SECTION EI. — FONDS DISPONIBLES D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Le caractère officiel du drainage de l'épargne populaire a été établi en France par l'ordonnance du 18 juin 1829 et par les lois des 9 juin 1835 et 31 mars

1837. Ces textes posèrent le double principe du versement obligatoire par les Caisses d'Epargne des fonds des déposants à la Caisse des Dépôts et Consignations, et de leur placement par les soins de cette dernière en Rentes sur l'Etat ou en compte courant avec le Trésor public. C'était réduire la liberté de ces organismes intermédiaires à la seule disposition de leur fortune personnelle, c’est-à-dire de leurs bénéfices ou de libéralités. C’était confondre leur crédit et celui du Gouvernement dans une même solidarité dont les crises de 1848 et 1870 montrèrent le réel danger.

La loi du 9 avril 1881 créa la Caisse nationale d'Epargne ou Caisse postale : celle du 20 juillet 1895, entrée en vigueur en 1900, donna leur régime actuel à toutes ces institutions.

Les résultats atteints paraissent considérables : le nombre total des livrets est passé de 15.066.000 au 31 décembre 1913 à 15.738.000 au 31 décembre 1920 ; entre ces deux mêmes dates, le montant des capitaux accumulés, représentant le solde dû aux déposants, s'est élevé de 5.829 à 8.149 millions de franes. Les opérations de l'année 1921 avec la Caisse des Dépôts et Consignations se traduisent par un excédent de dépôts de 800.258.175 francs. Ces chiffres n’attestent pourtant pas l'excellence du système. Par un excès de rigorisme, la Loi de 1895 ne protège pas l'épargne autant qu'elle l’aurait pu faire ; la même sécurité eut été obtenue par l'application des règles relatives aux compa- .8nies d'assurances sur la vie. L'on à trop recherché le procédé qui mettrait, sous une forme indirecte, des