est électeur. Les patentes sont au nombre des contributions directes ; donc ,* pour trois cents francs on peut faire un électeur. En prenant une patente de trois cents francs on obtiendra une carte d'entrée au collège électoral. Voyons quel abus peut s'introduire facilement par cette disposition.

^ Rien de plus facile que de se procurer ou même de faire la liste des Français qui , dans un département , paient réellement trois c^ents francs de contributions directes. L'opinion politique de chacund'eux n'est pas plus difficile à connoître^ Nous avons vu quç dans tous les

feoliëges électoraux ( ceiuî 4e Paris $evl hh exception ) qui ont été convoqués Tannée der-* tiièrc, chacune des trois plus fortes nuances politiques avoit, ou n'avoit pas la majorité h cinquante voix près ; j^en suppose cent poujr éviter toute difficulté. Aîtisi , un parti qui vou« dra avoir la .majorité la pltis infaillible , fera prendre cent patentes de trois cents francs à autant d'affîdës, et ils sont par cela seul éiec« tcurs. Cent patentes à trois cents francs font trente mîflle francs. La somine n^est pas énorme quand il s'agit d'un intérêt si majeur; mats elle est bien plus que suffisante, car on trouvera^ parmi les affidés , des individus qui paient depuis cinquante jusqu'à deux cent quatrcrvingt-dix francs de contributions. La décence publique « autant que l'économie , fera qu^on aura recoure à ceux pour lesc}uelsil serasafSsant de prendre la patente du prix le plus modique. Je suppose^ que la moyentiç proportionnelle soit de cent cinquante frants , alors pour quinne mille francs on s'assurera dés élections d'un d^arlement^ et conime chaque série sortante est composée de dix-sept départemens, il est évident quç pour dix-sept fois quinze mille ^francs on .aura tm cmquièmc de la Cbambne ides Députés nommés précisément à sa dévoAion. Remarquer que la loi ne fixe pas d'époque à compter de laquelle il faut payer trois cents francs de contributions directes. Ainsi , en supposant que ie3

(79) 43oUégès âectoraox soient convoqués potfr 'te siois de septembre , il suffira qoe dans le moiis précédent le correspondant , dans chaque dépar. tementf conduise ses affîdés devant Fantorité qui délivre les patentes ; les voilà électeuris «h payant environ cent cinquante francs par t^t& ; les formalités ne sont pas longues, et le direC*leur des contributions est autorisé à en délivrer à toute époque de Tannée , pourvu qu^on paie i^année entière. J*ai vérifié le fait. Si chacune des trois plus fortes nuances politiques empiloie la même manœuvre , les élections sont au plus offrant ; Tadjudication ^reste à celui qui a pris dix patentes, ou même une patente de plus. Leè véritables électeurs disparoissent par le feit de la présence 4es électeurs fictifs , et les premiers cessant véritablement de Têtre , n^ont rien *d^ mieux k faire qu*à déserter le collège. Ge vice de la loi est tel , qu-il ne peut pas être corrigé «lans Texécution ; car si \n préfet Mfusort dt 4]onner une 'carte d'électeur, etde porter sur 4a liste vtn l^rançaisqui lui présente 'pour trois cents francs de quittance ou même d'avertisse* tnent de contributians directes , il abiiseroit de son autorité ; en Vôiikut empêcher un abus, il scroit coupable de forfaiture, f^a loi n'ayant pas prévu Tabus, l'autorité locale, ou Tautorité supérieure, ne peuvent le réprimer* sa»» changer les dispositions même de la loi d'où l'abus résulte: 'ailiours, ce qui , dans le principe ,pafo)troit

tiii motif excnsable, pourroit finir par étire un abus aUJU»i grand que celui que je reproche à la loi elle-iucme ; car si le ministère, par fiiitermédiaire des préfets , se permettoit , par un motif dégénéré en prétexte, de refuser Tadmissioi^ sur la liste à lel ou tel Français qui se présenteroît ^yec les conditions requises par la loi , le ministère alors résteroit le maître des élections, et le système représentatif seroit un peu plus que dérangé ; il ri^y en auroit plus : les députés, au lieu d'être les contradicteurs nés des ministres, j

nis seroient plus que leurs créatures.

Fixer une époque pour la délivrance de»

patentes , après laquelle on ne sera plus admis à en demander, ce pourroit être un palliatif en ce qui concerne les élections; mais cela seroit contraire aux intérêts dû commerce , nuisible h Tindustrie française. Cette combinaison , queU que bien qu'elle fût faite , ne pourroit que dimi' nuer rinconvénien,t , mais- ne détruiroit pas le vice radical de la loi, puisqu'en s^y prenant quelques mois plus tôt, le succès de la manœuvre .seroit également infaillible; encore ce ne seroit pas en vertu d^un règlement ou d'une instruction du ministre , que cette modification pourroit s^introduire ; car la loi sur les patentes contenant à cet égard des dispositions précises , c'est par une loi seulement qu'on pourroit les changer.

Me dire que la loi s'est facilement exécutée

Vannée dej iiière , .ne seroit pas répondre ; car U est également possible que , la première année, le moyen d^abuser n^ait pas été aperçu , ou qu^il ne Tait été que par une seule des trois plus fortins nuances politiques qui, dans ce cas, ne se prèsseroit pas d^avettir les deux àutrçs. Le mieux éjiant quUl n^y ait pas possibilité d^abuser, par les dispositions même de la loi , en démontrant que cette possibilité existe , je crois avoir prouvé que la première en date ^. comme la plus importante de nos lois fondamentales , est inexécutable, et doit nécessairement être réformée.

