Pasicrisie, 1889, 1, 168. Arrêt du 1° avril

Cette législation a êté étendue au Grand Duché de Luxembourg, par ia loi du 40 mai 1892.

Le canton de Neufchâtel, en Suisse, a adopté, également, la condamnation conditionnelle, ou, plus exactement, pour employer l'expression anglaise, le conditionnel release, ou sursis au prononcé du jugement. Mais les cas en sont très restreints. Il ne peut être, en effet, appliqué qu'au mineur de vingt-cinq ans, coupable des seuls délits de vol, escroquerie ou abus de confiance, ayant un objet inférieur à cent francs, et lorsqu'il a fait des aveux complets. Encore le sursis est-il précédé d’une réprimande et accompagné d’une mise en surveillance pour trois ans. Si à l'expiration de ce délai, il a donnè entière satisfaction, l’action publique est réputée éteinte ; par contre, si dans les dix ans qui suivent, il vient à commettre un nouveau délit, les peines de la récidive peuvent lui être appliquées.

Le sursis, on le voit, doit donc être assez rarement employé, mais le Code Neufchatelois prévoit aussi la Réprimande.

Celle-ci s'applique surtout, mais non exclusivement, aux mineurs de douze à dix-huit ans, qui sont déclarés avoir agi avec discernement, et aux ascendants qui, pour la première fois, abusent de sévérité contre les enfants mineurs soumis à leur autorité.

La plupart des cantons suisses ont également adopté la réprimande, de laquelle, l’article 310 du Code Fribourgeois donne la définition suivante : Elle « consiste dans la répression, par voie de censure ou de bläme, d’une infraction à la loi pénale. » Cest, d’ailleurs, la mesure ordinai-