SECTION Î. —— PATRIMOINES D'INCAPABLES

Le Code Civil avait entouré de formalités l'aliénation des immeubles appartenant à des mineurs ou à des interdits : il avait soumis leur tuteur à l'autorisation du conseil de famille et à l’homologation du tribunal, tandis qu'il s'était contenté de prescrire pour les meubles leur libre vente aux enchères publiques. Le législateur comprit très vite Le danger qu'il y aurait à ne pas mieux protéger les valeurs mobilières. Leur développement rapide lui inspira des craintes légitimement fondées qui se traduisirent par une loi du 2% mars 1806 (1) et par un décret du 23 septembre 1813, relatives aux rentes sur l'Etat et aux actions de la Banque de France.

Jusqu'à la loi des 27-28 février 1880, les tuteurs purent disposer, sans contrôle, de tous les autres titres, que ceux-ci soient au porteur où nominatifs (2). L'arti-

4. Ce texte a été abrogépar la loi du 27 février 4880 (art. 42).

2. V. les explications données à ce sujet par M. Denormandie, rapporteur de la loi au Sénat, v. aussi la circulaire du Garde des Sceaux du 20 mai 1880 relalive à l’applicalion de ces mesures Cf. Cass. 4 août 1873. S. 73, 1, 441.

cle premier de ce texte étend les prérogatives du Conseil de famille en exigeant son autorisation préalablement à la vente de « tous les meubles incorporels quelconques ». Pour faciliter le contrôle exercé sur la gestion du tuteur, celui-ci « doit faire emploi des capitaux appartenant au mineur ou à l'interdit, ou qui leur adviendraient par succession ou autrement, et ce, dans le délai de trois mois, à moins que le conseil ne fixe un délai plus long, auquel cas il pourra en ordonner le dépôt » (art. 6), « soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit entre les mains d’une personne ou d'une société spécialement désignée » (art. 5). Tous les titres conservés doivent revêtir la forme nominative : ceux qui ne sont pas susceptibles de ce transfert (1) sont, suivant les indications du Conseil de famille, ou bien maintenus dans leur état, ou bien vendus pour être employés. :

Rien dans la loi ne définit cet emploi ; depuis les textes de 1806 et 1813, on s'accorde cependant à Consacrer dans la pratique la place à part qu'ils faisaient aux rentes sur l'Etat et aux actions de la Banque de France. La préférence dont ces valeurs ont toujours été l’objet en la matière n’a rien qui puisse surprendre : peu à peu, elle s’est étendue aux obligations de Chemins de fer, à celles de la Ville de Paris et du Crédit Foncier. Cette énumération n’est pas limitative et

tous les titres auxquels le Gouvernement accorde le :

4. D. 49, 2, 260. Dans le même sens cf, arrêt du 43 nov. 1847 de la même Cour.