Bregeault, Lois Nouvelles. Loi du 26 mars 1891, page

pouvoir absolument discrétionnaire des juges, qui peuvent toujours refuser de l’accorder.

Supposons qu'ils aient bien voulu faire droit sur ce point, aux conclusions du prévenu, et voyons quels seront les effets de la « condamnation conditionnelle ». Cette expression souvent employée de « condamnation conditionnelle », signifie qu’elle produira tous les effets des sentences judiciaires sauf ceux qui seraient incompatibles avec la modalité dont elle est affectée. Gette condition, on le comprend, n’est autre que la condition résolutoire. La condamnation sera rétroactivement anéantie, si après cinq années écoulées celui qui l’a subie n’en a pas encouru d’autre à la prison, pour crime ou délit de droit commun. C’est bien en effet, ce que décide l’article 4: «La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée. Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les termes de l’article 1, paragraphe 2, n’est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans les extraits délivrés aux parties. » Ajoutons immédiatement, que si elle subsiste dans ceux qui seront délivrés aux magistrats, c’est à titre de simple renseignement.

Telle est aussi la raison pour laquelle le sursis ne s’applique pas, d’après l’article 2 aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation qui pourront, sans difficulté, cesser d’avoir effet du jour où cette con damnation sera, par application de l’article 1, réputée non avenue. Il y à d’ailleurs, de cette conséquence, une excellente justification ; elle nous parait ressortir de la pensée qui a inspiré l’auteur même de la loi. M. Bérenger n’a

pas voulu éviter au coupable, tant la peine elle-même, que le danger moral en face duquel son mode d'exécution le place. Ce n’est pas de la prison seulenent qu’il a voulu le dispenser, mais surtout de la flétrissure morale qu’elle n'aurait pas manqué de lui imprimer. L’honorable M. Bernari avait raison de dire à la Chambre : « On l’admet à prouver la réalité de son repentir et à gagner sa libération. Mais jusque-là qu’est-il? J uridiquement un condamné, et les incapacités sont l’accessoire de la condamnation, non de l’emprisonnement ; moralement: un coupable, et c’est à sa culpabilité qu'a été attachée, dans certains cas, une présomption défavorable, moins pour le frapper personnellement, que pour sauvegarder l’intè— rêt d'autrui. Qu’on le relève de cette présomption, quand il aura prouvé qu’elle n’était pas justifiée soit, mais attendons que cette preuve soit faite, pour lui en attribuer le bénéfice ». :

Et cela est si vrai que, pendant le délai de cinq ans, une grâce peut intervenir, car il y à véritablement condamnation. Il n’en est pas de même, par contre, de la réhabilitation judiciaire, pour l'obtention de laquelle, celui qui la sollicite, doit établir qu’il à subi la peine principale où qu'il lui en a été fait remise en tout ou en partie. |

. De même il faut décider qu'en cas de condamnation 4 l'amende, la solidarité n’a pas d'effet, pendente condilione, contre celui qui a obtenu le sursis ; car s’il en était. autrement, il serait facile, malgré l'application faite par le tribunal de l’article 4, d'arriver à l'exécution de la condamnation, et le sursis deviendrait illusoire.

Il est bien entendu d’ailleurs que pour produire ses effets, la condamnation conditionnelle doit être devenue définitive et avoir cessé d’être susceptible d’un recours quelconque.

La condition résolutoire, avons-nous dit, se réalise si cinq années se sont écoulées sans nouvelle condamnation à la prison pour crime ou délit de droit commun. Il y a donc un grand intérêt à savoir le moment exact, à partir duquel ce délai commence à courir. On a beaucoup discuté sur ce point. Les uns prétendent le faire courir du jour de la première décision, parce que l’article 1*, selon eux, donne le choix entre l'arrêt et le jugement, d’autres parce que, disent-ils, l'opposition et l’appel remettent tout en question, mais seulement conditionnellement, de telle Sorte que le point de départ du délai dont il est question sera différent, suivant qu’il y aura confirmation, sur le recours du condamné, ou sur celui du Ministère public. C’est, ajoutent-ils, l'application pure et simpie de l’article 24 du Code pénal.

