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Mais les magistrats n'avaient jamais eu le choix qu'entre deux partis : remettre l'enfant en liberté, ou le condamner à l’une de ces peines réduites, suivant que l’irresponsabilité était ou non admise. Il n’y avait, d’une part, entre l’acquittement pur et simple et la condamnation aucune mesure intermédiaire pouvant être appliquée au mineur irresponsable mais trouvant dans ses parents de mauvais éducateurs. Et, d'autre part, le jeune condamné était dirigé pour l'exécution de sa peine sur les mêmes prisons que les détenus adultes. De sorte que tantôt replacé dans le milieu auquel sa première faute était dûe, et tantôt exposé au contact de voisins corrompus, le mineur avait moias de chance de s’amender que de se pervertir et de récidiver.

Avec le système nouveau, au contraire, son relèvement moral allait pouvoir être poursuivi d’une façon plus efficace. Non content, en effet, de se conformer au principe jusqu'alors seul admis de la proportionnalité du châtiment avec la responsabilité du coupable, le législateur de l’époque intermédiaire eût à cœur d'assurer en tous cas au jeune délinquant une bonne éducation loin des parents indignes et loin des prisonniers adultes. Et voici ce qu’il imagina.

Il se préoccupa d’abord de la situation faite au mineur ayant agi sans discernement et qui dansl’ancienne législation était inévitablement l’objet d’une remise à la famille. Et à son intention il institua l’envoi en correction. « Si les jurés déclarent que le

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éoupable à commis le crime sans discernement, il sera acquilté du crime; mais le tribunal criminel pourra, suivant les circonstances, ordonner que le coupable sera rendu à ses parents, ou qu’il sera conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que Île jugement déterminera et qui toutefois ne pourra excéder l’époque à laquelle il aura atteint l’âge de 20 ans » (art. 2, Code Pénal, 25 sept.-6 oct. 1791, 17 partie, litre V). | |

Dans cette institution, d'ailleurs, le législateur n'allait nullement contre les principes admis : car si l’irresponsabilité de l'enfant devait mettre ce dernier à l'abri d’une pénalité quelconque et rendait son acquittement nécessaire, elle ne pouvait s'opposer en revanche à ce que, une fois cet acquittement prononcé, la société, en présence de parents incapables ou malhonnèêtes, prit le malheureux à sa charge et veillât elle-même à son éducation. Or c’est précisément à ce résultat qu’allait aboutir l’envoi en correction.

L'envoi en correction, en effet, n'était pas une peine, mais à vrai dire une mesure d'éducation (1). Cela résultait d’abord des termes mêmes de la loi,

(1) V. Dalloz, C. P. annoté sous art. 66 n° 63. — Crim. rei., 21 mai 1811 (J. G. Dalloz, Peine, n° 443). — Circulaire du Min. de l’Int. du 6 avril 1842 (D.R , Peine, n° 446). — Cire. du Min. de l’Int., du 12 février 1847, (D. P., 47, 8, 77). — Loi du 5 août 1850, (D. P., 1850, 4, 1881. — Circ. du Min. de l’Int., du 24 mars 1857 (D. P., 57, 3, 63). etc.

disposant que le mineur serait envoyé dansune maison de correction pour y être « élevé »; et cela était surtout conforme à son esprit: destiné à remplacer la remise aux parents dans les cas où celle-ci pouvait être funeste, l’envoi en correction évidemment tendaitau même but: l’éducation et le reclassement du jeune irresponsable. Il est vrai que ia mesure nouvelle entraînait avec elle une détention et une détention parfois longue. Mais celle-ci n’était qu’un accessoire : c'était uniquement parce qu’ilétait indispensable de le soustraire aux mauvaises influences de la famille et qu’il fallait, dès lors, rendre impossible toute relation entre elle et lui que l'enfant était atteint dans sa liberté. Et la meilleure preuve en était que cette détention n'était reconnue légitime que dans la mesure nécessaire à l'éducation de l'enfant, et devait inévitablement cesser à l'âge où d'ordinaire cette éducation est suffisante, sous peine de ne l'être jamais, à l’âge de 20 ans (1).

(1) Du principe que l’envoi en correction n'est pas une peine, mais une mesure d'éducation, plusieurs conséquences peuvent être tirées :

lo) L’envoi en correction n'autorise pas l’application des peines de la récidive (Paris 3 décembre 1830, Journal du Palais, 1830, p. 323).

