MODÈLE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA FAMILLE

Je soussigné étant ce jour à Cliarenton, agissant au nom et 1

comme promets et m'oblige à payer annuellement et d'avance , par •

trimestre ou de mois en mois, à mon choix, à M. le directeur de la maison i royale de Charentou, ou au receveur de ladite maison , la somme de blanchissage compris, pour la pension de M. qui vient d'être ad- •

mis dans ladite maison ; et , pendant tout le temps qu' y demeurera, ,

ensemble le mois de sa sortie ou de son décès, comme s'il était entièrement i expiré; je m'oblige en outre à retirer 1 malade à la pre- ■

niiè)e demande de M. le directeur.

Cliarenton , ce

Les militaires valides ou invalides, les marins peu-vent seuls être admis à prix de journées; le minimum i de ce prix est de i franc 5o centimes pour les soldats,, le maximum de 3 francs pour les officiers.

L'établissement est administré par un directeur sous; l'autorité du ministre de l'intérieur, et sous la surveil-lance d'une commission spéciale nommée à cet effet pan le ministre.^ Le dlrecleur est secondé par un économei garde-magasin , par un receveur, un préposé aux en-- Irées, un architecte et par des commis expédition»! naires. i

L'étendue de la correspondance ayant augmenté avec» la population, il a élé créé, le 4 octobre i8i6,un s&'i crétaii e en chef de l'administration.

Un arriéré considérable sur les pensions , dos rccou-»

DE CHA.RENTON. 62B

vremens importans à faire sur d'anciennes créances, des revenus négligés ou même inconnus , ont fait créer un employé exclusivement chargé de cet objet; on a donc nommé provisoirement, le 3 février i83o, un agent judiciaire qui a été institué définitivement le i"' octobre de la même année. Cet agent poursuit tous les recouvremens arriérés, anciens ou nouveaux. Cette augmentation d'employés avait été prévue par l'article 9 du règlement.

Le directeur, le médecin en chef et le chirurgien en chef, sont nommés par le ministre de l'intérieur sur une liste triple présentée à cet effet par la commission de surveillance. Le médecin-adjoint, le médecin-inspecteur du service de santé , sont nommés sur la triple présentation du médecin en chef qui a pris l'avis du directeur. L'économe, le receveur, le préposé aux entrées, l'architecte, sont nommés sur une triple liste présentée par le directeur.

Les élèves en médecine sont nommés par le directeur sur la présentation du médecin en chef. Le directeur nomme les commis.

Le TITRE II règle les formalités à remplir pour les admissions et les sorties des malades.

Le respect pour la liberté individuelle a fait poser en principe qu'à moins d'une nécessité évidente et urgente, nul ne serait admis à Charenton, à titre de pensionilàire, que sur la présentation d'un jugement d'interdiction, d'un ordre de la police , motivé sur l'existence constatée d'une maladie mentale ou d'une réquisition du maire du lieu d'habitation du malade, appuyée II. 40

d'un certificat de deux médecins et de l'extrait de nais» sance.

MODÈIiE DE LA. RÉQUISITION DU MAIRE.

•Le maire d ai rondissement d départemeilt <d

sur la demande de M. {le chef afe famille, sa profession 'et ton domicile'); iât vu le certificat de M. médecin à en date du prie et

requiert M. le directeur de la maison royale de Charenton , de recevoir dans ladite maison M. (?m nom, prénoms , profession et domicile de V aliéné, et son degré de parenté avec le chef de sa famille , qui requiert Padmission) pour y être traité à ses frais, ou à ceux de sa famille, de la maladie mentale dont il est atteint.

Fait à le

Vu pour la légal isatron de la signature de M. le maire d par nous, sous-préfet d le i8

Les"marins , les militaires ne sont reçus qu'à la représentation d'un ordre émané de l'autorité dont ils dépendent , ou d'un billet d'hôpital.

Les formalités pour la sortie , que les malades soient guéris ou ne le soient point, sont les mêmes. Le médecin en chef constate et certifie l'élat de santé de celui qui doit sortir. Ce certificat atteste la guérisoii si elle a lieu. Il indique les caractères de la maladie, les dangers que le malade peut courir, ainsi que les personnes qui l'entourent, et les désordres qu'il peut provoquer lorsque la sortie est demandée avant la guérison. Ce certificat est adressé au maire qui a requis l'admission pour qu'il autorise la sortie. Il en est de même à l'égard de la police ou de l'autorité qui a délivré le billet d'admission d'un aliéné errant sur la voie publique ; mêmes formalités pour un marin ou pour un militaire.

Si l'individu qui sort guéri est interdit, le procureur

du roi, près le tribunal qui a prononcé l'uiterdiction , doit être prévenu.

Le TITRE III détermine les attributions de la commission de surveillance. Cette commission se compose de cinq membres nommés par le ministre. Les fonctions qu'elle remplit sont gratuites. Cette commission n'administre pas; ses membres, collectivement ou individuellement, surveillent tous les détails de l'administration. Chaque membre à son tour visite l'établissement au moins une fois la semaine, indépendamment des visites que la commission fait collectivement aussi souvent qu'elle le juge utile. La commission a pour devoir d'observer tout ce qui se passe dans l'établissement; de vériHer les comptes du directeur et des autres employés; de se faire informer des mesures prises par eux relativement à leur service; de se faire représenter les registres; de les parapher; d'arrêter le budget des dépenses; de faire connaître au ministre les abus à réformer, les améliorations qu'elle croit nécessaires; de rédi- ; ger tous les ans un compte général et détaillé de ses I observations sur toutes les parties du S(n'vice, ainsi que ! sur la conduite, le zèle, la capacité des personnes attachées à l'établissement.