Faut-il maintenant examiner les principes diaprés lesquels cette loi a été faite, discuter s^îld sont nuisibles ou favorables à la monarchie , en harmonie avec la Charte? Je croîs que chacun le peut ; mais, pour moi , cela me paroît inutile. De deux choses Tune : bu Cette;loi sera reproduite devant une Chambre des i)éputés aussi ou plus démocratique que celle qui Ta déjà votée; alors les raisons les meilleures , les principes les plus inviolables, les considérations les plus puissantes, ne. produiront pas le plus petit effet, et dans Thypothèse contraire, que pourroîs-je ajouter aux discours éloquens , aux savans écrits qui ont été publiés sur cette matière, et que chacun connoît? Je n^userai du droit que Timpossibilité d'exécuter rend à tous , que pour une seule observation. Il est évident, pour tout homme de bonne foi , que cette loi a toute la

[mydionômie d^une loi faîte en haine d'un parti; Welle a tout le caractère d'une loi de circonstancé , et c'est précisément ce que ne doit pas avoir une loi fondamentale. ïi* occasion me seroit favorable pour dire quel est ce parti contre lequel la loi a été si ingénieusement combinée; niais je ne poùrrois en parler sans lui rendre de justes honimai^es, et, il me semble que par son inaltérable fidélité, Ses nobles sentimens^ ses généreux efforts pour la monarchie , qui n'est pas seulement sa cause , mais celle de la France' entière, il s'est place au-dessus des éloges et de là calomnie. Je mé borne à former le vœu que son exclusion ne soit pas fatale à ceux même qui l'ont désirée et votée.

Si je considère conime inutile , ou tout àiï moins coiiime prématuré d'ouvrir une discussion nouvelle sur cette loi , je ne puis me dispenser de faire apercevoir dans quels embarras une loi inexécutable jette le gouvernement. Si le Roi en proposé une nouvelle , plusieurs choses peuvent arriver. Si Jla CÉiainbre àes Députés rejettç le projet ,^dif%t-6h qu'il n'y â plus dé lois sur Jés éljéçtipns, :{iuisqué la proposition du Roi d^en faire une autre, et Pévidehce qiié là première loi est inexécutable n'ayant pas été contestée par là Chambre ménîe qui rejette, font que c\ést un point de droit politique légalement reconnu? Si on décidoit qu'il n^y à plus de loi snr les élections \ par clétté seule considération

4^^uhé' M fion exécutable a'e&t ]Mis une loi,, dors le Rôi séroit obligé de coiiserv^ir cette Gftambre jusqu'à ce qu^elle ii^euille atdopter uo» loi nôùVeilé ; lé Roi , alors , ne peut plu» cWe là seèision à sa volonté; car si la clôture afoit Ijeûy les pouvoirs du^ dnquième sortante élâkit e!xpiré^, ilntj aur<^t d^autré ipoyen de j^ocëderà rélectiou qtie d'aroiv reeourià une loi' qui , en droit comme en fait , seroit reconnue âiexécuteble. Voyons une autre hypothèse; je lie ks épuiserai pas^ toutes.

S( le nouteatf projet est d^ abord- adressé à la Chambre des Pairs^, et que celle-ci Fadopte tel qu'il lui a été présenté , la Chambré dèsDépuléa lè reçoit à s^n teut^ le vote également ; mais ipthi y avoir inséré des modifications f des âaiëfiâéni^tÉà importàns ^ il ose semble qo^aprèa Féâiissionf dû dernier veto au scrutin ^ les é^oîs b^aAthe» de la puiésaAce législative ont fidt tout ce qui étéii en elles pour que là jpré^ ittière l<>i fôt raifportée ^ puisque calle qui a rinitiative a' proposé une loi nôoVellé , et qee lés deux autres Voni votée. U n'y a èepetidant encore qu'un simple projet , puisque les nou-* ^éaux amendemens doivent éti'e renvoyés à la GhsMttbte é^ Pairs , qxn {yeut les refuser. Si elle infuse en éffist , itiéiiies et plus grands èmbarraf que quand lai Chambre seule des Députés avoif i*ejèté lè projet eiî entier ^ car , bien qu'on puisse M>utëirir eiué Tanme^ne loi subsiste encolra^

n j^slnelle pas frappée d'une réprobation absolue aux yeux de tous les Français , et serojt-il de la dignité du' trôp^ ^ et compatible avec rhonneur du monarque:^ défaite exécuter une loi que lea trois branches .de la puissance légjislatiye çnt reconnue étreJnexécutable.?Dans cette position, qui n- est nuUemeiït chimérique ^ le Roi ne peut pas. exercer sa prérogative de dissoudre , la Chambre, ni méine de clore Ja session , puis-^. qii^iln'y a pas de loi$ pour faire nommer de' nouveaux députés ; car. si Tabusest iptoiérable poiir le renouvellement d'un cinquièiQe , il peut être désastreux^ s'il S: agit, du renouvellement entier de la Chambre. . * ^

Si la Chambre des Paiils , afin dé ne pas laisser le royaume sans lois sur lés élections v plutôt, que par véritable approbation. des amendemèns; insérés par la Chambre des , Députés , leur; accordé la formalité dé Tadoption , ^^en déférant ainsi à ]a:sagesse du Rôi, qui petit [sanctionner pa refuser 4 la difficulté va croissant; car, si le Roi pense qu'il doit refuser « c^est alprs par le fait de sa volonté qu'il n'y a plus de loi, et il rencontre tous les inconvéniens d'un veto absolu , à l'occa*; sioiî d'une loi de sa nature indispensable. Le» amehdemens pourront être tels que la loi ne soit plus en harmonie ^avec la. Charte, qu'elle soit contraire aux principes dé la monarchie, qu^elle augmenté aux dépens des deux autres 1^ puissance de la branche dén^kocratique, Le Roi

n'dyant plus au même degré la liberté de refuser quMl a pour toutes les autres lois , peut se décider à accepter ; alots cette première conces*-

sion faite Je m'arrête et ne veux pas anticiper

sur ce qui appartient aux chapitres subséquens. Je passe à Texamen de la loi sur le recrutement. C'ef t Tunique loi non temporaire que la sesrfeion de 1817 ait rendue. Cette loi , promulguée le 10 mars 18 17, ne contient aucune disposition relative à la maison militaire du Roi, Il ctoit ^assez difficile que le ministère vînt proposer d'assimiler la maison militaire du Roi aux troupes de ligne ; par cette assimilation même la maison militaire disparoissoit, et chaque régiment pouvoit, ou à son tour, ou selon qu'il seroit appelé , faire le service des gardes-du-corpà. Ce que le projet de loi ne proposoit pas pouvoit bien être le vœu de quelques membres des Chambres.

