CHAPITRE Ii

Du Jugement.

En examinant au chapitre précédent les divers partis que peut adopter le juge d'instruction, nous avons été forcément amené à prévoir l'hypothèse où, une ordonnance de renvoi ayant été rendue, le jeune prévenu doit comparaitre devant le tribunal, Et nous savons dès à présent dans quels cas extrêmes cette comparution s'impose : si le malheureux n’a pu être remis à sa famille ni confié à une société ou à un particulier charitable, Mais nous n’avons encore rien dit ni de la juridiction compétente ni des mesures particulières que celle-ci peut adopler ; ou si nous en avons parlé, nous ne l’avons fait que d’une manière incidente et pour apporter plus de précision et de clarté dans nos explications. Or il y a là deux points de vue très importants de la question qui nous occupe. Suivant le caractère plus ou moins solennel de la juridiction saisie, l’enfant retirera de sa comparution devant cette dernière une impression

plus ou moins démoralisatrice. Et il est à peine Molinié 6

besoin de rappeler ici que de la stricte conformité de la mesure prise aux besoins du jeune délinquant dépend principalement l’heureux succès de l'œuvre de relèvement entreprise. Il importe donc d'indiquer quelle est à ces divers égards l’état actuel de la loi et de la jurisprudence et de rechercher quelles améliorations devraient être apportées au système. s

Mais préalablement à l’examen des règles établies, il nous parait utile, en recherchant quels individus sont considérés comme mineurs par le C. P., de déterminer à qui elles s'appliquent. Nous aurions pu, il est vrai, fournir ces explications au début même de notre travail. Mais nous avons préféré ajourner jusqu'ici cette étude afin de ne point scinder celle du système du Code Pénal.

C’est, en effet, l’article 66 de ce Code qui indirectement nous apprend jusqu'où s’étend la période de la minorité pénale. Est mineur, au point de vue pénal, tout individu qui n’a pas encore seize ans.

La concision excessive de cette disposition a donné lieu cependant à certaines controverses, aujourd’hui tranchées par une jurisprudence constante et que nous rappellerons sans y insister longuement. On s'est demandé d’abord si l’adolescent doit être considéré comme mineur jusqu’à 16 ans révolus ou si, au contraire, il ne doit l’être que jusqu’au moment où il est entré dans sa seizième année. La question a été résolue dans le premier sens et à juste titre. Outre que ces mots « moins de 16 ans » sont usuellement employés pour indiquer que la seizième

année n’est pas encore expirée, l’on a dû dans l'es: pèce tenir compte du principe qu'en matière pénale il faut toujours adopter la solution la plus favorable au coupable, — On s’est préoccupé aussi de savoir à quel moment il faut se placer pour rechercher si le prévenu est mineur. Est-ce au moment de l’action ou au moment de la comparution devant le Tribunal ? Mais la Cour de Cassation a toujours décidé que l’on doit se placer au moment où le délit a été commis (1).

Les prérogatives attachées à la qualité de mineur appartiennent donc aujourd’hui incontestablement et de l’aveu de tous à tout individu qui au moment du délit n’avait pas encore 16 ans révolus.

Mais si tous les auteurs s’accordent à établir ainsi la limite de la minorité pénale d’après les principes du’ Code, la même unanimité ne se rencontre plus dans leur appréciation relative à la valeur intrinsèque des principes eux-mêmes. Tandis que quelquesuns en demeurent encore-les partisans convaincus et fidèles, le plus grand nombre, en effet, les combat. Un double courant très intense s’est produit durant ces dernières années tendant, d’une part, à la création d’une période d’irresponsabilité absolue et, d’autre part, au recul jusqu’à 18 ans de l’âge de la majorité pénale. Ce courant doit-il être suivi ? ou faut-il, au contraire, s’en tenir au système établi ? Cest là assurément une question très importante et qui mé-

{1} V. Crim. Cass., 17 Mars 1877, Bull. Crim.; n° 108,

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rite d'attirer notre attention. Nous ne pouvons cepen< dant pas nous la poser encore. Sa solution suppose préalablement connues nombre de notions qui trou- veront leur place dans le présent chapitre ; et nous sommes, par conséquent, contraint d'en renvoyer l'étude à la fin du chapitre. Pour le moment il nous suffira de savoir que c’est à tous les mineurs de 16 ans, mais uniquement à ceux-là que s'appliquent les diverses mesures jusqu'ici étudiées et que c'est d’eux encore qu’il va être exclusivement question dans les développements qui vont suivre.