2°) L’envoi en correction précédemment ordonné ne fait pas obstacle à l’application de la loi Béren=er au cas de nouvelle infraction (V. Laborde, Commentaire sur la lot du 6 mars 1894, n° 4%, p.-9).

3) L'envoi en correction ne figure pas au Casier judiciaire, no 2, délivré aux particuliers intéressés.

Ainsi légitimé, l'envoi en correction était incon(establement une innovation importante, Mais il restait pour complèter le système à créer des maisons spéciales, n’ayant rien de la prison, et où les enfants en correction, soumis à un régime rationnel et sévère, pussent être l’objet de soins attentifs et de tous les instants. Aussi le législateur posa-t-il le principe de la maison de correction. Malheureusement il ne songea pas à en régler l'application et la mesure nouvelle ne produisit point d'abord tous les résultals espérés. |

Nous connaissons ainsi les mesures, qui, dans le système nouveau, pouvaient être appliquées au mineur ayant agi sans discernement. Celui-ci pouvait être suivant les cas remis à sa famille honnête et prévoyante ou dirigé sur une maison de correction pour y être élevé.

Quant au mineur ayant agi avec discernement, tout comme le Droit Romain et l’ancien droit, le Code Pénal le déclara passible de véritables peines. Et comme ces législations, il apporta aussi des réductions aux pénalités qui les auraient frappés s’ils eussent été majeurs. Mais cela, du moins, ne lui parut pas suffisant. Persuadé qu’il ne servirait de rien d'appliquer ‘aux mineurs des pénalités moins longues, si cellesci devaient être subies dans les prisons d'adultes, il décida que désormais les jeunes condamnés seraient dirigés pour l'exécution de leur peine sur ces mêmes maisons de correction, dont il venait d'admettre le principe pour les enfants acquittés, mais non remis à

leur famille. Et ainsi se trouva solennellement consacré le principe de l’amendement par la peine. A cet égard encore le législateur révolutionnaire réalisa donc un incontestable progrès.

Tel fut dans ses grandes lignes le système nouveau. Et nous savons que ce système, après avoir passé sinon intégralement toutau moins en substance du Code Pénal de 1791 dans celui de 1810 fut de nouveau conservé lors de la révision de 1832 ; de sorte qu'aujourd'hui encore il est notre système (1).

(1) Le voici tel qu’il est actuellement formulé :

Art. 66 : « Lorsque l’accusé aura moins de 16 ans, s’il est décidé qu'il a agi sans discernem nt, il sera acquitté ; mais il sera selon les circonstances remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y êlre élevé et détenu p°adant tel nombre d’années que le ju xement déterminera, el qui toutefois ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année. »

Art. 67: « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :

S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement, dans une maison de correction.

S'ila encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins et la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être conJamné à l’une de ces peines.

Dans tous les cas il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillence de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus.

S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du banissement, il sera condamné à être enfermé d’un an à 5 ans dans une maison de correction }.

Art. 69 : « Dans tous les cas où le mineur de 16 ans n’aura

Rare:

Plusieurs autres dispositions sont cependant venues s’y ajouter et le perfectionner. Dès 1832 d’abord une ordonnance de M. le Ministre de l'Intérieur autorisa la libération conditionnelle desmineurs en correction (1). Fréquemment il arrivait sous l’empire du Code que la durée de séjour à la maison de correction assignée à ceux-ci par les juges dépassait notablement la mesure nécessaire à leur éducation. Non seulement, dès lors, les malheureux conti nuaient à subir un internement arbitraire, mais encore ils se trouvaient à leur libération d'autant plus exposés à succomber aux tentations de la vie libre qu’on les en avait tenus plus longtemps à l'écart. Et cela était d'autant plus dangereux qu’une. fois libérés la sociélé n'avait plus vis-à-vis d'eux aucun droit de correction ni de surveillance. La libéralion conditionnelle avait précisément pour but de remédier à cela. Grâce à elle, le jeune détenu allait désormais pouvoir être, une fois son éducation suffisante, placé dans un état de demni-liberté et mis en mesure de faire sans retard et sous un contrôle à la fois bienveillant et sévère l'apprentissage de la vie. Placé chez un patron honnête, il poursuivrait auprès de lui son éducation intellectuelle, religieuse et morale et demeurerait sous sa tutelle jusqu’au jour fixé par la sentence, à moins que sa mauvaise con-

commis qu’un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu 16 ans. »

(1) Circulaire de M, le Comte d’Argout du 3 décembre 1832,

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duite n’eût nécessité sa réintégration à la maison de correction. Et lorsque sonnerait pour lui l'heure de la libération, la transition entre cet état de demiliberté et la liberté complète s’opérerait toute naturelle. sans à-coups, et sans grand danger.

