CHAPITRE PREMIER

SECTION Î[. — L'INSAISISSABILITÉ

Le respect des contrats est tellement indispensable à la vie économique d'un pays que la plupart des législations ont soin de définir avec précision la situa-

tion vis-à-vis de leurs débiteurs des créanciers dont les

droits sont violés ou méconnus. L'article 2092 du Code - Civil français déclare que « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». La clause d’insaisissabilité dont bénéficie la rente française (1) ferait à ce principe une exception dont le but serait de placer cette valeur sous un régime

4. Cette insaisissabilité existe en faveur des fonds d'Etats ilaliens; elle existait en faveur des fonds d’Etat russes.

privilégié susceptible de faciliter son placement et de soutenir son cours.

Quelques constitutions de rentes avaient bénéficié sous l'Ancien Régime de mesures spéciales (1) entourant leur saisie de difficultés, parfois même la proscerivant (2). Toutefois la règle générale était l'application des formalités habituelles en matière d'immeubles ; elle se perpétua jusqu’à la Révolution. Les textes du 24 août 1793 et du 9 vendémiaire an VI la modifièrent.

La première de ces lois, dans son article 161 reproduit dans le Code commercial (art. 529), décide qu’ « à l'avenir on pourra disposer de tous Les objets compris dans le Grand-Livre de la Dette publique comme des créances mobilières et qu'il pourra être formé deux sortes d'oppositions ; les unes sur le remboursement de l’aliénation de la propriété: les autres sur le paiement annuel ».

C'était donc bien une situation nouvelle qu’allait créer le $ 1° de l’article 4 de la loi du 8 nivôse an VI, en édictant qu’ « il ne serait plus reçu à l'avenir d’opposition sur le tiers consolidé de la Dette publique inscrite ou à inscrire », et qu'allait développer, pour éviter toute espéce de doute, le & 1% de l'article 7 de la Loi du 22 floréal an VIT : «Il ne sera plus reçu à l’avenir d'opposition au paiement des dits arrérages, dus pour rentes perpétuelles et viagères ».

- 4. CF l'édit de 1566 par lequel Charles IX réglemente la saisie.

2. Cf. les édits de juin 4676 et de novembre 1639 autorisant l'émission de rentes exemples de lout droit de saisie « même pour affaires et deniers du Roi ». ;

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ÿl

Le principe de linsaisissabilité est formulé dès lors can termes exprès et vise indistinetement toutes les rentes sur l'Etat. La loi du 11 juin 1878 (art. 3, $ 1) eut soin, en créant la forme amortissable de l'emprunt de l’en faire bénéficier. Tous les textes postérieurs qui ont autorisé l'accroissement de la Dette ont étendu ce privilège aux titres nouvellement émis.

Aucune hésitation ne parait possible devant le caractère formel de l'exposé des motifs de la loi de nivôse, de l'arrêté du 6 juin 1840 et de l'instruction de la Direction du Contentieux du ministère des Finances en date du 11 décembre 1879 (art. 167) : « Les créanciers sont avertis d’avoir à rechercher d’autres sûretés, ne devant compter sur la possibilité d'aucune saisie-arrêt

à l'égard des rentes figurant à l'actif du débiteur ».

Jusqu'au milieu du xnx° siècle, on peut constater un accord absolu entre les décisions judiciaires, les arrêts rendus ou avis donnés par Le Conseil d'Etat et la volonté manifestée par l'administration. Les exemples sont nombreux : l'examen de quelques-uns d'entre eux fait ressortir les abus auxquels devait conduire l’aveugle application d’un principe trop strict.

Le bénéfice de l’insaisissabilité mettrait le rentier à l'abri de toute poursuite quelle que soit la nature de la créance : ainsi les hypothèques et Les privilèges réservés par l’article 161 de la loi du 24 août 1793 sur Les

inscriptions portées au Grand-Livre se sont trouvés supprimés (1).

Il serait en outre un obstacle invincible à la recevabilité de la demande du créancier quelle que soit sa qualité. Un arrêt de la Cour de Paris du 22 janvier 1847 (2) déclare que « cette prohibition étant fondée sur les principes du crédit public et de l'intérêt de l'Etat est générale et absolue et n’admet aucune exception tirée de l'intérêt des parties ou de leurs droits particuliers ». Il s'agissait pourtant dans Île cas visé d'un créancier alimentaire dont les droits invoqués ne pouvaient être mis en doute; ils se brisèrent devant la rigoureuse interprétation des textes. La mainlevée fut prononcée.

Un tuteur chargé d’administrer les biens d'autrui peut donc se dérober à l'obligation de rendre compte de sa gestion; un mari peut refuser de restituer la dot de sa femme. Il leur suffit d’avoir placé toute leur fortune en fonds d'Etat français. Les condamnations

prononcées contre eux resteront sans effet.

1. Le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer sur la question de savoir si les créanciers privilégiés sur des créances liquidées mais converties en inscriptions sur le Grand-Livre pourraient, en vertu d'un jugement, former opposition au transfert de ces inscriptions et arrêler l'exécution de ces transferts, a émis l'avis que le Trésor ne pouvait recevoir de pareilles oppositions et qu'on n’y devait avoir aucun égard.Avis du 47 thermidor an X (Béquet. Répertoirt de Droit administratif n° 574).

