Loi du 8 nivôse an VE, art. 4, S

revenus mobiliers. En donnant ces chiffres, Necker ne songeait d’ailleurs pas dans son rapport à s'indigner d'une inégalité couramment admise à cette époque et que justifiaient en partie la nature et la répartition des fortunes. Toute une école (1) s’efforçait de montrer que l'impôt, pour être légitime, devait être assis sur les terres, seules sources véritables de richesses, et le législateur de la Révolution, s'inspirant des aphorismes physiocratiques, demandait aux propriétaires fonciers (2) uné grande partie des ressources publiques. Il décidait de recourir à la méthode indiciaire pour mettre un terme aux procédés d’inquisition dont avaient usé trop souvent les agents du Trésor Royal. ; L'assiette ou le recouvrement d'une taxe personnelle, jugés alors impraticables, allaient être simplifiés au cours du siècle dernier par l'organisation plus rationnelle et l'extension rapide d’un marché des valeurs mobilières. L’ignorance où l’on demeura longtemps du rôle qu’elles allaient jouer dans la vie économique des peuples prolongea la durée d’un privilège de fait qu'elles devaient à leur création récente. Peu à peu l’on comprit qu'il importait de frapper, au même titre que les autres revenus, ceux souvent plus rémunérateurs du

nouveau genre de placement. :

4. Les publications des Physiocrates s'échelonnent sur une vingtaine d'années depuis 1786 jusqu’en 1778: elles révèlent la parfaite communion d'idées de tous ceux qui formèrent la première « école » d'économistes. à

2. L'assemblée constituante exigea d’eux 240 millions sur un budget de 500 millions.

ls

De nombreuses lois votées dans un but de Justice fiscale visèrent une péréquation des charges pesant sur l'une et l’autre catégories de fortunes, immobilière et mobilière. Ces textes constituent le régime actuel.

Une catégorie d'impôts frappe indistinctement toutes les valeurs mobilières quelles qu'elles soient. Elle com prend les droits de donation entre vifs ou par décès, et l'impôt sur le revenu global. Une deuxième catégorie, composée du seul impôt sur les opérations de Bourse, s'applique aussi à toutes, mais avec des taux réduits en faveur de certaines d'entre elles. Enfin le droit detimbre, celui de transmission et l'impôt cédulaire sur le coupon peuvent être groupés dans une troisième catégorie; quelques titres privilégiés leur échappent complètement.

Ges exemptions partielles ou totales dont bénéficient les rentes françaises détruisent l'égalité de tous devant l'impôt. Elles risquent d’apparaître aux yeux des contribuables comme un àbus de la puissance publique en faveur des propriétaires de fonds d'Etat.

Les discussions très vives portées devant le Parlement montrent l'importance attachée à cette question. Le fait que l'imposition de la rente reste encore après tant de débats un problème à l’ordre du jour devrait suffire à mettre en doute la valeur des arguments invoqués de part et d'autre.

Parmi les projets les plus intéressants, parce qu'ils révélaient mieux que les autres la tendance réformatrice

qui se faisait jour, il convient de citer celui de M. Cochery et celui de M. Caïllaux. Le premier remonte à 1896 (1); le second date de 1908 (2).

. L'idée de M. Cochery était de soumettre à un même taux de 4 1/2 0/0 toutes les valeurs mobilières, y compris les fonds publics français ou étrangers. Les recettes prévues s'élevaient à 38 millions. La taxation des seules rentes nationales procurait au Trésor 26.650.000 fr. L'importance de cette ressource se trouvait réduite à ce chiffre par suite d’une double iumunité; l’une portant sur 90 millions de rentes censées appartenir à des porteurs étrangers, l’autre sur 150 millions inscrits aux comptes des caisses d'épargne. De ce fait, la réalisation du projet n’était guère souhaitable. Au nom de la justice une seule réforme était possible : celle qui aurait établi un même régime pour toutes les valeurs, quelles qu’elles soient, sans rétablir en faveur de certaines d'entre elles un nouveau privilège. Son faible rendement n'en démontrait pas davantage l'utilité fiscale.

M. Caillaux pour imposer l'adoption de son projet

4. Cf. Leroy-BeauLteu. Traité de Sciences des finances, t. NW, p. 576; — Bulletin de Statistique et de Législation comparée, t. 1, 1896, p. 663 et 693; — Zievue politique et parlementaire de 1895; M. Léon Say, Contre la taxation, t. IV, p. 481; M. Fernand Faure, Pour la taxation, t. V, p.19; — Procès-verbaux de la commission extra-parlementaire de l'impôt sur les revenus, Paris,

2. Séances de la Chambre des députés des 18 février, 24 mars et 21 mai 1908. Revue de Science et de Législation financière, p. 423 et suiv.

s’efforçait de réfuter Les arguments donnés en faveur de

Pimmunité. Ce ministre échoua comme le précédent.

Le terrain juridique à tenté tous ceux qui voyaient en la matière un véritable problème. Le texte invoqué si souvent, tant pour s'opposer à cette imposition que pour la réclamer à l'égard, sinon des emprunts passés, du moins à l'égard de ceux à venir, est le même. C'est l'article 98 de la loi du 9 vendémiaire an VI : « Le tiers de la Dette publique conservé en inscriptions est déclaré exempt de toute retenue présente ou future ». L'interprétation du mot « retenue » a préoccupé de nombreux esprits. |

Les uns ne voulant lui reconnaitre que le sens très strict qu’il avait avant la Révolution, semblaient écarter a priori toute difficulté. S'il ne s'agissait en effet que de l'engagement formel pris par l'Etat d'assurer le service régulier des arrérages sans surseoir ou se refuser au paiement d'aucun coupon échu, c'était affirmer simplement la condition principale du crédit publie, c'était rompre avec un abus trop fréquent sous l'Ancien Régime. En ce cas, le Gouvernement qui reniait si délibérément la majeure partie de la Dette eut hésité sans doute à exprimer au même instant sa volonté de n'opérer sur le tiers inscrit au Grand Livre aucune retenue « présente ».

