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de gré ou de force. Mais à la première occasion l'enfant renouvellerait sa tentative d'évasion ; et, en fin de compte, il ne resterait plus qu'une ressource Évidemment bien insuffisante ; solliciter du tribunal sa mise en correction paternelle. Vis-à-vis de cet enfant un jugement s'impose. Non eertes qu'il soit nécessaire de le faire passer par la maison de correction. Il sera même le pius souvent préférable de lui éviter ce passage en le mettant, aussitôt la sentence rendue, en état de libération conditionnelle et en ie confiant au même bienfaiteur ou à la même œuvre qui proposait de le recevoir durant l'instruction. Mais ce jugement sera une menace perpétuelle suspendue sur sa tête. Simplement en état de libération conditionnelle l'enfant pourra être envoyé ou réintégré à la maison de correction sur une simple plainte du patron. Et une telle menace sera pour lui un stimulant puissant à se bien conduire. En fait, les sociétés de patronage préfèrent, d’ailleurs, recevoir ainsi les enfants des mains de l'Administration, après un envoi en correction, que les accepter directement des mains du juge d'instruction. ; 11 faut enfin pour que le placement opéré par le magistrat instructeur soit vraiment efficace que la famille soit mise dans l'impossibilité de venir à un moment quelconque se prévaloir de ses droits sur l'enfant. En l'absence de cette précaution, il arriverait parfois qu'après s’ètre désintéressés de ce dernier durant tout le temps nécessaire à son éducation, des parents spéculateurs viendraient, au moment où son

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travail va être productif, arguer de ce qu'is n'ont

pas été dessaisis de leur autorité pour exiger qu'il

leur soit de nouveau confié. Et non seulement cela aurait des conséquences déplorables vis-à-vis de l’enfant, qui se trouverait ainsi replacé dans un milieu jugé défectueux quelques années ou quelques mois plus tôt ; mais encore le bienfaiteur évincé se trouverait privé d'un bénéfice qui lui est légitimement dû puisque seul le plus souvent il a assumé les ennuis et les frais de l’éducation de l'enfant.

- Or comment se mettre en garde contre ces réclamations des parents ? Jusqu'à ces derniers temps un seul moyen légal se trouvait à la disposition des œuvres ou des particuliers : la mise en mouvement de la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle. Il est vrai que cette loi se trouvait très souvent applicable, soit que les parents consentissent volontairement la délégation de leurs droits (Tit. Il. art. 17), soit qu’ils fussent passibles de la déchéance forcée (Tit. I. art. 4 et 2), soit que se désintéressant de l'enfant ils ne vinssent point le réclamer dans les délais fixés. Mais elle aboutissait à des conséquences tellement excessives (ses effets s’étendaient à tous les droits des parents et à tous les enfants nés ou à naître) qu’en fait le tribunal de la Seine, comme d’ailleurs les autres tribunaux, ne . l’appliquait que dans des cas fort rares. Si bien que les sociétés de patronage et l’Assistance Publique elle-même en étaient venues à ne recourir presque plus à elle pour régulariser leur situation vis-à-vis

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des parents. Le plus souvent elles se contentaient d'une simple promesse écrite, mais légalement sans valeur, par laquelle ces derniers s’engageaient à ne pas réclamer l'enfant avant l’époque de sa majorité civile (1). Or si cela suffisait quelquefois, il arrivait aussi souvent que ces œuvres avaient à subir des déboires. Et à plus forte raison en était-il de même pour les particuliers dont les moyens de résistance étaient moins énergiques encore. |

Mais aujourd’hui, il n’est plus nécessaire, en l’espèce, de recourir à la loi du 24 juillet 1889. Une loi récente du 19 avril 1898 autorise, en effet, le juge d'instruction à confier provisoirement, sauf approbation du ministère public, et sous réserve du droit d'opposition des parents, la garde du jeune délinquant à un particulier, à une société de patronage ou à l’Assistance Publique (art. 4), et le tribunal à se prononcer sur cette même garde d’une façon définitive. Par le seul fait que le juge d’instruction confie le jeune prévenu à un particulier ou à une œuvre, ce particulier ou cette œuvre, légalement investi, bien que seulement à titre provisoire, du droit de garde, peut donc désormais résister sans crainte aux réclamations des parents, dont le tribunal, si elles se produisent, aura bien vite fait justice.

Le nombre des enfants ainsi remis directement par le juge d'instruction aux œuvres d'assistance est assez élevé aujourd'hui. De 8 en 1891 il s’est élevé à

(4) R. P. 1897. p. 991 et suiv,

245 en 1892, à 262 en 1893 (1) et il n'a fail que pro-

gresser depuis.

3) Le jeune prévenu est envoyé à l’Asile lem- poraire d'observation de la rue Denfert-Rochereau.

