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Mais, selon nous, deux réformes devraient être apportées au système. Nous voudrions tout d’abord voir restreindre la compétence de la cour d'assises au seul cas où le mineur aurait des complices majeurs présents. Et nous voudrions en second lieu voir attribuer à la chambre du conseil du tribunal correctionnel la connaissance des actes délictueux ou criminels jusqu ici réservée au tribunal lui-même régulièrement constitué en audience. Nous croyons avoir suffisamment justifié la légitimité de l’une et de l’autre réforme.

Il. — Connaissant ainsi les juridictions compétentes demandons-nous maintenant quelles mesures cellesei vont pouvoir adopter.

Les règles à ce sujet sont les mêmes quelle que soit dans chaqueespèce la juridiction légalement saisie(1). Elles résultent actuellement des art. 66, 67 et 69 du C. P. révisé et de quelques autres lois postérieures. Mais la plupart d'entre elles figuraient déjà dans le C. P. de 1791 (re partie, titre V, art. 2 et 3), dont les

(1) Cela; il est vrai, a pu être un instant contesté à raison de la rédaction défectueuse de l’art. 66 du C. P. qui ne parle que du mineur (accusé ». Mais aujourd’hui tout le monde s'accorde à reconnaître que cet article a une portée générale et s’applique non seulement aux crimes, mais encore aux délits. La jurisprudence de la Cour de Cassation est formèlle en ce sens Crim. C. 10 juin 1842 (J. G. Peine, 426, 10). — Crim C. 13 avril 1844 (J. G. Peine, 426, 20). — Crim. C. 7 mars 1845 (D. P. 45, 4, 289). — Crim.C. 24 mai et 22 juin 1855 (D. P. 55, 1, 426)... Et l'art. » de la loi du 19 avril 1898 est de son côté venu confirmer cette jurisprudence, 5

dispositions ne furent reprises en 1810 d’abord et plus tard en 1832 que pour être précisées et mises à l'unisson des pénalités générales. Le système imaginé par le législateur révolutionnaire était encore, en effet, à cette dernière date tellement supérieur à tous les systèmes connus qu'on n'avait même pas songé à y découvrir des lacunes. Et aujourd’hui encore, bien qu’il soit critiqué dans maints de ses détails, nul ne songe à lui contester son caractère ingénieux et progressif.

Et dans ce système fut, en effet, affirmée pour la première fois la supériorité de l’idée d'amendement sur l’idée répressive dans toute mesure appliquée au mineur.

Avant lui, sans doute, d’autres systèmes avaient établi vis-à-vis de ce dernier des règles de faveur, Dès la plus haute antiquité l'on avait compris qu'il était injuste de châtier le jeune enfant, non encore formé et incapable de résister aux tentations, aussi sévèrement que l’homme fait en pleine possession de ses facultés et instruit par l'expérience. Le Droit Romain et à sa suite notre ancien droit avaient distingué dans la vie de l’homme plusieurs périodes : la première caractérisée par l'irresponsabilité absolue du jeune délinquant, et les périodes subséquentes, plus ou moins nombreuses suivant les époques par une responsabilité atténuée qui se traduisait ellemême par des réductions sensibles dans les peines (1).

(4) Voir Achille Morin. Rép. gën, du droit criminel, I, p. 118 et sq.