La libération conditionnelle ne résultait que d’une circulaire. Elle eût le sort réservé à ces sortes de réformes. Elle fut trop peu appliquée. Mais, du moins, en avait-on fait l'essai. Et règlementée à nouveau en 1840 dans une circulaire de M. Duchâtel, elle fit enfin l’objet d’une disposition spéciale de la loi des 5-12 août 1850 sur l'Education et le Patronage des jeunes détenus, dont l’art. 9 est ainsi conçu : « Les jeunes détenus. , HET ARS des colonies pénitentiaires peuvent obtenir à titre d’épreuve et sous des condilions déterminées par un règlement d'administration publique d’être placés provisoirement hors de la colonie. »

C-tle dernière loi améliora, d'ailleurs, le système à quelques autres points de vue importants et notamment en organisant les maisons de correction prévues par le Code pénal et en posant le principe du patronage des jeunes détenus à leur libération.

Puis vint la loi du 26 mars 1891, édictée, il est vrai, pour les adultes, mais également applicable aux mineurs et d’après laquelle l’ineulpé, s’il n’a pas subi de condamnation antérieure, peut-ôtre momentanément dispensé d'exécuter sa peine et le sera définitivement si dans les cinq ans il n'a pas commis de nouvelle infraction. Et cette loi a été à son tour com-

plétée, à la date du {+ mai 1897, par une autre loi « modifiant, en faveur des hommes auxquels il aura été fait application de la loi du 26 mars 1891, les art. 5, 48 et 59 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée » et autorisant (article unique) l’engagement militaire du condamné avec sursis dans les rangs de l’armée continentale. |

Tout récemment enfin la loi du 19 avril 1898 est venue (art. 5) instituer en faveur des mineurs une troisième mesure, intermédiaire entre la remise aux parents et l’envoi en correction, et permettant au tribunal de confier définitivement leur garde, soit à une société de patronage, soit à un particulier, soit enfin à l'Assistance publique. Déjà bien avant cette loi, plusieurs tribunaux, et particulièrement le tribunal de la Seine, avaient pour habitude, lorsqu'une société de patronage ou un particulier s'offrait à l’audience à recevoir l'enfant, d’acquitter ce dernier et de le lui remettre. Mais si cette pratique présentait de réels avantages vis-à-vis de certains enfants, à qui elle permettait d'épargner la maison de correction avec ses rigueurs nécessaires et ses promiscuités dangereuses, elle était malheureusement illégale (1) et trop souvent demeurait sans effet, en présence du mauvais vouloir des parents. L'article 5 de la loi du 19 avril 1898 a eu précisément pour effet de lui conférer la force et l'efficacité qui précédemment lui manquaient. Le champ d'application de cet article

(1) Cf. Cass., 20 juil. 1893.— R. P., 1893, p. 1195,

ne doit donc pas s'étendre au-delà de celui que cette pratique embrassait. La mesure nouvelle ne doit étre appliquée qu’aux enfants méritant sympathie à raison de leur jeune âge ou de leurs bons antécédents et volontairement acceptés par l’œuvre ou le particulier en vue. Obliger cette œuvre ou ce particulier à accepter la garde d'ur enfant trop pervers serait à la fois illégitime et dangereux.

En un mot. le système légal aujourd’hui en vigueur vis-à-vis des mineurs peut être résumé ainsi :

De deux choses l’une : ou le mineur a agi sans discernement ou il a agi avec discernement.

A-t-il agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera suivant les circonstances : |

1° remis à ses parents ;

2° envoyé en correction ;

3° confié à une œuvre d’Assistance ou à un particulier charitable.

Et au cas d’envoi en correction il lui sera loisible en se conduisant bien de bénéficier de la libération conditionnelle.

