V. Sirey 1849, p

2, V. Journal du Palais, 1859, p. 545 (Buer contre Syndics

L'arrêt du 8 mars 1859 témoigne d'un effort en vue d’une solution plus équitable : « Les rentes sur l'Etat, bien qu'insaisissables, peuvent, lorsqu'elles dépendent de l'actif d’un failli, être vendues à la diligence des syndies et au profit de la cause des créanciers, cette vente et le transfert qui en résulte se faisant sans saisie préalable et au nom du failli dont les syndics sont Les mandataires légaux ». Le résultat est atteint mais les raisons invoquées ne résistent guère à l’examen qu'on en peut faire.

D'une part, il semble qu’en vendant les biens du failli, les syndies procèdent moins en son nom qu'en celui de ses créanciers. Cette façon de voir est d’ailleurs confirmée par l’article 532 du Code commercial. L'aliénation faite par leurs soins est donc une expropriation forcée. Entre elle et la saisie-arrêt, la Cour suprême à tenté vainement d'établir une distinction plausible. Admettant le principe de l’insaisissabilité, l’on ne peut refuser au failli le droit de s'opposer à la vente par les syndics de ceux de ses biens qu’un privilège laisse en dehors du gage commun des créanciers.

Jouir du revenu de ses rentes sur l'Etat sans avoir à payer ses dettes serait donc la conséquence extrême du principe absolu qu'on se plait à voir dans les textes législatifs de la Révolution (1). Ceux-ci sont les seuls,

Buer) et la note dans laquelle se trouve consignée l'opinion de M. Labbé.

1 Un arrêt de la Cour de Paris du 19 janvier 1886 (v. Sirey 87. 2. 1) mérite d'être cité comme résumant cette nouvelle théorie : « Gonsidérant que les lois spéciales portant une atteinte exception-

en effet, dans lesquels on puisse chercher un argument juridique ; or ils forment un tel contraste avec le droit commun qu'il parait conforme aux règles d’une sage interprétation de ne point étendre leur portée, mais bien au contraire de les renfermer dans leurs limites véritables,

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La loi de nivôse an VI déclare qu’ « Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers conservé de la Dette publique inscrite où à inscrire »; c’est là une disposition précise dont la banqueroute des deux tiers est la raison historique. Si des arrêts ou des instructions, si des lois autorisant les emprunts n'en avaient abusivement perpétué le privilège, on n'eut pas renouvelé cette mesure transitoire en faveur des dettes contractées ultérieurement par l'Etat.

L'argument économique et financier que Vernier

« nelle et exorbitante au droit commun, ne doivent être appli- « quées que dans la stricte mesure de leurs dispositions, qu'il en « doit être ainsi des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII « dontle texte précis et le sens littéral parfaitement clair se bor- « nent à interdire dans l'intérêt du Trésor public et des règles de « la comptabilité les saisies-arrêts de rentes sur l'Etat ; qu'il est « inadmissible que le législateur en édictant les lois précitées ait «eu pour but de prescrire d'une manière absolue et hors de néces- « sité évidente du crédit de l'Etat toute espèce de droits ou d'exer- « cice de ces droits de la part des tiers sur les biens de cette « nature et d’apporter ainsi la perturbation la plus grande en « bonne justice et en morale aux rapports consacrés par le décret « civil entre les débiteurs et leurs créanciers ….. ».

faisait valoir devant le Conseil des Anciens se justifiait à l’heure où l'on se devait de rassurer les porteurs dont les titres amputés venaient d'être inscrits au Grand- Livre. On espérait défendre le crédit publie sans fournir une arme valable aux débiteurs de mauvaise foi : « En supprimant ces oppositions, disait le rapporteur « de 1793, on donne en quelque sorte à ces capitaux, « à ces sortes de créances, la valeur et l'effet du numé- « raire en circulation dont il estsiimportant d’augmen- « ter la masse : on satisfait aux vœux du commerce. Les

« députés de cette partie ont donné sur cet objet un

« mémoire au ministre des Finances où ils mettent en

« évidence les inconvénients qui résultaient pour le « crédit public des oppositions admises et entraves per- « pétuelles qu'éprouvait la circulation des capitaux. « En dernier résultat, l'intérêt des créanciers (c’est-à-

« dire des rentiers) s'y rencontre ; ils trouvaient diffi-

« cilement à négocier leurs créances, ils étaient forcés

« de vendre à perte et à vil prix, tandis que, libres et « sans aucun danger d'opposition, elles seraient portées « à un plus haut prix et d'un commerce plus facile... ».

