Discours déjà cité

sentement, à la libération conditionnelle. » Celle-ci ne profite qu'aux individus condamnés à deux ans au moins de réclusion, de prison ou de détention, et encore ne s’ap— plique-t-elle pas aux condamnés pour crime de brigandage, extorsion, mise à rançon; aux récidivistes d’homicide ou de vols qualifiés, ni aux individus en seconde récidive en chaque espèce de crime. Le libéré est soumis à la surveillance spéciale de l « autorité de sûreté publique », qui, sur un rapport adressé zu Procureur général, expose les faits d’inconduite ou les infractions aux conditions du permis délivré, de nature à entraîner la révoca. tion. Dans le second cas, le Procureur général doit entendfe les explications du libéré, après quoi il transmet son rapport au Ministre de la Justice. C’est ce dernier qui prend la décision.

À la différence de ce qui se passe chez nous, la libération conditionnelle en Italie dépend donc du Ministère de. la justice.

Hollande.

Il en est de même en Hollande. Le nouveau Code pénal Néerlandais, s'exprime ainsi : « Les décrets de mise en liberté conditionnelle et de révocation seront pris par le chef du département de la justice ; les premiers sur la proposition, ou après avoir pris l’avis de l'administration de la prison (art. 14) ».

La libération conditionnelle ne peut profiter qu’aux condamnés pour trois années au moins, mais quelle que

soit la nature dela peine prononcée contre eux. Pour l'obtenir, le prisonnier doit avoir subi au minimum les, trois quarts dé’ sa peine (art. 15), et encore n’est-elle qu’une faveur qui peut lui être refusée. Telle est l’opinion de M. Ploos van Amstel, appuyée sur le mot « peut » dont s’est servi le législateur.

..« La mise en liberté est toujours rèvocable ». La police communale est chargée de la surveillance et sur-un ordre de son chef, l'arrestation du libèrè qui contrevient aux conditions de son permis, peut-être ordonnée dans l’intérêt de l’ordre public. Le procureur du Roi a le même pouvoir, également sous l’obligation d’en rendre compte de suite au Ministre de la justice. En cas de révocation le’ condamné est réintégré pour achever la peine dans l’état où il se trouvait au jour de la libération. « Le temps écoulé entre la mise en liberté et le décret de révocation ne comptant pas pour la durée de la peine » (art. 15). La loi Hollandaise ajoute une sévérité, pour celui qui n’a pas su se montrer reconnaissant de la faveur qui lui avait été accordée, en rendant impossible pour lui de l'obtenir encore (art. 15 in fine).

Belgique. :

Contrairement à ses habitudes, la Belgique était restée retardataire en la matière qui nous occupe. C’est. seulement'en 1888, que ses représentants votèrent la libération conditionnelle inscrite dans la loi du 31 mai. Le besoin s’en faisait depuis longtemps sentir, à en jugér parle

ET

nombre de grâces accordées pendant la période de 1873 à 1884 ; et qui s’élevait à 2.000 environ chaque mois, Si l’on se reporte au chiffre donné par le Ministre de la Justice dans son discours À la Chambre, le 11 mai 1888.

Les conditions générales de la libération conditionnelle sont les mêmes en Belgique qu’en France, car elle est, ici et là, une véritable faveur, toujours révocable en cas de mauvaise conduite. Cependant il y a lieu de faire deux remarques sur la loi belge. La première est que la libération conditionnelle: peut être accordèe dès qu’un tiers de la peine a êté exécutée, pourvu que, cependant, trois mois aient été passés en prison par le condamné, s’il n’est pas récidiviste. Dans le cas contraire elle ne peut être obtenue que par l’accomplissement des deux tiers de la: peine, représentant au moins six mois de détention effective.

‘La seconde observation ést la suivante : Après une : libération conditionnelle, la libération définitive ne sera acquise qu’autant que le libéré aura gardé une bonne conduite, pendant un temps double de celui qui restait à

Courir lors de sa sortie de prison, pour atteindre le

terme {de la condamnation prononcée contre lui.

La législation belge est donc plus sévère que la plupart de celles qui lui ont servi de modèles. C’est un bien, croyons nous, et ses exigences nous paraissent donner une meilleure solution que notre loi de 1885, au probléme de la libération conditionnelle, qui consiste exclusivement à assurer la persévérance des libérés, dès qu’ils ont perdu le guide infaillible de la discipline pénitentiaire.

Allemagne.

La libération conditionnelle est appliquée depuis le 1 janvier 1874, date de la promulgation du nouveau Code pénal de l’empire. L’article 23 de ce Code est ainsi conçu: « Les condamnés à la peine de la réclusion ou de : l'emprisonnement de longue durée, peuvent être libérés . provisoirement, avec leur consentement, S'ils ont purgé les trois quarts et au moins une année de leur peine, et | s'ils se sont bien conduits pendant ce temps ».

De ce texte il ressort donc que la libération conditionnelle ne peut être appliquée aux peines de courte durée, comme en France, où il est possible d’en faire bénéficier les condamnés à plus de trois mois ; qu’elle a bien, ainsi que dans les autres législations que nous venons de rappeler, le caractère d’une faveur et non d’un droit ; que l'appréciation de la bonne conduite du détenu ne se fait pas forcément au moyen du système irlandais des : marks, qu’une certaine limite est apportée par la loi, à la quotité de la peine réellement accomplie, limite d’une année au-dessous de laquelle il n’est pas de libération conditionnelle; qu’enfin la proportion du châtiment subi au châtiment infligé est plus considérable qu’en France, puisqu'elle est des trois quarts, tandis qu’elle se borne chez nous à la moitié.

L'article 24 du même Code pénal décide que la libéra- : tion provisoire peut être à tout instant révoquée, en cas d’inconduite ou d’infractions aux conditions spéciales