On pouvoit émettre ce vœu dans nn discours; mais le réduire à une disposition précise , le présenter comme un amendement» étpit choae fort délicate; car c'étoit, en d'autres termes , demander quç le. Roi. et rhéritiêr présomptif n'eussent pas de gardcs^du^corps : on ne Ta pas osé , et on ne Ta pas osé uniquement parce que nous sommés eucore trop royalistes pour que cela fût adopté. Toutefois bn a espéré, avec quelque raison , que cette assimiliation qui , pour le dire en passant, n'est pas du totit conforme 9UX principes mooarchiques , aurqit lieu

par la fM*ce ^s choses, c'est^à-dk^e {lor .wie -conséquence nécessaire de la loi , telle qu^alle est. Gela peut arriver en effet ; mais ce sera par une bizançerie (c'est le mot le plus discret. que je puisse employer) bien digne de remarque : le ministre du Roi , et le ;Roi lui-même , ont deux intérêts différens et même opposés. Le Roi a voulu, par sa Charte, conserver toutes losf prérogatives comme toutes les attributions de ;lgi royauté, et si ce n*cst pas une des plus belles,, ce n^est pas une des moins essentielles,. que d'avoir une maison militaire, et de pouvoir,, selon sonhon plaisir, en régleriez recrutement comme rayancement Composer sa maison saqs ^étre aucunement gêné d^s )e. choix de ceux qui doivent en^ £aâre> partie ; distribuer Its grâces , : I^s laveurs, accorder LUavancejmeiit suivant TaSection royale , ne doit pas étre> et nVst pas du do* : maine de la loi ^générale ,i mais réservé à Tunique yolontév au 'bon plaÂsir.du .moQaix}Me. Je si^is aut(m$é il dire quenelles ontvâeia. pensée et |à volonté du- Roi ;i car rsi elles .tussent été di£Eérentes, S^^ lilaîesté aur oit chargé soa jEPkinîMrfe d'ajouler une^dispositian, an projet «fei^î t av^t qn*il fttpréa«iièéàladétibérationde$Ch^uyBbres, ^ef quatre* lignes .*att plus.:Siifiisoieiit: poM^^t cet^ addition,' dont il lést. évideint/poar iinoi que le Rpi n 'a » pas ^vonlu , > par le^^seul '-. fait que . cettte disposition *ne«e trouvçni dao^ le projetai dai|s • la • loi. -Maisr lef jmÎDistse cespqmabic i:«pcésQQAe

au Roi que la maison militaire de^a «Majesté étant d^envirôn quinze cents honunës qui tous sont officiers j s'il nV à pas , pour ïe recrutement comme pour ravancemènt 9 lés mêmes dispbçitions que pour la ligne , u en résultera qu en renouvelant la mai$bn da Roi seulement tous les trois ans ,' alors et tous les trois ans quinze cents officiers de grades^ différeiis' entreront dans la ligne , et nuiront dans Une proportion effrayante , paf* feiîr seule concurrencé , a ravàiicernent promis suivant t*ancienheté ,' et qu'alors aussi sa rjesponsablité , de lui ministre » eàt compromise , pùîsqu^il ne pourra exécuter les dispositions du titre Vl dé çetie loi. Ces 'raisoiiiié-' mehs du ministre ' sont plausibles; car il' est évident qiie l'exécution dé la loi est paralysée dans une de ses .dispositions les plus remarquables, el lé ministre est a peu pVès ^oblige ^de supplier lè Roi dé rendre une èraonnancé qui , sans supprimer textuellement sa maison militaire , contienne des dispositions sur lé feci\itement'et raVancemëntl qui toiént confbtknes au titre Vide la ïoî du ib mars. '

Le ministre responsable ' n'a pas seulement uii intérêt différent dé celdi 'du 'Roi ; miais le ministre est' en opposition avec lui-méîn^; il est de son devoir d'exécuter la loi. Ce n'est pas dans la cirainté de comprôihettré sa responsabilité quif en a ta volonté , mi& c'est sa probité par-dessus téut^ qni ' lui donné cëite

volonté. Mais cette volonté n'est pas la seule } il en a une autre qui n^est pas moins inébranlable , c'est celle de tout sujet fidèle , honoré de la confiance de son Roi, de ne rien faire qui porte atteinte aux prérogatives royales , en sorte que sa probité f^^it ici la guerre à sa probité, t'est là un des effets de cette loi. Estelle bonne ? est-elle durablç ? est-elle même exécutable ? Jamais , je pense / la négative ne d|ut- être mieux accueillie et ne dut Tétre plus proraptement.

Il se présente ici une question d'un haut intérêt ; c'est celle-ci: Le Roi peut-il , par uiçie ordonnance, renoncer à l'une des plus essentielles et même à la moindre de ses prérogatives , et le îninistre qui çontre-signerpit une telle ordonnance ne compromet troil-il passa responsabilité , bien plus positif vement qu'en n'exécutant pas une loi qui , de sa nature, est ine::écutable? Cettc^ question se irençontre dans mon sujet, mais elle ne lui appartient pas, et je m'abstiendrai de la traiter, mais j'ai dû l'indiqtier. 1\ s'en, présente une autre qui a bien aussi son importance : le Roi , depuis la Charte , peut-il , par une ordonnance, ajouter aux dispositions d'une loi générale? Il ne me parpît pas bien démontre. que le Roi ait conservé l 'interprétation des lois ; mais il seroît , je crois, facile de prouver qu'un rninistre seroit essentiellement compromis s'il conti:e-signoit une ordonnance qui ajouteroil des dispositions ^

( 89 ) celles contenues dans une loipromulguëe.Si une ordonnance peut dire plus , ou peut dire nipios que la loi , la loi est inutile. Sous ce point de vue , Tordonnance qui assimilera, ou qui assimileroit )a maison militaire du Roi , ppur le recrutement et Tavançement , à la ligne, diroit plps que 1^ loi du 10 mars, puisqu'elle a gardé un respectueux silence à cet égatrc^. Comme il y a réponse a tout, on pourroit me. dire que le Roi peut bien régler le recrutement de se3 gardes-duçorps, et fixer le mode de leur avancement comme il lui plaît , et il peut plaire à Sa Majesté que les dispositions du règlement qu'elle fera soient en harmonie avec la loi.

