PLACEMENTS PRESCRITS EN VENTE FRANÇAISE

sommes importantes dé service du crédit publie, au lieu de tendre au développement d’une qualité prédominante de notre peuple.

Dès qu'un compte individuel dépasse par les versements et la capitalisation des intérêts un maximum légal fixé depuis la guerre à 5.000 francs (1), il en est donné avis au déposant par lettre chargée. Si dans les trois mois qui suivent cette notification, le déposant n'a pas réduit son crédit, il lui est acheté, d'office et sans frais, de la Rente française. Ces acquisitions se font après avis de la Commission de surveillance et avec l'autorisation du Ministre des finances. Le déeret du 10 août 1914 suspendant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative, à entrainé la suppression momentanée de ces opérations faites ainsi pour le compte des déposants. Mais ce décret ayant été abrogé par la loi du 23 octobre 1919, qui à fixé la date de la cessation des hostilités, Les achats ont été repris en 1920.

L'importance des fonds provenant des Caisses d’Epargne et employés en rentes se chiffrait au 31 décembre 1920 par :

60.678.698 fr. de rente 3 0/0, soit un capital de 4.521.577,847,14

41.805.855 — . 30/0 am. — 1.145.667.199,16 19.994.211 — 5 0/0 — 392.447.016,28 17.980.837 — 4 0/0 1917 — 320.848.965,49 31.423.286: — 4 0/0 1918 — D9).099.152,88 12.007.968 6 0/0 — 1.200.132.800 »

4. Le maximum, antérieurement à la guerre, était de 4.500 fr. 2, Cf. Lois du 9 avril 4881 (art. 9), 20 juillet 1895 (art. 4), 18 octo-

bre 1919 (art. 4er). :

Les achats de rentes effectués en 1920 à la demande de 1.190 déposants portèrent sur un capital de 1.708.241 fr. 73 (1) contre 3.767.378 fr. 72 pour 2.433 déposants l’année précédente. La Caisse des Dépôts et

Consignations procéda d'office (2) et pour la même

année à l'achat de 1.140 francs de rentes 5 0/0 représentant un capital de 19.937 fr. 94.

En général, elle se procure des titres à la Bourse par l'intermédiaire de la Chambre Syndicale, mais elle peut être amenée à s'adresser directement à l’Etat au profit d’un quelconque des patrimoines dont la gestion lui est confiée. |

Les Sociétés de Secours mutuel approuvées, la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse (3), la Caisse nationale d'assurances en cas de décès ou d’accidents (4) donnent lieu à des inscriptions nominatives ou mixtes formant autant d’exceptions au principe

général qui veut que le Trésor donne aux titres en cir-

culation la forme librement choisie par leur détenteur.

Toutes ces acquisitions contribuent indirectement au soutien de la rente. Leur influence, très sensible en temps normal, est devenue dérisoire devant l’accroissement continu de notre dette publique.

4. En fait il n’y eut que 4181 déposants qui demandèrentl'achat

de 93.021 francs de rente pour un capital de 1.697.194 fr. 03. Les neuf autres déposants demandèrent 33 obligations des chemins de fer de l'Etat soit 11.047 fr, 70. | É

2. Aux termes des articles 9 et 21 de la loi du 9 avril 1881.

3. Lois des 20 juillet 1886, 9 avril 1898, 22 avril 1903 et 5 avril 4940. |