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celle de la prison sur le misérable, à qui le fisc ne peut rien prendre. À l’heure actuelle, toute condamnation, soit à l’emprisonnement, pour une infraction quelconque à la Loi pénale, sauf pour délit militaire, l’article étant formel sur ce point, soit à l'amende, autant qu’elle revêt un caractère pénal, peut donc être accompagnée d’une déclaration que l’exécution en sera suspendue ; mais bien entendu, à certaines conditions que le texte énumère.

© ‘D'abord, l’inculpé doit prèsenter un casier judiciaire absolument indemne de toute condamnation antérieure, à la prison, pour crime ou délit de droit commun; et cela se justifie à merveille par la pensée qui a guidé l’auteur de la loi : épargner la rigueur de la peine à ceux que la justice n’a jamais atteints et frapper, au contraire, plus durement les récidivistes.

On remarquera que par son silence, le législateur a montré qu’il entendait bien qu’une condamnation antérieure à l’amende serait insuffisante pour faire obstacle à Vapplication de la faveur qu’il créait. Quant à l’emprisonnement, le texte est bien net: il est nécessaire, pour empêcher lesursis, qu’il ait èté prononcé pour délit ou crime de droit commun. Cela signifie donc qu’un délit ou crime politique déjà puni, ne saurait priver son auteur du bénéfice de la loi du 26 mars 1891. La raison en est fort sim-

ple; c’est que, dans ce cas, il n’est guère possible de supposer la perversité. :

La Loi Belge du 31 mai 1888 se sépare de la nôtre, en ne distinguant nullement, suivant la nature des infractions qui ont motivé la condamnation antérieure.

L'article 9 s'exprime ainsi : « Les Cours ou Tribunaux...

peuvent, lorsque l’'emprisonnement.…. et que le condamné n’a encouru aucune condamnation antérieure pour crime ou délit, ordonner... »

Cette disposition nous paraît trop sévère, surtout lorsqu’elle a pour but d’assimiler, tout au moins, à ce point de vue, les délits politiques aux délits de droit commun.

Ge regret unanimement partagé en France, n’a pas êté aussi vivement ressenti, quand il s’est agi de distingue les infractions au Code pénal ordinaire des infractions au Code-de Justice militaire et maritime, et de bons esprits déclarent, avec la majorité des jurisconsultes, qu’une condamnation à la prison antérieurement ‘prononcée par un conseil de guerre, suffirait pour empêcher un tribunal, d'accorder à celui qui l’a subie, un sursis, dans le cas où il commettrait dans la suite, et postérieurement à sa sortie du régiment, un nouveau délit.

Nous pensons, au contraire, que c’est là une opinion trop absolue, et qu’il y a lieu pour être juste, et se conformer à l'esprit de la Loi, de faire une distinction qui na rien que de très logique.

Le Code de Justice militaire prévoit et réprime deux sortes de délits : 1°Les délits que l'on pourrait appeler purement militaires, tels que la désertion, l'abandon de poste, l’insubordination. Le soldat qui en-est accusé ne peut jamais obtenir le bénéfice de l’article 463 ; 2° les délits qui appartiennent au droit commun. Pour ceux-ci tantôt il renvoie au Code pènal, aussi bien pour Papplication de la peine, que pour les circonstances aggravantes et atténuantes, comme par exemple, le vol simple, l'abus de la confiance, l'attentat à la pudeur ; tantôt il

édicte lui-même un châtiment plus sévère, à raison du caractère de gravité qu’ils empruntent à la qualité de l’auteur ou de la victime, tel le vol au préjudice d’un militaire ou d’un habitant.

Il nous semble, quant à nous, que la condamnation antérieure, pour l’une des infractions de cette deuxième catègorie, ferait seule obstacle en cas de nouvelle poursuite, à l'application du sursis, tandis que les juges, dans la même occurence, ne devraient tenir aucun compte du délit purement militaire.

Cette distinction nous paraît imposée par le texte de l'art. Ier de la Loi de 1891 lui-même, qui déclare expressément, que linculpé ne doit point avoir subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ow délit de droit commun.