Je réplique que si ce réglenient étoit anté-^ rieur à la loi , on lui reconnoîtroit ce caractère de propre mouvement que toute ordonnance royale doit essentiellement avoir; mais ne pouvant être rend^ que plusieurs mois après la loi, il auroit à mes yeux le grave inconvénient d'être , ou du moins de paroître une conséquence obligée de la loi. Que le Ro'^ règne sur ses sujets par la loi , rien de plus digne et du Monarque et des Français ; mais dans ce qui n'est pas du damaine de là loi, il ne faut pas que la volonté souveraine puisse le moins dq monde être , ou seulement avoir Taîr d'être contraiqte. Qela est plus essentiel à observer dans une monarchie tempérée par le système représentatif; car le Souverain y est

( go )

M^^'Vi^ Ap retenir d^une main plus ferme tpates

ses prérogatives.

«fe reviens h Tetat des choses. Si,, par utie .ordonnance, le Roi aplanît lés difficultés que J je;iecution presc^nte, ce s^ra déjà un mal que .le ^ministre ^qui Taura contre-sîgnée soit coraprotnis dacis sa ^refiponsabilitë , par les deux considérations présentées ; elles. sont dignes de :fixçr l^ttçntion des Chambres; mais le plus gianp sçra que le Roi ait moins de droits sur ça maisiï^n militaire, qu^un ministre ou qu'un directeurTgënçral . n'en a 4ans ^es bureaux, tls peuycni lesçpn^pser à leur gré , accorder Tavancement à leurs divers commis, non suivant leur aiicjienne|té, m^is suivant les preuvçs (le zèle, de capacité et de dévouement, qu'ails auront donnée'^ , suivant même le degré d^affection personnelle que le ^mipistre ^ pour ne pas descendre |usqu'a^ soi^s - préfet , accorde à ses divers CjtoplQyés. I^e plus ffl:^nd mal enfin , c^est que çette.ordonnaiice seroit non seqlemeht contraire a )a pi:çrogat|ve .royale , paais a la sûrçte de la persionne du Roi et à la dignité comme à Thohne^r.de.sa couronne.

lY^içi un dernier Tfiisonnemçnt. qui me paroîl sans répUque : SI le Roi , ainsi au^on m'a assuré que la pi^oposition lui en a, été faite , signoit une ordonnance relative à sa maison militaire , dont les, dispositions rendissent facile Péxécution de la lojjdu recrpt^fnent ^cçls^ même prouveroit que

)9 ]qi e$t inqcécut^blé ; cela ^rpuvèroît déplus combien elle e$t,^ial fj^ife; car JSa Majesté jeut, par de, teès- justes. motî^, T^pppr ter SjOn prdcuv- ^Bce; alorSfetjpar le |aît, le.flpî rappprtçroît la loi ^ puisq^e dès Iprs' elle deviendroit ^mpr;^tiçable dapsune de ses principales dispositions.

, C'est surabondamment que f ai prpuyé x]u''une .prdonii^pçe ne ppqyojt pas corriger le vîcc essentiel d'une Ipi ; il me suffisoit de démontrer Que la loi du recrutement étapt inexécutable telle qu'elle est, il. faudra la refaire. |Je crpis .cette démonstration çpmplète.

Il m'importe de' ne pas laisser x:roîre que j'improuVc le mode d'ayanceipent déteripiné par cette loi. Non seulement je le recoi/inois. comnaie.bon , mais compte essentiellement juste. JLfancienneté doit avpir un droit de préfe4:çncè à mérite égal, et il jfflie semble , quelque peu militaire . q,ue . je ^is , que Iç^ dispositions de cette loi ont établi u^e , équitable proportion. Mais ppyr qniçpjf que a de la monarchie, l'idée jUsjte qu'pjGi (dpit s'e;i, faire , çt pour qui sa consei;*vation est ^pn y oeu sipcçre, il, doit. êtjpe démontré que les égards poui' Tancienne^ë et toutes ^impositions ?pr- Vayapcemept , do^^ent émaner de I9 justice distribptiye du ^pnarque. C'est de lui seul que le .sojdat , rpfficîer , le général , doivent tout aftppâre çt tout espérer. Qu'une ordoxm^nce. royale cop,tIenne des^ëeles d ayanççnpçnt , clestau ,]|ii[Qnaj[|gQe ^que 1,'arçiee qh

sera redevable; elle n'en sera que plus dévouée ; ses sentimens lui appartiendront exclusivement. Si au contraire une force essentiellement obéissante a des droits acquis et indépendans dé la volonté royale, sa reconnoissance est partagée entre le Roi et la loi ; le soldat devient , jusqu^à Tabus , soldat citoyen. Le nom de citoyen a sans doute été prostitué par les égaremens et les excès révolutionnaires; mais la qualité ne l'est pas; elle convient à toutes les classes de la société, et aux royalistes plus qu'à tous autres , en ce sens qup le meilleur citoyen est, dans la monarchie , le sujet le plus soumis et le plus fidèle à son Roi. Si dans Tarmée on peut avoir un état indépendant de la volonté du Souverain, le principe monarchique est violé , et incessamment une autre loi voudra encore plus que celle dont il s*agit. Les affections de Tarmée n'étant pas homogènes , il sera un peu plus tard facile d^obtcnir qu'elle devienne nationale. Le mot nationale a reçu un développement de signification tel que je suis dispensé d'expliquer tout ce qu'on peut entendre par-là.

On ne peut assez répéter que les mauvaises lois sont les causes les plus efficaces des révolutions , et que ceux qui concourent à la formation des lois nç peuvent trop se pénétrer de ce principe , qu'il faut qiii'elles soient en rapport direct avec la nature du gouvernement, pour

(93 ) lequel elles sont faites. Il faut donc que nos lois soient essentiellement monarchiques ; si elles ne le sont pas, il faudra que la monarchie lutte contre les lois et les institutions qui en dérivent , et que les lois et les institutions luttent contre la monarchie : quelle source de dé* sordres t

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QHA^rnffî es:.

