SECTION [. —— CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DE CETTE MESURE

Une des règles de notre comptabilité publique veut que nul ne se libère par compensation des sommes

4, Il paraît possible de parler d’un « monnayage » de la rente, admise par le fisc en paiement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre et offerte par l'Etat en paiement des indemnités pour dommages de guerre.

En effet les lois des 20 avrilet 23 juillet 4924 indiquèrent les formalités à remplir par {ous ceux qui voulurent obtenir en rentes le paiement immédiat de leur créance. Adressées au Préfet du département où se trouvait le sinistre, leurs demandes étaient confiées à un service de contrôle financier qui les instruisait et les transmettait au Crédit National.

qu'il doit au Trésor. La mesure prise à l'égard des assujettis à l'impôt sur les bénéfices de guerre montrait done le désir de notre Gouvernement d'ouvrir un débouché pour l’excédent des titres dont il était contraint de poursuivre l'émission. Dans l'exposé des motifs du projet soumis au vote de la Chambre, le législateur se défendit d'accepter une telle modalité s’il s'était agi d'une ressource permanente du budget ; c'eût été à son avis instaurer une politique financière dangereuse (1). Mais le caractère extraordinaire de la contribution visée lui fit successivement admettre en paiement les titres des emprunts 5 0/0 1915 ou 1916,

À 0/0 1917 ou 1918, et 5 ou 6 0/0 1920.

SECTION II. —— L’ACQUITTEMENT DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES DE GUERRE.

La valeur de reprise fixée par la loi du 26 octobre 1917 au prix d'émission constituait à l’encontre des intérêts du Trésor une véritable prime à la baisse. En

Celui-ci procédait à un abattement de 15 0/0 sur les sommes arrêtées et convertissaitle solde en fonds d'Etat.

Jusqu'au 31 décembre 1921, 1.093.540 francs de rentes représentant un capital, nominal de 18.225.666 fr. 65 avaient servi à . payer 20.430.006 fr. 50 d'indemnités.

1. L’Angletcrre fut d’un avis opposé. Pour l’acquittement des droits de succession son gouvernement accepta de reprendre au pair des rentes qu’il avait émises avec une prime de 45 0/0.

En France le décret du 30 octobre 1918 admit seulement les bons de la Défense en paiement des droits de mutation par décès. Encore devaient-ils être d’une valeur égale ou supérieure à 100 francs et avoir été émis avant le décès du de cujus.