Pour justifier ce qualificatif on a proposé de ranger sous une seule dénomination les suppressions de quar-

tiers et tout impôt qui tendrait à réduire la somme

remise au rentier. Il estexact qu'on obtient un résultat

analogue en percevant régulièrement une faxe sur les coupons ou en s’abstenant de respecter une échéance trimestrielle. Il n’est pas surprenant que le Directoire ait voulu rassurer ceux qu’il dépossédait d’un élément de leur fortune mobilière et qui conservaient, ‘avec le souvenir d'une récente application de la contribution foncière (1) aux rentes françaises, celui de son recouvrement par voie de stoppage. L'extension du sens attribué au mot « retenue » (2) est donc très plausible et l’épithète «futur » lierait bien l'Etat pour l’aveair, mais il n'est question dans le texte de l’an VI que du tiers consolidé. C'est de lui seul qu'il s’agit et ce n’est pas à l'heure où l'on supprimait les privilèges de toute sorte qu’on aurait pu rompre, au bénéfice de quelques-uns, les principes d'égalité si difficilement établis en faveur de tous. | Toutefois certains membres de l’Assemblée n'avaient pas été sans y songer. Mirabeau avait demandé que « toutes les rentes, soit viagères soit perpétuelles, fussent à jamais exemptes de toute imposition dans quelque cas et pour quelque raison que ce put être, ainsi

4. Sur la proposition de Cambon, la loi du 24 août 1793 (art. 111 et 142) soumil les revenus de la rente française à une taxe de 20 0/0 qui fut bientôt supprimée par la loi du 28 pluvidse an IV.

2. La signification du mot « retenue » a fait l'objet d'un exposé de M. Théodore Reïinach à la chambre des députés (Sc. du 20 mai 1908, v. Documents parlementaires). 7

que toutes les autres parties de la Dette publique ». Ces termes exprès avaient été rejetés ; leur adoption eut mérité le reproche si souvent adressé au texte du 9 vendémiaire. Elle eut risqué d'entrainer l'aliénation d’un attribut de la souveraineté ; la loi votée ne faisait au contraire qu'établir une exemption fiscale à l'égard de valeurs déjà lourdement frappées ; sa portée précise devait n'être pas étendue.

Or toutes les autorisations données en vue d’un accroissement de la Dette ont déclaré que les « titres nouveaux proliteraient des privilèges et immunités attachés aux rentes », et nos Gouvernements successifs ont tous évoqué les « bases solides » de cet argument contre l'imposition de nos fonds d'Etat (1). Faisant allusion à la liquidation Ramel, M. Aimond disait en 1913 à la tribune du Sénat : « C'est à cette heure grave que l’on prit à l'égard du Tiers consolidé l’engagement qui domine à nos yeux la partie juridique du problème de la taxation de la rente ».

Ces déclarations ont pu inculquer dans l'esprit de tous l'idée profondément inexacte que l'Etat est contraint pour les emprunts qu'il lancera dans l'avenir à renouveler le même ensemble de faveurs au bénéfice des souscripteurs. Cette façon de voir est à tel point répandue qu'il serait impossible d'émettre aujourd'hui des titres soumis à l’impôt sur les valeurs

mobilières sans spécifier nettement la modification

4, Cf. M: Thiers (45 avril 1883), M. Magne (29 décembre 1873), M. Gambetta (30 décembre 1873), M. Léon Sax (8 décembre 1816)...

apportée. Alors que chaque loi nouvelle établit une exception au régime commun, l'on est arrivé à voir dans les termes employés une clause de style etle simple rappel d’un principe qu'aucun gouvernement ne saurait librement écarter.

Il est de fait qu’en France on a coutume de juger ce moyen plus efficace pour attirer les capitaux qu'une majoration d'intérêt correspondant à la taxe prélevée, mais ce sont là des raisons d'ordre économique; elles peuvent être négligées quand les circonstances s’y prêtent. La preuve en est qu'en 1914 on frappa les coupons des rentes 3 1/2 0/0 amortissables d’un taux de 4 0/0 (1). C'était créer un précédent sur lequel on aurait pu désormais s’appuyer si la guerre n'avait pas brusquement modifié la situation de notre marché financier. Par suite de combinaisons offertes aux porteurs, les titres qui avaient été émis au guichet disparurent très vite de la circulation. L'expérience tentée à leur égard ne fut pas renouvelée. Lorsqu’en novembre 1915, il s’agit de lancer un 5 0/0 perpétuel, M. Ribot exposa ce point de vue gouvernemental devant la Chambre des députés : « Nous ne voulons pas soulever la question de savoir s’il est bon ou mauvais que la rente soit soumise au droit commun en matière d’impôts... Aujourd'hui la question n'est pas posée. C’est uniquement en raison de l’état de fait, en raison de la situation qui résulte de la guerre, que nous déclarons qu'il est nécessaire que le nouveau titre ne soit pas soumis à l'impôt. »