Et que, sous la pression des évènements, on n’essaie pas de contester notre solution, par le seul motif qu’il y a des crimes, tels que la trahison et l’espionnage, plus horribles que l'incendie volontaire ou l'assassinat 1! | Car il nous serait facile de répondre que ceux-là rentrent dans l’expression « droit commun », dont s’est servi le législateur, puisqu'ils ne sont en réalité que des crimes contre la sûreté de l'Etat, auxquels un chapitre du Code pènal est consacré.

Il est inutile d’ajouter que des condamnations antèrieures pour délits spéciaux et contraventions de simple police, ne sauraient. faire obstacle au sursis, le but dela Loi étant de se montrer indulgente, sauf peut-être celles que Von qualifie quelquefois de contraventions correctionnelles (exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie

par exemple), que la Cour de Cassation (1) semble avoir rangée dans la classe des délits (2).

Mais il est plus intéressant de savoir ce qu'il devrait advenir dans le cas où la Condamnation antérieure pour . crime ou délit de droit commun aurait été effacè par une réhabilitation ? Il nous semble, quant à nous, qu’alors le sursis pourrait être accordé, la réhabilitation ayant pour effet, aux termes del’article634 du Code d’Instruction criminelle, modifié par la loi de 1885 sur les récidivistes, d'effacer la condamnation, de telle sorte qu’elle ne peut plus jamais être prise en considération. Quand aux paragraphes 2 et3 de ce même article, dont on pourrait, dans la doctrine opposée, tirer objection, ils nous paraissent être simplement des exceptions à la règle générale à laquelle l’auteur de la loi de 1891, qu'il l'est aussi de la loi de 1885, a dû se référer en connaissance de cause, Enfin, en ce qui touche la loi Belge, de linterprétation de laquelle on voudrait se servir contre nous, 1l est facile de répondre que, si elle permet, sinon formellement, du moins tacitement, de dire qu’une première Condamnation même après réhabilitation empêche le juge d’accorder un sursis, c’est que la réhabilitation n’a pas en Belgique les mêmes effets qu’en France : Accordèe par décision

123 fevrier 184,25:-86:.,4,1233 eh: C.-22ravril 87,55. 88.114 307 ù

2. Pour les condamnations atteignant les enfants à raison d’une faute dont ils se sont rendus coupables, il faut distinguer avec soin le cas où la peine prononcée a été l'emprisonnement, de celui où elle aëté, au contraire l’internement dans une maison de correction, qui ne-compte, en réalité, que comme mesure d'éducation.

gracieuse du souverain, elle efface seulement certaines incapacités, « elle ne détruit pas le fait », pour employer: les expressions de M. Lejeune, à la tribune des Reprèsentants en 1888.

Nous pouvons donc maintenant résumer d’un mot, la: première condition du sursis : elle consiste, pour celui qui le sollicite, à n’avoir point de casier judiciaire, où soit relevé une condamnation à la prison, pour crime ou délit de droit commun.

Il en est une autre encore: le sursis doit être accordé dans une décision motivée en fait eten droit (et ce, suivant M. Bregeault, à peine de nullité) (1), par les Cours ou Tribunaux.

Ges derniers mots ont fait naître des difficultés. Nous pensons, quant à nous, qu’ils comprennent toutes les: ju-. ridictions chargées, à un titre quelconque, d'appliquer une loi pénale; sauf celles qui ont été expressément exceptées, comme les Conseils de guerre. Ceux-ci ont été mis hors du droit commun, par crainte de l’énervement et de la discipline et malgré le sentiment de M. Bérenger, qui partageant l’opinion que nous avons déjà fait connaïitre, déclarait en répondant à une interruption de M. de Langle Beaumanoir, à la séance du 3 juin 1890, que. : « dans son opinion de jurisconsulte, le militaire français poursuivi devant une juridiction militaire pour fait de droit commun, devait participer au bénéfice de la loi. »

Quoi qu’il en soit d’ailleurs, il importe de remarquer que le sursis est dans tous les cas une faveur laissée au