La réponse à ceux-ci et à ceux-là nous paraît facile. l’article 1° de la loi du 26 mars 1891, est formel et s’exprime ainsi : « Si pendant le délai de cinq ans à dater du Jugement ou de l’arrêt », ce qui signifie, à n’en pas douter, que ces cinq ännées commenceront à courir du jugement ou de l'arrêt, suivant qu'il y aura eu un jugement, ou un arrêt confirmant la première décision. Quant à l'application par analogie de l’article 24, il ne peut en être question, car il à été édicté pour l’emprisonnement préventif et ne saurait être raisonnablement étendu aux

cas qu’il n’a pas voulu prévoir. |

Nous concluons donc que le point de départ du délai de cinq ans, doit être fixé au jugement, ou à l'arrêt s’il y à eu appel, et dès lors il ne nous reste plus qu’à nous occuper de la condition résolutoire.

Deux hypothèses peuvent se présenter en effet : 4° La condition résolutoire se réalise par la faute de l’inculpé; Dans ce cas, la première condamnation cesse d’être conditionnelle, les effets qu’elle a produits sont consolidés pour l’avenir et quant à ceux qui étaient suspendus, ils vont de ce jour recevoir leur exécution, avant même le commencement de la seconde peine prononcée, quelle qu’elle soit. Certains jurisconsultes trop logiques pour être humains, affirment, en conséquence, qu’il en va même ainsi, lorsque la seconde poursuite aboutit à une condamnation capitale. La confusion est donc, dans tous les cas, impossible, et l’article 1", paragraphe 3, de la loi du 26 mars 1891 le dit expressément. Cette règle constitue une dérogation formelle à l’article 365 du Code pénal dans le cas où la deuxième infraction aurait été commise, avant que la première condamnation ne soit devenue définitive.

On à beaucoup discuté la question de savoir quel acte établissait l’indignité du prévenu, qui, une première fois, avait bénéficié du sursis. Certains jurisconsultes préten=. daient que le dèlit en lui-même était suffisant pour faire arriver la condition résolutoire ; d’autres que la condamnation qui légalement établissait seule le délit, était le critérium nécessaire. Le législateur a adopté une troisième opinion, en décidant que la poursuite, lorsqu'elle serait suivie de condamnation, serait une preuve suffisante.

Cette solution a une grande importance, on le comprend

aisément, car il peut arriver que le jour où la poursuite commence officiellement soit encore compris dans le délai: de cinq ans, tandis que celui de la condamnation sera: tout à fait en dehors. Dans cette hypothèse qui n’a rien: que de très naturel et de tout à fait ordinaire, le prévenu aurait pu, lègalement au moins, obtenir un nouveau sursis, au cas où le législateur aurait exigé, non pas une nouvelle poursuite mais une nouvelle condamnation dans le délai de cinq ans. Actuellement, cela serait impossible, en face de la précision avec laquelle le paragraphe 3 de l’article 1% à été rédigé.

2° La condition résolutoire vient à défaillir, et le délai expire sans qu’une nouvelle poursuite ait lieu. Dans ce cas il s'opère, au profit du condamné, une véritable réhabilitation légale qui ne se confond pas, il faut le remarquer’ avec la réhabilitation judiciaire. Cette dernière suppose, nous l’avons déjà rappelé, l'exécution ou tout au moins la remise de la peine, tandis qu’il n’en est pas de même pour: la première. Néanmoins, entre l’une et l’autre de grandes analogies subsistent, et c’est ainsi que toutes deux ont pour-effet d'empêcher la première condamnation d’être comptée pour la récidive, de laisser aux Tribunaux la possibilité d'accorder un nouveau sursis, de faire cesser pour l'avenir, sans néanmoins les supprimer dans le passé, les pénalités accessoires et les incapacités, enfin d'effacer sur: le casier judiciaire délivré aux parties, la mention de la condamnation autrefois encourue. Telleest la première partie de la loi Bérenger, aussi brièvement analysée que possible et qui a pour but, on le voit, en encourageant au bien le délinquant primaire, de