LeiS iffixx Chambres ont-elles le droit d« Toter des kM$

fondamentales ?

Au premier aperçu le titre de ce chapitre Ta parpître une irrévérence. On ne peut élçTer une question semblable et conclure , par Faflirmative; car alors la quesQoSrseroit oiseuse. Con«^ dure par la négative , c^est renverser toutes les idées reçues. La Charte n a institué les deux Chambres que pour voter les lois sur la propo^ sition du Roi. La raison de douter n*existe pas^ ou il faut anéantir la Charte. Conserver la Charte dans son intégrité est précisément une des raisons que je ferai valoir pour soutenir la négative. Je la développerai avec et par quatre autres puissantes raisons : chacune d'elles me semble si péremptoire , qu^une d'elles sufKroit seule pour assurer le succès de ma négation.

Je prouverai que les Chambres ne peuvent ni ne doivent faire les lois fondamentales ; je* prouverai qu'elles ne le peuvent par deux raisons : la première , à cause de Turgence dechacune de ces lois et de Turgence de leur eu-

sénitte; la seconde, à . cauise dé rîhcÔMreidicc inc vitalité qui éxistëroit entre ces diverses lois» et de plus entre elles et la' Charte , si elles sont fiantes de session en session , avec te concours d une Chambre qui se renouvelle par cinquième tous les ans. , ,

Je prouverai qu elles n ont pas le DRorr de les faire , et j'en établirai deux raisons ; la première/ faute de pouvoir spécial ; par la seconde , qui naîtra die la supposilîoti que le pouvoir spécial est inutile ,. )é démontrerai qu'il résulté des? rapports politiques établis par là Charte ènlr^ le Koi et les deux Chambras, que celles- çï sont incompétentes pour votei'Ies lois fondameataiès. Commençons.

J'ai peu dé choses à ajouter pour démontrer cpmbien il est urgent que les lois fondanientales soient faites , k ce que fài dit dans les chapitres précédens, et particulièrement au chapitre ÏV, et j'y renvoie simplemeilt le lecteur pour le fond des preuves ; mais je n'ai pu jusqu'ici tirer lés conséquences de ï'urgencé , quoique déj^ démontrée. Lés voici :

Quand des lois sont d^âutânt plus urgentes, qu'elles 3Ônt actuellement et seront chaque jour plus indispensables, la conséquence est qu'il faut qu'elles soient faites dans le plus court délai possible , aans le moindre temps nécessaire ,pour les bien faire. Or, il y a quatre ans que la Cna^e nous a été donnée par le Roi ;

nous avons eu une longue session chaque année ^ et cependant,sur neuf lois au moins ^ qu'on doii considérer comme fondamentales , deu^ seule-* ment ont été promulguées , et toutes deux sont inexécutables; toutes deux seront nécessairement , quelques erremens que Ton suive , remises en discussion. En procédant ainsi , nous somn^es avertis que notre corps de droit politique ne sera complet que dans dix-huit ans, à compter de la prochaine session , en supposant encore que ces lois soient toutes faites à Tavenir , de telle façon que leur exécution soit possible. Q'est-à-dire que pendant dix-huit ans s exécutera cette loi non rendue d^exception générale, qui maintient les antécédcns au retour du Roi dans l'état où Sa Majesté les a trouvés; c'est-àdire que pendant dix-huit ans le contrat qui résulte de la. Charte ne sera que partiellement exécuté , mais ne le sera pas dans son ensemble \ c'est-à-dire, enfin, que pendant dix-huit ans le * gouvernement du Roi sera privé des forces vitales et vivifiantes nécessaires pour agir et faire agir, et forcé de recourir à des lois provisoires ou d'exception , forcé aussi de suppléer la volonté de la loi par la volonté arbitraire; que cet état de choses, nécessairement précaire, est contî- ' nuellement favorable aux agitateurs ; car rien n'est plus aisé à renverser qu'un édifice dont les ' bases sont bien décrites dans le plan , mais ne sont pas encore établies. La fixité si désirable ne

(97) datera que du jour où le corps de nos lois pôln tiques sera promulgué; 11 ne suffit pas qu^il le soit incessamment, il faut encore que ces lois qui sont indiquées dans la Charte soient toutes en harmonie avec la Charte, et entre elles, et cela m'amène au motif d^incohérence.

Qu'il me soit permis de comparer l'édifice politique à un beau monumentMl ne .suffit pas que le plan d'un monument public soit achevé , qu'il soit généralement approuvé., on doit craindre qu'il ne subisse de grands changemens, d'importantes modifications ,, tant qu'il ne sera pas exécuté et même pendant l'exécution»- Quelque résistance , d'ailleurs , que fasse l'archi* tecte , par cela même qu'il ne s'est pas réservé le pouvoir absolu de l'exécution , tous ceux qui ont ou qui. croiront avoir le droit de donner des avis , ne consultant tjue leur goût , quelques uns leur intérêt , d'autres oubliant le choix de l'emplacement , et croyant que les proportions peuvent être les mêmes , quelque part que le monument soit érigé , s'agiteront en tous sens , réclameront de toutes les façons possibles , et persuaderont, soit par obsession, soit même en. produisant une certaine illusion, que ce qu'ils proposent donnera plus de solidité , et se trouve en analogie avec la conception du plan. Combien on sera étonné quand l'exécution , ainsi longuement tourmentée, aura été conduite à fin, et que le monument , débarrassé de toiles et d'écha-

(98) fiiudA, sera offert aux regard^ de ioat 1er inonde, de le trouver difforme et n'ayant pins. les distributions commodes ,• nécessaires et demandées pour sa destination. Inutilement Tar-* chitecte représentera son plan primitif^ les donneurs d^avis souriront malicieuseinent : les « premiers ils demanderont qu on recommence , et il le faudra bien , car ils donneront les plus belles raisons du monde; la multitude mécoo;* tente les laissera tout détruire « pour recom-. mencer à nouveaux frais.

