PATATE

nous venons de signaler ; mais ce n’était pas le seul. l’article 621, en effet, exigeait que le condamné à une peine afflictive et infamante ait rèsidé dans lemêmearrondissement depuis cinq ans, et pendant les deux dernières années, dans Ja même commune. Quant au condamné à une peine correctionnelle, il devait avoir résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les

deux dernières dans la même commune. Nous trouvons

ces exigences tout à fait légitimes, car pour bien apprécier la conduite du condamnè, il est nécessaire de la pouvoir juger sur un certain espace de temps. Cependant, elles devenaient injustes pour deux catégories de personnes : les militaires d’une part, et les individus que leur

profession oblige à des déplacements incessants : les

employés de chemins de fer, les commis-voyageuns: les

terrassiers, les carriers, etc, d’autre part. Ces individus, après avoir mené une conduite exemplaire pendant tout le temps prescrit, se voyaient refuser la réhabilitation, parce qu’au lieu de résider deux ans dans la même commune, et deux outrois ans dans le même arrondissement, ils avaient été obligés de se déplacer pour gagner leur

vie, ou servir la Patrie. C'était injuste. Nous verrons plus

loin comment le législateur de 1885 a porté remède à ces divers inconvénients. Constatons encoreen passant que l’article 620 du code d’Institution Criminelle qui fixe à cinq ans après la libération, le délai nécessaire pour pouvoir introduire la demande en réhabilitation, ne parle nullementde celui qui sera imposé à un condamné à une simple amende. Cet oubli peut s'expliquer, si l’on pense que le législateur avait surtout en vue d’effacer par la réhabilitation,

la marque d’infamie inhérente à une condamnation à l’em prisonnement, et les incapacités qui en résultent. Cependant, le législateur de 1885 aurait pu le réparer en détermipant un certain laps de temps, pendant lequel l'individu condamné à une amende ne pouvait porter sa demande en réhabilitation devant la Justice. Ge laps de temps aurait pu avoir pour point de départ, le jonroù la condamnation est devenue définitive, ainsi que cela avait déjà eulieu pour les condamnés à la dégradation civique ou à la surveillance de la haute police.

J1 nous faut encore faire 1 une dernière remarque : l’ar- -ticle 623 du Code d’Instruction criminelle exige de la part du demandeur en réhabilitation, la justification du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages et intérêts, ou bien la preuve qu’ilen a êté fait remise. La remise dont il estici question ne s’applique qu'à l'amende, dont le condamné: peut en effet être dispensé par la grâce, et aux dommages-intérêts auxquels la partie’ civile peut toujours renoncer, mais nullement aux frais de justice, dont le Trésor ne tient jamais-quitte. Il s’ensuit que pour celui qui n’a pas moyen de les payer, il faut subir la contrainte par corps, s’il veut obtenir la réhabilitation. Cette exigence légale nous paraît constituer, entre le pauvre et le riche, une certaine inégalilé qu'il était utile de faire disparaitre. $

Tels étaient les inconvénients de l’ancienne législation. Fe Voyons comment la Loi de 1885 a essayé de les sup primer.

Cette loi décide : 4° que les militaires et personnes, que leur profession oblige à des déplacements inconciliables

TRE EEE Re

deg) es

avec une résidence fixe seront dispensés des obligations d'habitation permanente pendant troisou cinq ans dans le même arrondissement, et pendant deux ans dans la même commune, imposées par l’article 621 $ 1 et2; à condition qu’elles puissent produire des ot émanant des chefs de corps, ou des patrons ou des chefs d’administration, contenant la mention expresse, conformément à l'article 624, qu’ils ont été délivrès pour servir à l'apprèciation dela demande en réhabilitation, et faisant connaitre le temps passé sous leurs ordres, la conduite, les moyens d'existence pendant ce temps.Telle est la matière du paragraphe 3 du même article 621.