A-t-il agi, au contraire, avec discernement, il sera condamné, mais seulement à des peines réduites ; et ces peines, en principe, seront elles-mêmes subies non plus dans les prisons ordinaires, mais dans une maison de correction. Mieux que cela même,il pourra être décidé qu’il sera sursis à l'exécution de la peine, .

IT. Et maintenant de quelle façon les tribunaux

ont-ils appliqué ce système ? (1).

Il semble tant est délimité théoriquement le champ d'application spécial à chacune des mesures ci-dessus indiquées que les tribunaux aient dû être constants dans l'application par eux faite de ces mesures aux mineurs. Mais, en réalité, le désordre le plus complet n'a cessé de régner dans la jurisprudence des tribunaux aux diverses époques et pour une même époque dans la jurisprudence des divers tribunaux. Les varialions signalées à ce sujet depuis l'apparition du Code sont, peut-on dire, incalculables. Etne cite-t-on pas aujourd'hui encore le cas de « deux tribunaux voisins l'un de l’autre, appartenant à la même cour,

-dontl’un condamne systématiquementtouslesenfants

de moins de 16 ans, tandis que l’autre non moins systématiquement les acquitte tous? » (2). Avant d'aller plus loin, peut-être donc ne sera-t-il pas sans intérêt de rechercher les causes de telles divergences.

L'une d’elles réside dans l’indécision où le C. P. a

(1) Dans cette partie de notre étude, il ne sera pas parlé spé-

cialement de l’application faite par les tribunaux de la loi du -

19 avril 1898. I1 ne faudrait pas cependant en conclure que cette loi est négligeable et les mesures instituées par elles indifférentes au point de vue qui nous occupe. Cett: loi est, au contraire, très importante et ces mesures sont, à notre avis, appelées à un avenir très brillant. Mais les tribunaux ont jusqu’à ce jour si rarement fait application de l'une et des autres qu'il est impossible d’en rien inférer au point de vue de la direction générale de la Jurisprudence.

Voir cependant : R. P, mars 1899.

(2) Joly. À travers l’Europe, p. 49,

laissé ses interprètes sur le sens précis du mot « discernement ». Le silence du législateur à cet égard a donné lieu à des discussions passionnées entre criminalistes, apparlenant à des écoles opposées en philosophie et dont les idées préconçues n'ont pas peu

contribué à maintenir le désaccord existant encore

aujourd'hui. L'on a dû se demander ce qu’il faut au Juste entendre par discernement. Serait-ce cette voix intérieure, qui nousavertitquand nousaccomplissons un acte que celui-ci est bon ou mauvais ? Doit-on dire, au contraire, que celui-là seul a le discernement, qui, ayant conscience du bien et du mal, aperçoit eu outre toute la portée de ses actions mauvaises et en prévoit toutes les conséquences ?

Nous n'avons pas à entrer ici dans l'examen approfondi de cette question qui n’a qu’un rapport indirect avec notre sujet. Il nous suffira de dire qu’à notre avis la première interprétation ne saurait être admise. Le discernement limité à cette conscience du bien et du mal se rencontre toujours chez l'enfant, à moins, comme le dit M. Puibaraud, « qu'il ne soit en bas âge ou idiot, ce qui revient au même » (1).

La seconde interprétation nous paraît préférable. Le discernement réside plutôt dans la prévision des conséquences de l’acte mauvais que dans la conscience elle-même du mal. « Tel enfant, dit fort justement le même auteur, qui sait très bien qu'il fait mal, ne sait pas toujours le mal qu'il fait » (2). Il

(1) Puibaraud. La Responsabilité des Enfants, 1893, p. 3, (2) Puibaraud. Op. cit. p. 5.

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accomplit une mauvaise action en connaissance de cause, en toute liberté. Mais il est étonné des conséquences qu’elle entraîne. Cet enfant, selon nous, ne saurait être déclaré responsable. Sans doute, sil devient dangereux pour la société, celle-ci a le devoir de se préserver. Mais elle n’a pas le droit de le retenir pour le châlier. Ce qui lui manque pour rester dans

la bonne voie, c’est l'éducation. Si la famille est

incapable de la lui donner, la société doit donc en assumer la charge. À son égard, il importe de prendre une mesure d'éducation. Tel est, à notre avis, le sens du mot « discernement ».