2. Dalloz, 22 janvier 1847 (1847, D. P., p. 432 : Comtesse de Luxbourg contre Comte). Un enfant naturel, ayant obtenu l’inscripuüon par sa mère d’une pension de 20.000 francs avait dû recourir aux voies d'exécution forcée.

Bien plus, quiconque est résolu à désintéresser ses gréanciers au moyen d'une cession de biens (Code Civil, art. 1265 et s.), n’est pas tenu de se dessaisir de ses rentes. Il peut en conserver la jouissance et la libre disposition. Les créanciers ne peuvent faire tomber comme consentis en fraude de leurs droits les actes relatifs à des inscriptions au Grand-Livre. Seule, une fraude qui engendre un préjudice autorise l’action paulienne. Il faut pour l’intenter que le patrimoine soit amoindri : or le débiteur ne diminue pas la valeur du gage en disposant de titres qui ne sauraient en faire partie (1).

Enfin la rescision d'une renonciation frauduleuse à une succession ne saurait atteindre les fonds d'Etat qui ont été dévolus à l'héritier du degré subséquent.

La façon dont on entendait l'insaisissabilité, même entre les mains des tiers détenteurs, lésait singulièrement les créanciers des titulaires de rentes. Dès que leur nombre sans cesse accru fut devenu la cause de conflits très fréquents, les tribunaux judiciaires furent les

1. Cass. 8 mai 1854. D 54. 1. 146. S. 54. 1. 309. Les créanciers d’une faillite assignèrent un notaire pour avoir délivré à leur débiteur un certificat de propriété grâce auquel il avait pu vendre un titre de rente dépendant de la succession de son père. Ils furent déboutés de leur demande, comme n'étant pas recevables à se plaindre de la disparition d'une valeur qui, frappée d’insaisissabi-

lilé, ne faisait pas partie de leur gage (cité par M. Rozier « De l’in-

saisissabilité », thèse Bordeaux 1895).

premiers à s'alarmer de l’iniquité manifeste de certaines situations. Il se produisit une rupture de l'entente tacite qui existait entre l'administration, sa juridiction toujours fidèle au principe affirmé si souvent et les juges fermement résolus à atténuer désormais Les conséquences d'une rigueur excessive.

Une jurisprudence nouvelle s’établit qui révéla deux tendances opposées : l'une, soit en refusant à l’insaisissabilité son caractère absolu, soit en affirmant la possibilité pour les tribunaux d’ordonner le transfert des rentes (1), admit l'opposition ou un système conduisant au même résultat; l’autre en n’acceptant pas le transfert des titres contribua sans l'appui d'aucun texte à créer la solution actuelle en dépit de toute logique.

La Cour de Paris (2), la première, essaya de s’affranchir du principe dont elle avait motivé de si nombreux arrêts. À deux reprises, en 1855 et 1856, elle définit la situation d’un héritier entré en possession d’une succession insolvable et comprenant des rentes sur l'Etat. L'article 774 du Code Civil prévoit les deux cas possibles suivant que l'acceptation est pure et simple ou qu’elle se fait sous bénéfice d'inventaire.

Dans le premier cas, les créanciers du de cujus n'ont aucune action sur les rentes inscrites au nom de l’héritier ; ils en ont une sur tous ses autres biens parce qu'il est tenu w/fra vires hereditatis.

4. Une distinction bien sublile était faite entre la saisie d’une partet d'autre part l'attribution de propriété en vertu d’un jugement.

2. V. Paris, 22 nov. 1855 et 13 juin{4856(L.I[, 1856, p. 464 et 369).

Mn ee du ARS

. Dans l’autre cas, on peut se demander si le débiteur va jouir paisiblement des rentes laissées par le de cujus. La négative s'impose aux termes de l'article 803 du Code Civil : « l'héritier bénéficiaire est chargé d’administrer les biens de la succession et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires. Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte et fante d'avoir satisfait à cette obligation ». C'était l'obliger, sous cette menace, à mentionner la vaieur des rentes comprises dans la succession.

Les arrêts de la Cour spécifièrent que, même s’il a fait transférer ces titres à son nom, il encourt la responsa-

bilité personnelle et peut être condamné au paiement

des dettes du de cujus.

C'était s’écarter résolument de l’opin'on du Conseil d'Etat, manifestée dans un arrêt rendu sur la même question le 14 août 1849 (1) : « Les créanciers de cette succession n'ont pas le droit de former des oppositions ayant pour but de saisir cette rente ou d'empêcher qu'elle ne soit immatriculée au nom des héritiers : ici est applicable le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l’Etat (Lois, 8 nivôse an VI, art. 4 ; 22 floréal an VIT; Code Civil, art. 803) ». C'était imprimer en matière suecessorale une orientation nouvelle confirmée presqu'aussitôt par la Cour de Cassation en matière de faillite (2).