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mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de celle de la détention » (Art. 68).

Nous aurions cependant des observations à présenter et des desiderata à exprimer sur ces attributions de compétence établies par la législation moderne. Il ne s’agit pas de la première exception. Ayant pour base l’indivisibilité de la procédure engagée contre l’auteur et les complices, elle s'impose d’une manière rigoureuse. Il est impossible de faire juger par deux juridictions distinctes celui qui a exécuté le crime et celui qui l’a conseillé ou préparé. La lumière ne serait jamais faite complète, si les débats n'étaient unifiés. Or on ne peut évidemment songer à faire bénéficier d’un traitement de faveur un co-auteur ou un complice adulte, assez perverti pour entraîner au crime un malheureux enfant. Et malgré tous les inconvénients qu'il peut y avoir à cela, il faut done se décider à se montrer plus rigoureux pour ce dernier et à le traduire devant la juridiction criminelle.

Mais la seconde exception qui a pour fondement la gravité de la peine encourue ou la nature politique du fait imputé est plus difficile à justifier. En rendant justiciable de la cour d'assises le mineur accusé d'un crime puni de l’une des peines de l’art. 68 du C. P., le législateur a voulu lui procurer les garanties du jury et de la juridiction criminelle. Il a pensé qu'il serait téméraire de confier aux magistrats du tribunal correctionnel la connaissance d'actes ayant

un caractère polilique ou pouvant entrainer des - condamnations à des peines longues et sévères. Mais ces craintes, qui témoignent à un si haut degré de la sollicitude du législateur pour l'enfant, ne suffisent pas à justifier la disposition finale de l’art. 68. En fait, d’abord le tribunal correctionnel a plutôt des tendances à se montrer bienveillant qu’à prononcer des pénalités trop sévères. Nous aurons même à lui reprocher plus loin un excès d’indulgence Et puis pourquoi redouter de lui donner le pouvoir de priver le mineur criminel de sa liberté durant 10 ou 20 ans. alors que dès aujourd'hui la loi lui concède le droit d’ordonner l’envoi en correction de l'enfant, aussi jeune soit-il, jusqu’à l'expiration de sa vingtième année et que, d'autre part, ses décisions sont toutes sujettes à appel ? — Il y aurait lieu, à notre avis, d'enlever même en ce cas à la cour d’assises la compétence qui lui est actuellement reconnue pour l’attribuer au tribunal correctionnel (1). Sans doute, les prérogatives de ce dernier en seraient accrues ; les garanties données à l'enfant seraient moindres en apparence, mais l'amendement de ce dernier serait aussi moins compromis.

De sorte qu'on devrait tout au moins n’admettre Ja compétence de la juridiction eriminelle qu’au cas où le mineur aurait des complices majeurs « présents ». Cette restriction donnerait satisfaction aux moins exigeants. Mais les auteurs poussent plus loin

(1) Sic : Bonjean. Bul. Com. Pen. Int. 1895, TI, p. 451.

nd

d'ordinaire leurs réclamations. Et tandis que les uns

désireraient tout simplement voir le tribunal cor-

rectionnel statuer sur le sort du mineur en chambre du conseil, d’autres réclament la substitution à ce tribunal du tribunal civil, et d’autres enfin vont jusqu’à affirmer qu'on doit autant que possible éviter l'intervention judiciaire et confier à une autorité pupillaire le choix de la mesure à adopter.

Tous ces auteurs, d'opinions si divergentes, partent, d’ailleurs, d’un point de départ commun : les inconvéuients et les dangers d’une comparution publique devant le tribunal correctionnel. Et il est certain, en éffet, que l'enfant peut perdre beaucoup à s'asseoir sur ses bancs à côté des pires malfaiteurs. Car, en dehors même des lecons pratiques « de ruse, de mensonge, de eynisme » (1) qu'il ne peut manquer de puiser auprès d’eux, il se trouve, en outre, à peu près infailliblement l’objet de la part du public présent à l'audience d’une curiosité avide et de mauvais aloi, qui le couvre de honte et le décourage, à moins, ce qui est plus désastreux encore, qu'il ne soit assez misérable pour s’en glorifier. Il y a, en un mot, dans la comparution commune et publique devant le tribunal correctionnel une école de démoralisation mutuelle et une stigmatisation solennelle que l’on doit autant que possible éviter à l'enfant susceptible de s’amender.

Jl ya donc dans cette mêlée des opinions des points

(1) Bonjean. But, Com. Pen, Int., 1895, TL, p. 452,

on.

de vue justes et par conséquent des idées à retenir. Aiosi nous estimons que l’enfant devrait être jugé en chambre du conseil. Ceci admis, en effet, non seulement le malheureux se trouverait à l’abri de tout contact dangereux, mais 1l. y gagnerait encore de se voir traiter d’une façon plus paternelle par les magistrats, désormais autorisés à se départir de la gravité et de la solennité auxquelles leur caractère même les oblige toutes les fois qu’ils siègent en public. Et en vain objecterait-on que l'intérêt de l'enfant se trouverait ainsi moins bien sauvegardé que dans la pratique actuelle. La présence dans la chambre du conseil des parents et de l’avocat choisi ou désigné d'office serait bien évidemment une garantie suffisante. — Le seul reproche légitime que l’on pourrait adresser au système proposé serait de ne pas permettre l’intervention de ces personnes charitables, qui, soit en leur nom personnel, soit déléguées par des sociétés, réclament parfois aujourd'hui, ainsi que nous l’indiquerons, l'enfant à l'audience même. Mais à ce point de vue encore, celui-ci ne serait pas sans protection. Mis en relation dès la prévention avec une société de patronage, il serait connu d'elle ; et celle-ci saurait

parfaitement à qui s'adresser pour lui prodiguer tous

les soins nécessaires. — Il serait donc désirable que le tribunal correctionnel statut sur le sort de l'enfant en chambre du conseil. ‘

Mais, à notre avis, il n’y a pas lieu d'introduire de modification plus profonde dans le système du C. P. Et d’abord il ne faut pas songer, comme leréclament

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