L'adoption de l’une ou l’autre des mesures précédentes a pour effet de dessaisir le juge d'instruction.

Une fois consentie la remise aux parents ou opéré le placement, l’enfant a beau se mal conduire, refuser d’obéir, ce magistrat n'a plus aucune autorité sur lui. Or comme, d’autre part, les parents ni le bienfaiteur désigné ne disposent que de moyens de correction souvent peu efficaces, le juge peut hésiter, si les renseignements recueillis sans être mauvais ne sont pas excellents, à appliquer l’une de ces mesures. Et cependant il lui semble aussi excessif de réclamer l'envoi en correction. L'enfant, à son avis, n’est pas encore mûr pour la Colonie Pénitentiaire. Que fait-il dans cette alternative ? — Au lieu de prendre une décision définitive qui risquerait

d’être ou insuffisante ou trop dure, le juge adopte

une mesure essentiellement temporaire, envoie l’enfant à l'épreuve à l’Asile d'observation de la rue Denfert-Rochereau.

Le jeune prévenu sera placé là, ainsi que nous Pavons montré, dans des conditions à peu près identiques à celles que l’Assistance Publique offre à ses assistés et y sera l’objet durant une période

(1) Guillot, Rapport au Comité de Défense, 1893, p. 7,

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variant entre quinze jours et un mois d’une observation attentive et de tous les instants. Des notes quotidiennes lui seront données par le personnel de choix de l’Asile, relatives à son caractère et à sa conduite Et ces notes seront, une fois l’épreuve terminée, communiquées au juge d'instruction, afin que celui-ci puisse prendre un parti. Suivant les cas, en effet, ce magistrat se décidera alors à laisser l’enfant à titre définitif aux mains de l’Assistance Publique, à le remettre à sa famille, à le confier à un particulier et rendra une ordonnance de non-lieu, où estimera plus utile, au contraire, de le laisser comparaître devant le tribunal et rendra une ordonnance de renvoi (1).

Le nombre est grand des enfants qui, dans la pratique actuelle du tribunal de la Seine, sont ainsi envoyés à l’Asile temporaire d'observation de la rue Denfert-Rochereau. En 1893, la direction de l’hospice dût même faire entendre des réclamations, les juges instructeurs, par un excès de bienveillance, lui envoyant des enfants trop indisciplinés et pervertis, qui rendaient dangereux pour les autres le séjour à l’Asile (2). En 1894 cependant ce nombre s’éleva encore au chiffre de 299, Et sur ces 299 :

129 furent admis aux moralement abandonnés ; 4 furent admis aux enfants assistés ;

(1) Flandin. Rapport au Comité de défense, 1894, et R. P, 1893, p. 69 et 209, 1894, p. 99 et 100, 1894, p. 245 et s., 673 et s., 1895, p. 251.

(2) Voir R. P, 1895, p. 242,

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62 furent rendus à leurs parents ;

145 furent renvoyés dans leur famille en province ; 6 s’évadèrent ;

2 furent transférés à Sainte-Anne ;

1 décéda à l’Hospice ; |

43 furent traduits en justice (1).

4 Le jeune prévenu est renvoyé devant le tribunal.

L'insistance apportée par le magistrat instructeur à adopter l’une des mesures bienveillantes jusqu'ici étudiées indique suffisamment que ce dernier parti n’est pris par lui qu’à la dernière extrémité et si cela lui paraît indispensable dans l'intérêt même de l’enfant. Assez fréquemment toutefois il se voit obligé de le prendre. Mais en même temps qu'il saisit le tribunal par une ordonnance de renvoi, il a, du moins, la satisfaction de lui communiquer un dossier très soigné et complet, d’où découle toujours l'indication précise de la mesure à adopter. A la différence de ce qui se produirait, si l’enfant se voyait appliquer la procédure du flagrant délit, le tribunal statuera donc en parfaite connaissance de cause. Non seulement il n’ordonnera pas la mise en liberté si une mesure rigoureuse s'impose, mais encore il n’hésitera pas, si cela. est utile, à étendre jusqu'à la limite extrême la durée de cette mesure. Et nous verrons, en effet, au chapitre suivant, qu’en fait les . courtes sentences ont à peu près complètement dis-

paru de la jurisprudence du Tribunal de la Seine depuis l’inauguration de la présente méthode d’instruction, dont nous avons ainsi terminé l'étude.