Mais cette dernière interprélation n’est pas unanimement admise. Et, dès lors, l’on conçoit que tel enfant qui eût été condamné par tel tribunal partisan de la première théorie se trouve acquitté par tel autre partisan de la seconde. La controverse qui depuis le Code divise les criminalistes et les tribunaux sur la portée du mot : « discernement » a donc pu avoir une certaine influence sur la jurisprudence (1).

On peut cependant affirmer qu'en fait le plus souvent cette influence n'a pas été décisive. Les tribunaux dans l'option entre les divers partis qui s’offrent à eux se préoccupent moins de demeurer sincères quant à l'affirmation ou à la négation du discernement que d'adopter dans ‘chaque espèce la mesure la plus favorable au coupable. Kt naturelle-

(1) G. Dubois. R. P. 1890, p. 163.

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ment leur choix diffère avec leur idéal et leur opinion relativement au bon fonctionnement de nos Maisons de correction. Suivant qu'ils sont ou non partisans de ces établissements, ils se décident volontiers à envoyer en correction le mineur ayant cependant agi avec discernement ou, au contraire, à prononcer vis-à-vis du mineur ayant agi sans discernement une condamnation à une courte peine. Mais comme cela serait, en définitive, illégal, ils n'hésitent pas, dans l’intérêt de l'enfant, à faire des déclarations mensongères et à affirmer la présence ou l'absence du discernement suivant les besoins de la cause, quelle que soit, d’ailleurs, l'intelligence de l'enfant (1).

La question de discernement est ainsi devenue un accessoire à peu près inutile (2). Le point de vue de l'utilité sociale domine aujourd'hui en fait le point de vue psychologique. Et c'est en somme dans les différentes manières d'apprécier l'intérêt de l'enfant

(1) V. Séance de la Société générale des prisons du 7 mai 1879. — R. P. 1879, p. 478 et s.

(2) Aussi la plupart des auteurs s’accordent-ils à réclamer l'exclusion de cette notion de nos lois (Voir notamment Houyvet, R. P., 1879, p. 479. — Puibaraud, Bul. Com. Pén. Int., 1895, $ IT, p. 419. — Discussion au Congrès de Berne et vœu, R. l., 1891, p. 299. — Discussion au Congrès de Paris, R. P., 1895, p. 1048). Et à notre avis il y aurait tout intérêt à cela. Le point de vue de l'utilité sociale est d’abord, allons-nous voir, beaucoup plus favorable à l’idée de protection que le point de psychologique ; et puis à quoi bon maintenir dans nos lois une notion destinée à être à chaque instant violée ?

que réside la cause sinon unique, du moins la plus

importante des variétés signalées (1).

Ceci observé, il nous sera maintenant plus facile de comprendre le sens et la portée d’une circulaire de M. le Garde des Sceaux, intervenue à la date du 4 janvier 1889 en vue précisément de mettre un terme à ces variations, et dont les dispositions viennent d’être à peu près textuellement reproduites dans la circulaire déjà citée du 31 Mai 1898. C'est en se plaçant, en effet, au point de vue de l’utilité sociale et non plus comme les rédacteurs du Code au point de vue psychologique que M. le Garde des Sceaux dans ce document a prescrit de ne plus «requérir contre les mineurs de 16 ans, inculpés de faits ne présentant pas un caractère de gravité exceptionnelle, la peine d’emprisonnément », mais, au contraire, de solliciter du tribunal, toutes les fois que les parents ne présenteraient pas des «garanties suffisantes de probité ou de moralité » leur acquittement comme ayant agi sans discernement, et leur envoi en correc-

(1) Tout cela est si vrai qu’il n’est pas rare de constater le fait suivant : Un enfant est condamné successivement à 1 mois, 3 mois, 6 mois d'emprisonnement. Puis on constate son envoi en correction jusqu’à sa vingtième année. De sorte que, comme le dit M. Mullot : « discernant hier et condamné, le même enfant est aujourd’hui déclaré irresponsable et acquitté. Sans doute, le juge a voulu tout d’abord punir, réprimer, intimider, puis reconnaissant son insuecès il a pris finalement la seule mesure vraiment utile et nécessaire : l’envoi en correction. » (Bull. Com. Pén. Int., 1895, III, p. 493). Cela n’en est pas moins contradictoire et illogique.

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