MONNAYAGE DE LA RENTE
outre on écartait toute chance de règlement au moyen
de ceux des fonds d'Etat dont les prix viendraient s'éle-
ver au delà des limites prescrites. Aussi la loi du 19 septembre 1918 disposa dans un artiele 7, reproduit par les textes ultérieurs, que l’on choisirait le cours moyen coté à la Bourse de Paris la veille de leur présentation en paiement sans qu’il puisse être inférieur au taux d'émission fixé par décret. Dans le cas où s’appliquait le minimum, il était majoré de l'intérêt couru depuis la dernière échéance pour les rentes perpétuelles. Pour les 5 0/0 amortissables 1920 on Le majorait en outre d’une portion de la prime de remboursement (1).
1. La façon de calculer ces intérêts et cette majoration pour prime a été étudiée en détail par la « Société fiduciaire de Paris ».
« Pour les titres 5 0/0 1915 et 1916, 4 0/0 1917 et 1918 et 5 0/0 amortissable 1920, l'intérêt était calculé par jour, le mois étant compté pour 30 jours, en négligeant, pour chaque franc de rente, la portion inférieure à 0,01; pour la rente 6 0/0 1920, il était négligé 0,01 par chaque fraction de 3 francs de rente. [a majoration pour prime applicable à la rente 5 0/0 amortissable 1920, était égale, à l'échéance semestrielle, au produit de la différence entre le taux de remboursement et celui d'émission, c’ést-àdire au produit de la prime par le rapport du nombre de séries déjà sorties au nombre total des séries.
Dans l'intervalle de deux échéances, on ajoutait encore pour chaque quinzaine écoulée, la portion de prime acquise soit 1/12 de la différence entre la portion quidevait être acquise à l'échéance suivante et celle qui l'avait été à la dernière.
Les rentes 3 0/0 4915 et 1916 ayant été émises à 87,50 le 4 0/0 , 41947 à 68,60, le 4 0/0 1918 à 70,80, et le 6 0/0 1920 au pair, soit
Les titres susceptibles d’être présentés devaient être au porteur et libérés entièrement (1). Le contribuable en les remettant au percepteur du lieu de l'imposition,
100 francs, leurs valeurs minima de reprise à une date qui suit de N jours le paiement du dernier coupon sont respectivement :
Rentes perpétuelles 5 0/0 1915 ou 1916. . . . 87,50 + Lu =: AN —- — ANO)/0AO TER SE EEE 68,60 + 360
— — 6:0/04920- Rte 100 + 2
Pour la rente amortissable 5 0/0 1920 :
Si N est le nombre de jours écoulés depuis le paiement du der-
nier COUPON ;
s le montant de séries sorties à la dernière échéance semestrielle ;
s’ le montant de séries qui seront sorties après la prochaine échéance semestrielle; |
S le nombre total de séries à amortir;
P le nombre de quinzaines écoulées depuis la SOrRUTE échéance —
semestrielle ; ; la prime de remboursement étant de 50 francs, la valeur de Féprise d’un titre de 5 francs de rente, sera de :
Ps —s 400 + À + + L0+S HART 50.
4. Si les titres susceptibles d’être présentés ont été déposés pour renouvellement, division ou réunion, le récépissé du dépôt délivré par le Trésor pourra être accepté après décharge régulière, dans les mêmes conditions qu’un titre définitif.
Enfin, les titres ayant fait l'objet d’une déclaration de perte ou de vol notifiée au Trésor dans les conditions prévues par la loi du 46 février 1917 ou annulés au Grand-Livre de la Dette Publique à la suite d'une déclaration de perle, ne peuvent être remis en paiement,
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