Et maintenant, est-il permis d’hésiter plus longtemps entre une procédure, ne permettant ni d’appré-

cier le mal de l'enfant, ni d'appliquer à ce mal, par

crainte d’une erreur, le remède énergique qui seul le guérirait, et n'ayant, en somme, d’autre avantage que sa rapidité, comme la procédure du flagrant délit, et une méthode, comme celle usitée à Paris, plus lente. il est vrai, et, en apparence, plus rigoureuse, mais au fond si éminemment bienveillante et si pleine de garanties tant pour la Société que pour Penfant? — Ce n'est pas là ce qu'ont pensé les divers Comités de Défense. Tous, en effet, dès leur fondation, ont placé en tête de leur programme la substitution radicale de la procédure d'instruction à la procédure du flagrant délit. Et grâce à eux cette substitution est dès aujourd’hui un fait accompli dans quelques villes importantes : Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Grenoble. (1). Mieux quecela même, dans plusieurs de ces villes, des sociétés de bienfaisance se sont mises en relation avec les cabinets d'instruction et, à l’exemple de celles de Paris, reçoivent directement des mains du juge, des enfants, à qui elles évitent ainsi la comparution même devant le tribunal : à Marseille: Société de Patronage (2);

(1) Voir notamment : Appleton, 1894, p.150 et R. P. 1895, p. 411.

(2) R, P. 1897, p. 910 et sq.

à Bordeaux : Colonie Saint-Louis (1); à Lyon: Société Lyonnaise du Sauvelage de l'Enfance (9.

Mais ce n'étaient là jusqu’à ces derniers temps que des réformes isolées. La procédure du flagrant délit florissait encore dans la presque totalité des tribunaux français au mois de mai dernier, lorsque M. le Garde des Sceaux, sur les instances réitérées de plusieurs . assemblées importantes et notamment de la Société Générale des Prisons et des Comités de Défense des enfants traduits en justice, se décida à en interdire l'emploi à ses procureurs généraux, Une cireulaire du 31 mai 1898 prescrit, en effet, de faire passer à l'instruction toutes les affaires où sont intéressés des mineurs. La situation est donc désormais excellente en principe. Se trouvera-t-elle aussi améliorée en fait? — La circulaire sera-t-elle strictement observée? — La date trop récente de cette dernière ne permet encore de rien affirmer sur ce point. Il est permis de supposer cependant qu’elle aura le sort réservé à toute circulaire, et qu'après avoir été appliquée quelque temps, elle ne tardera pas à péricliter et peut-être même à tomber dans l’oubli. Tout en se félicitant de ce nouveau pas fait dans la voie de la réforme, il convient donc d'insister encore auprès -des assemblées publiques pour obtenir d'elles une loi. Et aussi bien, d’ailleurs, a-t-il déjà existé Èr projets en ce sens.

(1, H. Joly, À Travers l’Europe, p. 89 et sq. R. P:x18924p: ci et sq., 1224 et sq. R. P. 1894, p. 693 et sq. (2) R. P. 1891, p. 322 et sq.

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Un premier projet fut d’abord déposé en 1891 entré les main: de la commission parlementaire, chargée de la révision du Code d'instruction eriminelle, et après discussion fut adopté par elle (4). Mais il ne fut Jamais porté à la connaissance des Chambres. Le principe de la réforme demeura cependant définitivement acquis au sein de cette commission. Et à la date du 5 octobre 1895, M. Bovier-Lapierre présentant à la Chambre des Députés un projet d'ensemble, ne manqua pas d'inscrire dans ce projet un article spécial (art. 195) disposant formellement que la procédure sommaire n'est pas applicable aux inculpés mineurs. Cet article aurait, sans doute, été voté en même temps que le projet d'ensemble. Mais la disposition qu'il renfermait fut omise dans un nouveau projet réduit à un très petit nombre d'articles, dont le Sénat fut saisi par M. Constans, le 12 décembre de la même année. Or c’est ce dernier projet qui, pris en considération, a été définitivement admis et est devenu la loi du 8 décembre 1897 sur la réforme de l'instruction. De sorte que désormais l’intervention législative se ferait, sans doute, longtemps attendre, si un projet spécial ne venait reprendre la question. Un ancien ministre a, paraît-il, promis de déposer à brève échéance ce projet sur le bureau des Ghambres (2). Il est désirable qu’il le fasse bientôt, car, encure une fois, la réforme réclamée ne sera vraiment acquise que le jour où ce projet aura été défi-

(2) R. P. 1897 (juillet-août).

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nitivement discuté et voté Mais ce jour-là se trouvera, du moins, accomplie une œuvre ulile, efficace, conforme enfin aux décisions des Congrès internationaux (1). — Ajoutons en terminant que la procédure d'instruction est déjà en usage dans plusieurs pays étrangers, et notamment : en Belgique (2), aux Massachussets…

(1) Congrès d'Anvers (1890, R. P. 1890, p. 900 et sq). Congrès de Lisbonne (1897, R. P. 1897, juin). Congrès de Stockolin (Thèse Brault, Paris, 1896, p. 110).

(2) Circulaire ministérielle du 30 nov. 1892. — Art. 20 projet de loi sur la protection de l'enfance,