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certains auteurs, à substituer à l'autorité judiciaire une autorité pupillaire. Car, comme le disait M. Georges Dubois au Congrès de Stockolm : « Il s’agit ici d'une question de liberté individuelle. Sans doute, le placement d’un jeune enfant dans un établissement de réforme n’est pas une peine proprement dite, mais ce n’est pas moins une détention et une privation de liberté; et il est inadmissible qu’un citoyen, sitendre que soit son âge, puisse être privé de sa liberté par une décision émanant d’une autorité autre que l'autorité judiciaire » (1). Une autorité pupillaire, sous quelque forme qu’elle intervienne, celle d'un juge unique, comme dans les tribunaux de tutelle de la Prusse, ou celle d'un agent de l'Etat comme aux Massachussetts, n'offre de garanties suffisantes ni à la liberté de l’enfant ni aux droits de la famille (2). —

(1) Bul. Com. Pén. Int., 1895, s. IIT, p. 455.

(2) Comment admettre, par exemple, le système en vigueur aux Etats-Unis dans l’état de Massachussets? « Quand un enfant est cité devant le juge, l'agent de l'Etat en est avisé et paraît pour l’enfant non comme son défenseur, mais comme un ami désintéressé qui vient prendre des informations sur ses antécédents comme sur ceux des parents. Il n’est pas rare, si les circonstances le permettent, que l’agent ne se porte garant de là comparution de l’enfant et ne l’'emmène avec lui. Lasentence reste alors suspendue. Le coupable est ensuite ou restitué à sa famille, ou mis en pension ailleurs pour un temps limité par l’agent. Entre temps, ce dernier le surveille et l'influence par des exhortations amicales. Quand l'enfant n'est pas incorrigible, on le ramène ainsi à la bonne conduite, sans dépense pour l’Elat et sans que son nom et celui de ses parents soient entachés, » (William Letchworth. Bu. Com. Pen. Int., 1895, INT, p. 453). Nous ne nions certes pas que ce système puisse donner en certains cas d’excellents résultats,

Nous trouvons, sans doute, dans notre législation actuelle une situation qui au premier abord peut paraître à peu près analogue. Le juge d'instruction qui, conformément à l’art. 4 de la loi du 19 avril 1898 confie le jeune prévenu à une société ou à un particulier charitable pourrait aussi être tenté parfois de négliger les droits de la famille. Mais à côté de lui le ministère public est chargé d'exercer un contrôle. Et mieux encore, la décision du juge d'instruction n’est jamais qu'une décision provisoire. Les parents qui se trouvent lésés par elle n’ont qu’à en appeler devant le tribunal, seul compétent pour statuer définitivement. Malgré son analogie apparente, la situation est donc de tous points différente et se trouve à l’abri des critiques justement adressées à la pratique américaine et que pour les mêmes raisons il est permis d’adresser aussi au système prussien et à tout système dans lequel le placement des enfants serait confié. à un seul magistrat, sans que la décision de celui-ci fût l’objet d’un contrôle sévère.

Malgré cela, la théorie de la non-intervention de l’autorité judiciaire fût affirmée au Congrès de Stockolm dans les termes suivants : « Le placement des enfants viciés dans les familles ou dans les

Mais ne faut-il pas craindre que cet ami désintéressé ne soit trop porté à voir dans les parents des bourreaux et de mauvais éducateurs et à adopter la mise en pension ailleurs que dans la famille ? Or cette dernière décision peut, en l'absence de contrôle effectif, avoir les plus mauvais effets en privant de sa liberté un enfant qui aurait dû être aussitôt remis à sa famille honnête et prévoyante, 5

établissements aura lieu, autant que possible, en évitant l'intervention judiciaire. » (1).

Mais en 1895, le Congrès de Paris reprenant la question admit, au contraire, qu’il appartient à l’autorité judiciaire de décider si l'enfant sera remis à la tutelle administrative (2).

Le principe de la non-intervention de l'autorité judiciaire ainsi écarté, convient-il,du moins, d'enlever au tribunal correctionnel sa compétence pour l’attribuer au tribunal civil ? Pas davantage. Cela d’abord ne saurait être admis dans l’état actuel de nos lois où l'enfant, verrons-nous, aussi faible que soit son âge, peut se voir infliger de véritables peines. Le tribunal civil qui, à la rigueur, pourrait être autorisé à ordonner une mesure d'éducation ne saurait être habile à prononcer une pénalité. Ses attributions nettement délimitées ne vont point jusque-là. Et en admettant même qu’une période d'irresponsabilité absolue ayant été établie par le législateur il existât toute une catégorie d'enfants vis-à-vis de qui des mesures d'éducation pourraient seules être prises, l’on devrait encore renoncer à opérer la substitution réclamée, tant seraient minimes et peu certains les avantages qui en résulteraient vis-à-vis de l'enfant. Au premier abord, sans doute, la juridiction civile apparaît avec un caractère moins répressif que la juridiction correctionnelle et semblerait à ce titre devoir mieux convenir au jeune irresponsable. Mais que devien-

(4) Bul. Com. Pen. Int. 1895. IIT. p. 453.

drait cet avantage dans les villes si nombreuses où ces deux juridictions sont composées des mêmes magistrats et tiennent leurs séances dans le même local, parfois, il est vrai, à des jours différents, mais souvent aussi dans la même audience et sans interruption ? Il se réduirait évidemment en ce cas à une question de dénomination. Et il en serait de même, d’ailleurs, dans les villes où les chambres civiles sont distinctes des chambres correctionnelles. Car en ce cas aussi il conviendrait, sans doute, d'éviter à l’enfant les émotions de l'audience publique et de le faire comparaître en chambre du conseil. Or quelle différence pourrait-il bien y avoir, en fait, entre la chambre du conseil du tribunal civil et la chambre du conseil du tribunal correctionnel? Il y a là, à notre avis, une distinction bien subtile, qui ne saurait suffire à légitimer une réforme, dont le résultat le plus clair serait d'apporter une perturbation sérieuse dans le service de la juridiction civile.

En résumé, dans l’état actuel de la législation française, le mineur prend une direction différente suivant qu'il 8e trouve ou non dans les conditions de l’art. 68 : il est dirigé sur la cour d'assises, si accusé d’un crime il a des complices majeurs présents ou si le crime par lui commis est passible de l’une des peines prévues à cet article ; en toute autre hypothèse, que le fait imputé soit crime ou délit, il est justiciable du tribunal correctionnel. C’est donc ce dernier qui est compétent dans la majorité des cas.

RAREMENT ORETE