Ainsi l'on poursuivait un double avantage. Tout d'abord les capitaux importants confiés au Gouverne-

ment continueraient à faire partie de la circulation

monétaire grâce aux titres qui les représentaient. Pour remplir leur fonction de numéraire, ceux-ci devaient être acceptés de tous, sans la crainte d’une saisie-arrêt ou l'ennui d’un retard provoqué par une vérification minutieuse et souvent difficile. En second lieu, donnant à la rente une plus grande négociabilité, l’on espé-

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rait attirer vers elle les spéculateurs ; on croyait que le jeu contraire de leurs opérations élèverait les cours acceptés désormais comme l'indice de la confiance publique et du crédit de l'Etat.

Le but de la loi était de rendre irrévocables, aussitôt conclues, les négociations portant sur les rentes. L’insaisissabilité n'aurait done pas le caractère absolu qu'on a voulu lui acorder.

Deux arrêts de ia Cour de Cassation déclarent que les textes de l'an VI et de l'an VII n’ont eu d'autre objet que d’ «interdire les saisies-arrêts de ces rentes . pratiquées entre les mains du Trésor publie, mais qu elles n'empèchent pas les créanciers, conformément au principe fondamental écrit dans les articles 2092 et 2093 du Code eivil de se faire attribuer par la justice la rente sur l'Etat que leur débiteur est appelé à recueilir dans une succession du moment que le transfert ne

nécessite aucune saisie préalable ».

L'administration n'a jamais agréé cette solution. Elle refuse d'exécuter les décisions qui lui semblent porter atteinte à une règle dont elle entend respecter toute la rigueur. Sa résistance repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. La loi des 16-24 avril 1790 (art. 13) déclare « que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions d'administrateur » ; elle ajoute « que les juges ne pourront sous peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce

soit les opérations des corps administratifs ». Or la loi du 26 septembre 1793 décide que toutes les créances sur l'Etat seront réglées administrativement. Il en résulte que les tribunaux constatent les devoirs juridiques incombant à l'exécutif mais ne sauraient vainere l'inertie du ministre chargé d'appliquer matériellement les arrêts qu'ils ont rendus. Ainsi Les tribunaux judiciaires ont seuls à connaitre des litiges relatifs à la propriété d’une inscription de rentes. Le ministre des finances, qui commettrait un abus de pouvoir s'il prétendait modifier de son plein gré leurs décisions, est parfaitement en droit de refuser l'exécution d’un transfert qui serait opéré en dehors des prescriptions de la comptabilité publique. C’est parce qu'il lui appartient de défendre celles-ci, que l'administration, scindant le problème de l'insaisissabilité, lui a donné son aspect illogique. Elle n'applique le principe d'une manière absolue qu'aux seuls titres dont le transfert exige le concours des agents du Trésôr, c'est-à-dire qu'elle fait un régime spécial aux titres nominatifs. Cette distinction disparait en présence des exceptions visées par des textes formels qui suppriment dans certains cas toute espèce de doute.

Des oppositions concernant le paiement du capital et des arrérages peuvent être formées par les propriétaires de titres nominatifs, perdus ou volés.

En outre, à la requête de l'agent judiciaire du Trésor, elles peuvent frapper les rentes appartenant à des

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comptables jusqu'à l’apuration de leurs écritures (1). Un privilège spécial existe à l'égard de ces inscriptions au Grand Livre. Si on peut surscoir au paiement des arrérages dus à tout reliquataire de deniers publics constitué en débet, cette extension, due à l’article 2 d'un arrêté du 24 messidor an XI, ne saurait autoriser l'Etat à recouvrer par compensation les créances qu'il détient contre l’un quelconque de ses rentiers. Ceux-ci, aux termes de la loi du 14 avril 1879 (art. 13 et suivants), peuvent acquitter leurs contributions directes ou celles d'un tiers avec les arrérages de leurs titres. I1 leur suflit de faire au Trésorier payeur général une déclaration formelle. La compensation ne constitue d'ailleurs pas un obstacle à la libre disposition de la rente dont le titre peut toujours être aliéné sous déduction des arrérages compensés.

Enfin le dépôt de rentes, à titre de cautionnement, par les comptables, les fournisseurs ou les entrepreneurs emporte renonciation au bénéfice du privilège : il faut voir dans cette exception la conséquence immédate de la garantie qu’elles sont destinées à constituer.

SecTION Il. — L'IMMENITÉ FISCALE

À la fin de l’ancien régime, un ministre des finances pouvait constater que 84 0/0 de l'ensemble des recettes fiscales était dû aux contributions pesant sur Les immeubles et seulement 16 0/0 à celles qui frappaient les