L édifice politique aura ^ou peut avoir » le sort du monument dont, je viens de parler. Plus l'exécution du plan d'apris lequel il doit étro élevé jse prolongera , plus le plan subira de nii> dificatteu[is ^ surtout quand les donneurs d'avis se renouveitent d'année en année. . I^s fondemens ^ aujourd'hui , ne sont autres que le sablé mouvant des caprices populaires : il faut. les. jeter profondément en terre , n'appeler qu'un petit nombre d'ouvriers obéissans au plan^ habiles et laborieux constructeurs ; alors ces. £bndenien& bien liés et bien cimentés entre eux , s' étendant égalementsous Tenseoib^e de l'édifice, le soutiendront ^ et lui donneront dans toutes ses parties la stabilité la plus grande, et de celle-ci résultera la fixité ; car les grandes distributions , c'est-à-dire les institutions ^ ou pour, me servir d'une expression technique , les gros mues prenant naissance su|^ les fondèmens-

(99) mêmes V s'enchaînant , ne faisant qaW corps avec eux ) s^élèveront d^aplomb sur eux jusques au faîte. Yous, pourress alors offrir ce grand ouvrage à Tadmiration des peuples ; ils y verrofit avec reconnoissance un abri certain pour lé monarque et pour eux; car ce sera la monarchie réédifi^e comme le monarque Ta voulue:» comme les peuples la soubaitoient ; maid^ si foi^te > à présent, par cela' même quVUe conviant au monarqueet aux peuples , que les V4igueè agitées^ que les flots tumultueux et ceux qui les m^ citent viendront se briser à ses pieds.

Pour m'exprimer en style plus simple! , il est impossible que des lois si impoi^tantî^s ^ faites en dix-huit sessions^ que Ton peut «. si , Ton veut» réduire à moitié, le soient de inanière; k ce que le m^me esprit , les mêmes vues président à leur confection. Yoiià les moti& d^urg!9QC^ et d'incohérence qui établissent guffismnment quUl y a impossibilité, par le &it, à ce que letf Chambres , dont Tune se renouvelle par icin* quième chaque année, puissent-ccincoQrir à* la formation de'ces lois. J'aurois pu poulsser plus^loia \à démonstration j mais quelques {raisonnemeos de plus n'ajouterpient rien àce qui ré^ul te des loi^ mêmes déjà rendues ; toutes deux sont en opposi-^ tion si évidente avec le principe monarchique que cette déviation prouve mieux que tout ce que je pourroîs ajouter., que Tincolbérence avecla Charte provient évidemment des frremeus qu^oa

C ïo<> ) â mivis poor faire ces lois. Ca^ rCétte pas en harmonie arec la monarchie ^ c'est n'y éti^ pas avec la Charte qui a voulu , par son texte le plus; précis j nous la restituer.

Voyons, rincapacité de droit.

Pour remonter à la source 4e la question d'in • compélenee , il faut que je rappelle , comirie je crois Favcir établi , que les lois fondamentales sont- les corollaires de là €harte , qu^elles donnent les fottres vitales au gouviernement qui résulte de la Charte ; enfifn qu'elles cdmposcint avec la Charte le corps com|rièt du droit politique ; la Charte est le plan , ces lois sont Fcté* eotion de Tédifice lui-même ; d^où je conclus que ces lois constituent plus que la Charité ellemême. A rappuîde ces principes qui né peuvent être contestés que par ceux qui auroicnt intérêt à en éviter la conséquence , et par Timpuissance cm ils seroient d'alléguer de bonnes raisons pour les détruire , me' sèra-t-il permis d'invoquer le sentiment d^un des pei'sonnages de TEurope les plus éminens en pouvoir, en lumières et en sagesse. Il n'hésita pas à dire , lorsqu'il fut question d'une loi sur les' élections » que c'^étoit là une autre oa une seconde 'constitution. Je ne sais lequel de ces deux mots soulignés fut employé; mais la conséquence est la même dans les deux ^'véfeions ; c'est que 'les lois fondamentales sont dès' lois qur constituent, sotit des lois constituantes; Quelque grand qu^ait été l'abus dc!s

sénatus- consultes organiques^ il est vrai de à^r^ que danâ leurs acceptions propres, dan^Ieur application non abusive, ils complétoient le droit politique. Le Corps législatif, quoique muet et aussi complaisant que le Sénat , ne paF-' ticipoit pas à leur confection; enfin, l'Assemblée dite constituante, qui n'avpit pas reçu, mai$ qui s.etoit arrogé le pouvoir constituant, ne se sépara qu'après avoir fait toutes .les lois fondamentales, dont plusieurs, étoient inhérentes à Tac te constitutionnel. Je lie prétends pas que ces lois fussent meilleures que la constitution même ; mais je puis en tirer cette conséquence , qu'une assemblée reconnue encore aujourd'hpi comme infiniment supérieur^ en talens , en ins* traction , en lumières , à toutes celles qui lui oi^t succédé, jugea que le pouvoir constituant ne pouvoit cesser que quand le corps du droit poli* tique jétoit complet , et elle attendit qu^elle Teut achevé pour appeler la puissance législative.

Des autorités que j'invoque, et des principes incontestables que j ai rappelés , il me paroît* impossible de ne pas conclure que pour coopéra à la confection des lois fondamentales , il faut avoir reçu non seulement le pouvoir législatif,' mais le pouvoir constituant.

Ce pouvoir constituant, les Chambres ne pouvoicnt le recevoir que du Monarque ou du peuple. Le peuple n^ayant pas dû donner le pouyoir constituant pour la confection de la

Charte , n'a pn lé donner et ne l'a pas donne eh ^et pour la confection des lois fondamentales.' Le Monarque né Fa pas conféré , ni n'en a délégué aucune portion aux Chambres. Le seularticle de la Charte, applicable ,. est le i5*i M porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement par le Roi , la Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à Texercice de la pui$sance législative, mais non du pouvoir constituant, la Chambre des Pairs et celle des Députés. Le pouvoir constituant, bien plus encore que la puissance législative , est inhérent à la souveraineté. Ce seroît déléguer une portion de la souveraineté que de déléguernine portion de ce pouvoir, et jamais il n'est entré dans la volonté du Roi que le^ Chambres exerçassent la souveraineté collectivement avec lui. Ce sont là des principes bien monarchiques , qui le sont trop peut-être pour le siècle ; mais ce sont des principes , et on se fourvoie toujours quand on s 'écarte des vraiâ principes, quelle que soit leur diverse nature, dans quelque cause et dans quelque affaire ou publique ou privée. qu'il s'agisse de les appliquer.

