PLACEMENTS PRESCRITS EN RENTE FRANÇAISE

privilège de sa garantie semblent pouvoir être rangés parmi les emplois autorisés.

Les intentions véritables du législateur apparaissent dans plusieurs arrêts dont l’un, rendu le 13 novembre 1847 par la Cour de Caen, est particulièrement net. Il s'agissait du remploi du prix de vente d'un immeuble dotal. La question de savoir s'il pouvait être fait en. rentes sur l'Etat immobilisées fut résolue par l’affirmative, parce que le but poursuivi étant d'utiliser le produit de l’aliénation au profit de la femme sans que celle-ci puisse le dissiper, le genre de placement proposé réunit tous les avantages et garanties désirables. La rente produit un revenu plus considérable que celui provenant d’une acquisition d'immeuble, et peut recevoir un caractère d’inaliénabilité résultant de l’article 9 de l'ordonnance du 29 avril 1831. Comme ni l’article 1558 du Code Civil, ni aucun autre de ce même Code, n'ont déterminé quelle serait la nature des emplois ordonnés; c’est une question d'appréciation laissée

‘à la discrétion des tribunaux. Leur influence sur le marché de la rente est donc moindre que celle des fonds disponibles de certains établissements, orientés suivant les prescriptions formelles de la loi.