Le TITRE IV règle les fonctions du directeur. Le directeur est le chef général de l'établissement et du service administratif en particulier. Tous les employés lui sont subordonnés; les préposés au service médical sont surveillés par lui en ce qui touche la conduite, le bon ordre et l'exactitude. 11 régit les biens et les revenus de la maison, 11 passe les baux à ferme et les

loyers qu'il fait approuver par le minisire. Les actions qu'il est indispensable de porter devant les tribunaux, sont poursuivies à sa requête. II en est de même des actions portées contre l'établissement. Dans les deux cas il doit être autorisé par le ministre.

Le directeur pourvoit à tous les services économiques, ordonne toutes les dépenses, mais il ne peut conclure aucun marcbé, aucune adjudication qui s'élèvent au-dessus de 3ooo francs. Il paraphe les divers registres tenus par les employés, vérifie tous les mois la caisse du receveur et fait l'inspection des effets , matières et approvisionnemens , il ordonne et fait exécuter, sous la direction de l'architecte , les réparations qui ne dépassent pas 3ooo francs; il consulte le médecin en chef pour toutes les constructions et réparations qui sont relatives à la salubrité, à la classification et au traitement des malades.

Le TiTBE V traite de ^économe garde-magasin. — L'économe a sous sa garde tous les objets de mobilier, de comestibles, d'approvisionnement; il pourvoit à toutes les dépenses qui se font sans adjudication. Il reçoit à cet effet les fonds du receveur sur les ordonnances du directeur; il tient registre pour inscrire ces fonds et ces dépenses; il enregistre tous les objets de consommation et de mobilier; ceux qui proviennent du jardin et des bestiaux; les pertes, les dégâts du mobilier, du lin^e, ,; des animaux. Tous les registres en matières et en comptabilité sont séparés et arrêtés par exercice cbaque année.

La lingerie est sous la garde de l'économe , elle est

remise pour les détails à une femme nomme'e par le directeur. Le linge, les vêtemens des aliénés sont déposés à la lingerie dans une salle particulière et sont classés par numéro. Ce numéro est marqué sur chaque pièce de linge et de vêtement. Il est tenu registre du linge et hardes de chaque malade, ainsi que de l'argent, des bijoux, etc., dont chacun est pourvu en entrant dans la maison.

L'économe surveille toutes les parties de la cuisine, la distribution des alimens; il veille à ce que les portions soient conformes au règlement et aux feuilles de visites.

Titre vi. Du receveur. — La recelte , la perception des revenus de la maison, des pensions, des prix de journées, des legs, des dotations sont confiés au receveur qui est comptable. Le receveur doit fournir un cautionnement de 10,000 fr. Il ne fait aucune recette sans l'ordre du directeur, il remplit les fondions de payeur, il paie sur pièces justificatives ordonnancées par le directeur : ses registres sont tenus en parties double. Le livre de caisse est balancé tous les mois par le directeur, et tous les trois mois par un membre de la commission de surveillance; le receveur tient un compte ouvert pour chaque fermier adjudicataire ou locataire de biens et de maisons appartenant à l'établissement, pour chaque fermier ou entrepreneur; pour chaque pensionnaire; pour chacune des administrations de la guerre, de la marine et des invalides; pour les tippointemens des employés et les gages des domestiques ; enfin pour l'économe auquel il donne des fonds pour les dépenses dont celui-ci est chargé.

63o' HISTOIRE ET STATISTIQUE

Nous avons paillé page 6^5, de la création et des fonctions de l'agent judiciaire.

Titre vu. Da préposé aux réceptions Ce préposé

est spécialement chargé de la tenue du registre d'entrées, de sorties, de décès, des malades admis à quelque titre que se soit. L'enregistrement ne peut se faire que d'après un bulletin délivré par le directeur. Sur ce registre sont inscrits en autant de colonnes, le nom, l'âge, le sexe, la profession, le lieu de naissance, la date de l'entrée, de la sortie ou de la mort, le nom et la demeure des parons ou des correspondans des malades, la désignation de l'autorité qui a délivré l'oi'dre de la réception, l'indication du prix delà pension et des prix de journées, ainsi que celui des abounemens pour vêtemens , linge , déjeuners extraordinaires, bois, etc. (voyez le prospectus, p. ôSg), Enfin il est noté, pour chaque entrant, si la pension est gratuite ou réduite.

Les entrées , les sorties , les décès des pauvres du canton sont inscrits sur un registre à part distinct de celui des aliénés.

Le même préposé tient registre des noms , prénoms date d'entrée et de sortie de tous les employés avec la désignation de leurs fonctions, de leurs honoraires, de leurs appointemens et de leurs gages. Ces divers registres sont arrêtés tous les mois par le directeur et signés tous les trois mois par un membre de la commission de surveillance.

Titre viii. Régime alimentaire. — H y a dans la maison trois sortes de régime correspondant aux trois

classes de pensions établies dans le titre premier du règlement , art. 4-

A la table commune présidée par le directeur assistent tous les employés de la maison avec les aliénés convalescens ou encore malades appartenant à la première classe, les militaires et les marins reçus au maximum du prix de journées. Les aliénés de la deuxième classe, les marins et les militaires sous-officiers ont droit d'assister à cette table deux fois par semaine.

Le médecin en chef désigne toujours les malades et les convalescens qui doivent manger à la table du directeur.