Mon intention, au surplus , n'est pas d'insister sur cette première partie de la question d*incompétencéT quelque fondée qu'elle soit.

Assurément si lés Chambres pouvoient faire les lois fondamentales » les bien faire , et les faire

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dans le temps seulement nécessaire pour qu^eU^ soient bien faîtes , je consentirois vaiontiers à reconnoitrc que ce n'est là qu^une question d% forme dont le vice peut être couvert par 1^ volonté , par l'accession du Monarque. Je tais plus loin; si le plus humble des sujets de Su Majesté avoit rédigé un: corps complet de loi^ fondamentales^ et qu'elles fussent essentiellement bonnes ^ il faudroit que tous les Français dirigeassent leurs voeux vers le trône , et joigâisseiit leurs mains pour supplier le Monarque de les accepter et de les promulguer ; enfin » je ne tii^ de ceci que cette seule conséquence , que le Roi peut , par une accession non exprimée , admettre comme cela s*est pratiqué , les Chaipbires h U confection d6s lois fondamentales ; mais que le^ Chambres ne peuvjent pas prétendre qu^el.les.ont un droit acquis de faire des lois qui, de leur nature^ sont des lois constituantes. £n sorte que si ces lois sont faites autrement que par leur concurrence , elles n'ont aueun droit acquis de réclamation^ Je passe à la seconde partie de Tincompétence. Ce sera , si Ton veut, .une concession que j'ai faite , de ne con^dérçr le premier moyen d'incompétence que comme vke déforme ; mais je n^ai pas, Dieu merci , le droit de faire de concession : c-est à qui .a droit de juger, à prononcer. La chose est len^le-méme considérable, et mérite d'être bien réfléchie . Un procès, ou , ai Ton veut ^ un droit politique

( 104 ) l^ats comme un procès ou un droit purement civil , se perdre , parce que les formes , une fois négligées ou violées, elles emportent le fonds. Je prends maintenant les erremens tels qa'iU existent, et le second moyen d'incompétence ressemble bien peu au premier. Je n^al plus à prouver que les Chambres- n^ont pas le pouvoir suffisant et nécessaire ; mais que par la nature du pouvoir spécial qui leur a été donné , il est trop grand s^l leur est accordé pour voter des lois fondamentales , ou en d'autres termes, ^iu^llçs ont trop de pouvoir pour coopérer à la confection de ces lois.

Chacune des deux Chambres est indépendante de Tautre ; toutes deux 9 comme corps politique,' sont indépendantes du Roi, qui , lui-même, est indépendant des deqx Chambres : le concours de ces . trois puissances est néccvssaire pour la formation de la loi. Yoilà la théorie; mais n^^y touchez pas : si vous vous en permettes seulement la pratique , tout le système va se déranger. Nous Favons bien vu , nous allons le voir bien mieux encore.

Dans le droit de faire ou de concourir à faire la loi, se trouve mêlé le droit de ne pas faire, cVst-à-dire de* refuser la loi. II suffit, et il est raisonnable quUl suffise qu^une des trois branches de la puissance législative ait refusé pour qi;e la loi présentée ne devienne pas loi; d'où il résulte qme la Chambre des Députés a le droit de refuser

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xnéme une loi fondamentale , c^est-à-dire une loi vitale , nécessaire, à Tactioâ, à la marche du gouvei^nement , je puis ajouter à son existence. Si la Chambre démocratique, comme on veut qu'elle le soit, aie droit d'en rejeter une , elle a le doit de les rejeter toutes. En sorte qu'elle a le droit de laisser le gouvernement dans Tétat d'un continuel provisoire, si précaire et si chanceux de sa nature ; elle a le pouvoir d'isoler la monarchie de toutes les institutions qui lui sont indispensables , et qui seroient pour elle d'iné- . branlables garanties. Qu'on ne dise pas que la Chambre des Députés n'abusera, ni n'usera même de ce pouvoir; il ne s'agit pas de ce qu'elle fera ou ne fera pas. Il s'agit uniquement de la question , et c'est uniquement dans l'intérêt dp la question que je raisonne et telle, qu'elle est posée, telle enfin qu'elle résulte de la théorie. Sous ce premier aperçu du droit de refuser une loi fondamentale , il résulte déjà que l'équilibre est absolument rompu. Lç monarque , ainsi que tous ses sujets , ont un immense intérêt à ce que la monarchie soit soutenue par un corps de lois politique complet, et par toutes les institutions qui peuvent en résulter ; inutilen^ent il âuroit l'appui de la Chambre des Pairs , si la puissance démocratique a intérêt à ne pas vouloir de^es institutions; ^on refus est absolu; ce refus est peu signifiant quand il s'agit d'une loi qu'on peut

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faire ou ne pas faire ; mais quand il s^agit d^une loi ^ndamcntalc , son indépendance politique lui donne un pouvoir beaucoup trop grand pour qu'il ne soit pas nuisible à TEtat , car il para* iyse la volonté des deux autres puissances^ de donner à la France toutes les lois comme toutes les institutions qui lui sont nécessaires; elle s'oppose seule et efficacement à ce que Pédifice de la monarchie s*élève sur le plan de la Charte , à ce que les fondemens prescrits par la Charte soient établis. Sa seule force d'iilertie fait remonter son pouvoir par de-là la Charte, oblige à maintenir ce qui existoit avant la Charte , et s^oppose enfin à l'exécution même de la Charte. Poursuivons.

Du droit de ne pas faire ou de refuser résulte évidemment la possibilité , que la Chambre démocratique regardera comme le plus bieau de ses droits « d'obtenir toutes les concessions qu^elle voudra , c'est-à-dire que la monarchie sera rémaniée par elle comme elle le jugera convenable.