Ceci dit, poursuivons maintenant notre marche.

I. — Et d’abord, quelle va être vis-à-vis des mineurs la juridiction compétente ?

Ni le Code Pénal de 1791, ni celui de 1810 n'’édictaient à ce sujet des règles spéciales. Les juridictions compétentes étaient les mêmes pour le mineur et pour l’adulte : tribunal correctionnel ou cour d’assises, suivant quil s'agissait d'un délit ou d’un crime.

La compétence de la juridiction criminelle ne tarda pas cependant à être vigoureusement critiquée. Et aussi bien la cour d'assises avec ses formes solennelles ne convenait-elle guère en l'espèce. Le but poursuivi à l’occasion des méfaits de l'enfant était avant tout, en effet, sa moralisation et son reclassement. La première condition à réaliser pour l’atteindre était, par conséquent, de ne point l’abaisser à ses propres yeux, de lui faire comprendre, au

Ne

contraire, par un traitement doux et paternel que sa faute était excusée en partie par son inexpérience et sa faiblesse, Or on le traitait comme les pires criminels, on le soumettait à des épreuves humiliantes et pénibles, infiniment plus aptes assurément à le déconcerter qu'à le moraliser et à lui inspirer confiance. Et pourquoi, en effet, s’il était excusable, ce long réquisitoire dans lequel l'avocat général] passant en revue les différentes phases de sa vie le flétrissait en présence d’un public nombreux et ému ? Pourquoi cette réunion imposante de magistrats et de jurés sisa faute était aussi minime qu’on voulait bien le dire ? Le malheureux devait inévitablement sortir de la salle d'audience le désespoir dans l'âme, à moins toutefois, ce qui ne valait guère mieux, qu’il n'en sortit heureux et fier d’avoir été pris au sérieux et considéré comme un homme. Et ces inconvénients redoublaient encore de gravité si la cour, en présence d’un enfant n’ayant pas le discernement se voyait obligée, ainsi que nous le montrerons, de prononcer un acquittement suivi de la remise à la famille ou de l’envoi en correction. À quoi bon mettre en mouvement les rouages compliqués de la cour d'assises pour aboutir à une mesure d'éducation ?

Les critiques ainsi adressées au système du Code étaient par trop justifiées pour ne pas être bientôt prises en considération. Et dès 1824, en effet, le législateur vint apporter un remède efficace à la situation en attribuant compétence, en principe, au tribunai correctionnel pour les crimes commis par

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les mineurs (Loi du 25 juin 1824). Il est vrai qu'il crut devoir maintenir dans deux hypothèses spéciales le système antérieurement usité, et que la cour d'assises demeurait encore compétente : 1° si le criminel

de moins de 16 ans avait des complices au-dessus de

cet âge ; 2 si le fait imputé était puni par la loi de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité ou de celle de la déportation. Mais la première de ces exceptions était justifiée par le principe fondamental en droit pénal de l’indivisibilité de la procédure contre l’auteur et les complices; et la seconde paraissait elle-même tirer sa raison d’être de la gravité de la peine encourue ou de la nature politique du crime commis.

De nouveau reprise et précisée en 1832 (Loi du 98 avril) l’œuvre du législateur de 1824 n’a, d'ailleurs, subi que des modifications de détail. Les mêmes exceptions ont été maintenues; mais, en ce qui regarde la première, la loi nouvelle exige que les complices majeurs soient « présents » ; et quant à la seconde, elle ajoute à la liste des peines rendant le

mineur justiciable de la cour d’assises, « celle de la .

détention » (Art. 68 C. P.).

Aujourd’hui donc, en principe, le mineur relève du tribunal correctionnel, quelle que soit la nature délictueuse ou criminelle du fait imputé. Mais deux exceptions encore sont faites au principe. La cour d'assises est compétente : 1° si le mineur a des complices majeurs « présents » ; 2° si le crime pour lequel il est poursuivi est puni par la loi « de la peine de

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