Loi du 20 juin 19144 (S. 1945, p

Le scrupule juridique, ouvertement, faisait place à l'opportunité. La décision, prise à l'occasion de chaque émission, dépendait bien, non plus de textes antérieurs, mais des circonstances présentes, et c’est l’appréhension d’une réforme audacieuse qui fit exempter de l'impôt cédulaire tous les emprunts de la Défense Nationale.

On n’eut en Angleterre ni ces hésitations ni ces crainles et l’exemple donné par le Gouvernement britannique est curieux à noter. Il offrit simultanément au public deux catégories de titres : les uns, soumis à l’income tax, rapportaient 5 0/0 et les autres, exonérés, 4 0/0. Parce qu'ils comptaient sur des dégrèvements fiscaux ultérieurs, les souscripteurs firent aux premiers un accueil bien meiïlleur qu'aux seconds (1). Il est vrai que les Anglais étaient habitués à voir leurs consolidés rangés dans une cédule de leurimpôt sur Le revenu (2), tandis qu’en France la coutume inverse rendrait diffieile l'importation de mesures similaires.

Si l'importance accrue de notre Dette permettrait d'espérer qu'une taxe, même légère, procurerait au Trésor une ressource considérable, l'opération toutefois ne serait vraiment fructueuse qu'en imposant aux

4. Les souscriptions rapportèrent en millions de livres sterling : 2.067 pour le 5 0/0 taxé.

42 pour le 4 0/0 exempt.

2. La cédule C de l’incometax comprend-tous les fonds d'Etats britanniques ou étrangers.

porteurs un sacrifice réel sans option, ni compensation d'aucune sorte. Un pareil abus se justifierait vainement sur le terrain juridique ; il ébranlerait la confiance et ruinerait le crédit public. Les cours s'affaisseraient aussitôt, dussent-ils ne pas perdre la valeur capitalisée de l'impôt. Surtout la grande masse des détenteurs croirait voir en la réforme une atteinte à des droits acquis.

Déjà, d’aucuns avaient manifesté contre l'application faite aux rentes de l'impôt général sur le revenu ; à tort, ils entendaient profiter d’une équivoque que M. Ribot, dès novembre 1915, avait signalée à la Chambre en lui demandant de sanctionner par son vote l'affirmation qu'il apportait à la Tribune. « J'ai tenu à préciser, pour éviter tout malentendu, avait-il .dit, que la rente, pas plus qu'aucune partie du patrimoine français, n'échapperait à l'application des impôts généraux qui frappent l'ensemble, soit de la fortune, soit du revenu ». L'état actuel de notre législation ne donne lieu à aucun doute. Les fonds publics échappent aux droits du timbre et de transmission, comme à l'impôt cédulaire sur le coupon, mais bien loin de vouloir restreindre ces privilèges, on parle à présent de les étendre, en revenant sur la déclaration faite en 1915 par le Ministre des finances. Ceux qui reprochent à l'Etat d’avoir provoqué la hausse de l'intérêt attribueraient volontiers à ‘une immunité plus étendue de la rente l'avantage d'émettre le prochain emprunt dans des conditions moins onéreuses pour le Trésor. Ils oublient qu’en accordant aux souscripteurs des faveurs excessi-

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PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS of

ves on ne protège pas davantage le crédit de l'Etat qu'on n'améliore le rendement du travail où défend la santé des ouvriers en édictant la Loi de huit heures. On contribue seulement à l'augmentation des salaires et du loyer de l'argent. Devant la concurrence des pouvoirs publics, les entreprises privées doivent consentir à leurs obligataires des avantages supérieurs, ou prendre à leur charge, au détriment de leurs actionnaires, une partie des impôts qui frappent les valeurs mobilières.

Cette surenchère et les répereussions déjà profondes de la politique financière suivie pendant la guerre par notre Gouvernement rendront plus difficile une reprise des projets d'imposition de la rente. Cette question n'aura de chances d'être résolue sans expropriation ni dépossession qu'à l'heure où seront possibles les conversions. Il semble, qu'à leur occasion, l'on pourrait offrir aux détenteurs le choix entre de nouveaux titres soumis au régime général ou le remboursement au pair de ceux qu'ils possèdent. La réforme se ferait progressivement. Elle aurait lieu pour chaque type d'emprunt au moment où les demandes nombreuses, dont il serait l’objet, se traduiraient par des cours élevés attestant la faveur du public.

Le succès de l'opération laisserait entendre que les porteurs acceptent volontiers léchange proposé. L'Etat n'aurait plus de scrupules à l'égard de ceux qui n'ont pas la libre disposition de leur fortune mobilière, et ne mériterait pas le reproche d’abuser de sa toute puissance à l'égard des établissements dont il oriente les

: fonds disponibles vers des valeurs de son choix. Volon-

tairement consentie par les uns, justement imposée aux autres, l'assimilation de la rente française au régime commun ferait, sans aucun heurt, disparaître de notre législation fiscale un privilège qui reste au Parlement l’objet de nombreuses et vaines discussions.