Le monarque , bien plus encore dans l'intérêt de tous que dans le sien propre , ayant besoin !des lois fondamentales, leur importance, comme leur urgence 9 ne lui laisse pas une liberté illimitée, comme elle devroit Tétre^de refuser une loi mal faite et méchamment mal fs^ite. La Chambre démocratique, qui peut user de ses avantages en refusant, en a d'aussi grands en votant la loi; mais après y avoir inséré des dis-

( I07 ) positions gui toutes tendent à augmenter son pouvoir , qui par-là même sont essentiellement contraires à l'intérêt du Monarque. Quand le projet, ainsi refondu et dénaturé, quelquefois par une seule disposition , revient au Roi , il a à examiner , à peser dans sa sagesse , si une mauvaise loi ne présente pas plus, ou présente moins d^inconvénient, que Fabsence de toute loi/ et si Sa Majesté se décide à l'envoyer à la Chambre des Pairs , tout le pouvoir de celle-ci se l>ornera à présenter des considérations confidentielles. Comme son sort est lié à celui du Monarque, elle' suivra l'impulsian qu'elle en recevra; maïs ce& deux puissances législatives ne conservent plus leur indépendance ; elle sera entière , complète , quand il s'agira des lois de détail , des lois que les circonstances amènent toujours d^année en année, et dont le refus, Tadoption ou les diverses modifications n^importent pas à Faction et à Texistence du gouvernement; mais cette indépendance n'existe plus , elle n'existera jamais quand il s'agira de lois fondamentales. La Chambre démocratique peut dire , et tout haut , j'aime bien mieux quMl n'y en ait pas , et si vous en voulez , vous les recevrez comme je vous les donnerai. Ce n'est pas tout ; mais avant d^àller plus loin il faut que je m'appuie du témoignage de Montesquieu , les plus libéraux ne peuvent le récuser. Voici ce qu*ôn trouve dans l'analyse du gouvernement

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anglais , livre XI ^ chapitre VI : « Si la puissance » exécutrice n*a pas le droit d'arrêter les entre- » prj^s du corps législatif, celui-ci sera des- » polique; car, comme il pourra se donner » tout le pouvoir qu'il peut imaginer , il anéan- » tira toutes les autres puissances. 7» Si c'est là un axiome politique dont on ne peut méconnoître la vérité , il faut rappliquer. Or , lé Roi n'a d'autre moyen d'arrêter les entreprises de la Chambre des Députés, que la dissolution; mais la loi des élections est telle , qu'on ne peut se flatter qu'une Chambre complètement renouvelée fut plus aristocratique que les précédentes. Ce moyen est donc dangereux ; alors ce n'est pas un moyen : la Chambre démocratique qui le sait très bien , n'en aura que plu» de confiance et plus de témérité. Admettez que, dans la session prochaine ou la suivante, le principe démocratique y soit plus dominant encore que dans les dernières , ce n'est pas une hypothèse imaginée à plaisir et hors de vraisemblance.

Quel sera le sort des diverses lois fondamentales devant cette Chaml)re? Si vous lui présentez la loi sur le concordat /le mieux qui puisse arriver, c'est qu'elle la rejette ; car les dispositions qu'elle y meltroit seroient telles quaila religion de TEtât et ses ministres seroient encore plus compromis que dans l'état vague et incertain où les laisse Fabsence de la loi , peut-être même considérâton comme une imprudence de faire délibérer

( »o9 ) sur tine question eii elle-même si importante. S'il étoît possible que cela devînt effectivement une imprudence, cela suffiroit seul poiir pirciuver que le chef de l'Etat a perdu son indépendance ; -que sa prérogative dé faire exécuter, dans le rbyaume , les traités qu'il signe àyeô les souyeraÎQs, n'existe plus que dans la Charte, c'està-dire en droit , niais qu'elle est paralysée par le fait. '

Si c'est la loi de la responsabilité dès ministres qui est proposée , vous pouvez prévoir que par elle cette Chambre étendra son pouvoir et s'immiscera dans l'exécution des lois. Rien ne pouvant arrêter une puissance qui peut sans obstacle sortir de ses limites, elle fera remonter son droit jusqu'à la conception de la Charte. Elle l'interprétera à son gré, et supposera au Roi législateur une volonté différente de celle qui évidemment fut la sienne. La contradiction la mieux fondée en principes comme en raison ne pourra ni l'effrayer ni la convaincre : elle veut, et elle peut tout ce qu'elle veut.

Remettez devant cette Chambre , çn discussion , les deux lois fondamentales ^ déjà faites : celle sur les élections deviendra telle que sa réélection où Télection de ses partisans seront infaillibles , et par la loi du recrutement elle placbra l'armée dans sa dépendance. Ce n est plus alors par sa seule force d'inertie , mais par l'action d'une puissance devenue sans bornes ,

qu'elle se reportera au-^delà de la Charte,, et, qu'elle pourra mettre en discussion le droit même de la faire. Le jour où cette discussion, est commencée , tous les pouvoirs sont envahis^ et si la Chambre démocratique croit utile pour elle de conserver le Monarque, ou un Monarque ^ pour avoir plus sûrement et en réalité la république, il faudra que cela soit ainsi.

. Tous les faits de notre révolution , comme ceux qui en Angleterre précédèrent le protectorat, prouvent que telle est la marche delà démocratie ; si elle est déjà entrée dans cett€ voie , elle peut y rentrer encore ; elle peut vouloir Toinbic de la monarchie, mais elle ne peut -en supporter la réalité, quelle que raisonnablement tempérée qu^elle puisse être. Alors, quelle sera la situation du Monarque ^ Mais qui oseroit la décrire quand elle Test dans le testament du Roi-martyr? Je ne suis excu-* sable de recourir à un passage écrit d'une main sainte et royale, que parce quMl donnera de Tautorité à mes foibles efforts, dont Tunique but est la conservation du trône de Louis XYI à son auguste famille.

« Je r*ecommandé à mon fils , sUl avoit le malheur de devenir Roi, de songer.qu^il se doittout entier au bonheur de ses concitoyens ; qu'il doit, oublier toute haine et tout ressentiment , et. nommément ce qui a rapport aux malheurs et aux chagrins que j^éprouve ; qu il ne peut faire