2° Que désormais pour les anciens condamnés ayant rempli les conditions de résidence, la délibération des conseils municipaux ne sera plus nécessaire et Œque le procureur de la République n’aura plus à provoquer que les attestations des maires descommunes de leur résidence faisant connaître : la durée de la résidence dans chaque commune, la conduite, les moyens d'existence et les avis des juges de paix des cantons et des Sous-préfets des arrondissements où ils auront habité. Cette innovation considérable qui supprime dans là mesure du possible, la publicité dont nous avons fait si grand grief au code d'instruction criminelle, est l’objet du nouvel article

3 Que la Cour pourra dans le cas où le demandeur justifiera de limpossibililé d’acquitter les frais de Justice passer outre à la réhabilitation; c’est ce qu’exprime formellement le paragraphe 4 du nouvel article. 622: Cet article a de plus ue deux dispositions intéressantes,

DéLviNcourr 22

à l’ancien texte : l’une concerne les condamnations solidaires, l’autre touche à la prescription. On sait que les auteurs du même délit, s’ils sont reconnus coupables et condamnés, sont tenus solidairement aux amendes, reslitutions, dommages-intérêts et frais (art. 56 du Code pénal). Selon. la rigueur des principes, celui d’entr’eux qui demande sa réhabilitation et à qui la loi impose la preuve du paiement par lui des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts qui lui incombent devrait apporter la justification du paiement de la somme totale que représentent ces trois éléments. De telle sorte que si ses codébiteurs ne pouvaient payer, il serait tenu d’acquitter lui-même la dette tout entière. Le législateur de 1885, a pensé que si cette conséquence découlait logi- quement des principes du droit civil, elle était cependant trop rigoureuse, aussi a-t-il décidé que : « en cas de condamnation solidaire, la Cour fixerait la part des frais de justice, des dommages-intérèts et du passif (en cas de banqueroute) qui doit être payée par le demandeur » (art. 623 $S 5).

La seconde disposition nouvelle introduite dans l’article qui nous occupe tient dans ces quelques mots du premier paragraphe : « Sauf le cas de prescription ».

Avant la loi de 1885, en effet, l’indigence du demandeur en réhabilitation, qui prétend ne pouvoir s’acquitter de Pamende et autres frais accessoires pécuniaires, devait être appréciée au jour de la demande, en examinant le È temps écoulé depuis la condamnation jusqu’à ce jour. Le législateur a pensé qu’il n’en devrait plus être ainsi désormais, et a décidé qu’il suffirait pour le demandeur de jus-

tfier de sa pauvreté dans le passé, au jour où la prescription de la peine aurait été accomplie. Cela résulte en effet du premier alinéa de l’article 623 qui dispose que le demandeur doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement... Cette modification a été. apportée à l’ancien texte du code d’Instruction criminelle, à la séance de la Chambre du 18 mai 1885, sur la proposition de M. Mozerou.

Ells se comprend à merveille pour les frais de justice et l'amende, car en matière criminelle, la prescription est d'ordre public; maisil n’en est pas de même en ce qui tou-

Che les dommages et intérêts. La dette, en effet, est sur ce

dernier point, purement civile, et par suite la prescription qui-en libère n’en laisse pas moins subsister une obligation naturelle. Pourquoi donc enlever à une bartie civile, à qui peut-être les moyens d'exécution n’ont manqué que par suite de l’habileté ou de la ruse de son adver-

saire, la dernière chance d’être payée, que pouvait lui

ménager encore le désir de la part de celui-ci, de montrer à la cour, sa bonne volonté complète, le regret absolu du passé, par l’acquittement d’une seule obligation de conscience. Il y a eu là, croyons-nous, un excès d’indulgence et de logique, qui produira parfois des résultats tout à fait inacceptables ; par exemple dans l’hypothése où après la prescription l’ancien condamné, le demandeur en réhabilitation d’aujourd’hui, sera par suite d’une circonstance quelconque, devenu riche.

Mentionnons enfin le cas prévu par la loi, dans le dernier paragraphe de notre article : « Si la partie lésée ne peut être retrouvée ou si elle refuse de recevoir, il est

fait dépôt à la caisse des consignations, dans la forme des articles 812 et suivants du Code de procèdure civile ; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande ».

4 La loi de 1885 décide enfin que le rêgime dit du bon plaisir cessera désormais, et qu'aux lieu et place du pouvoir exécutif, la justice, la cour statuera sur la demande même en réhabilitation, au lieu de se contenter comme autrefois, d'émettre un simple avis.

Cette modification est peut-être la plus grave, car elle change beaucoup la procédure et le caractère de la réhabilitation. Dorénavant, le demandeur devra être convoqué devant la cour qui entendra, non plus seulement comme jadis le procureur général, mais aussi la partie ou son avocat (art. 628 nouvèau). Le débat sera donc contradictoire. : |

La Chambre des députés avait, dans sa séance du 10 mai 1885, adopté un amendement tendant à ce que contrairement aux règles adoptées pour la Chambre des mises

en accusation, l'arrêt fut rendu publiquement. Mais le .

- Sénat s’y est refusé et a laissé subsister le huis-clos pour la réhabilitation comme pour les renvois. Ce n’est pas, croyons-nous, sans quelque bonne raison. Il est facile,en effet, de comprendre quel tort, un arrêt portant refus de

“réhabilitation aurait pu causer à celui contre qui il aurait

été rendu. La publicité de Parrêt aurait détruit l’œuvre

de l’artücle 624, en livrant à Ja curiosité publique ce; que.

le législateur a justement voulu lui enlever.

Voilà ce que nous avions à dire sur la: procédure.

SAP RTL NS

PNA VAS OUR

Quant,au caractère nouveau de la réhabilitation, il tient dans ces mots du premier paragraphe de l’article 624 : « Elle efface la condamnation ».

L'ancien texte était ainsi conçu : « La réhabilitation fait cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation. » Cet effet subsiste encore à l’heure actuelle, mais il s’est en quelque sorte élargi pour s'étendre non plus seulement à l’avenir, mais dans le passé, jusqu’à la condamnation elle-même qu'il fait disparaître, au point qu’elle ne doit plus désormais figurer sur les extraits du casier judiciaire délivrés aux parties, sur les bulletins n° 2 (art. 633). Quant aux bulletins n° 1 ils porteront mention de la réhabilitation (1).

- La réhabilitation se distingue bien nettement, par ce. caractère, de la grâce et de l’amnistie. La grâce en effet laisse subsister le crime et le jugement,et pour employer une expression qui nous paraît bien juste, elle n’agit que sur la peine ; l’amnistie supprime même la faute première et par conséquent tout ce qui l’& suivie ; la rëhabilitation au contraire ne porte pas atteinte au fait, ni à la peine, puisqu’elle la suppose accomplie, mais se borne à effacer la décision qui l’a prononcée. La conséquence

enest facile à déduire, et nous la trouvons inscrite dans

Particle 5 de la loi du 27 mai 1885, qui déclare que : « Les condamnations qui auront fait l’objet de grâce, commutation ou réduction de peines, seront néanmoins

1. Déjà M. Dufaure avait décidé qu’il en serait ainsi dans sa cireu-

laire du 24 août 1876.

comptées en vue de la rélégation, ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation ». D’une façon plus générale et aussi exacte nous pouvons dire : Le juge ne devra pas tenir compte pour appliquer les peines de la récidive des condamnations effacées par la réhabilitation.

La logique voulait qu’il en soit ainsi, et cependant, devant le Sénat, M. Humbert refusait d’accepter ce résultat, pour cette raison que la réhabilitation n’est pas faite pour les indignes, et qu’il serait au moins extraordinaire qu’une mesure de clèmence put profiter à ceux qui, loin de la reconnaître par leur bonne conduite à l’avenir, semblent s’en moquer en réitérant leurs fautes. M. Bèrenger répondit, en s’abritant derrière les lois du raisonnement qui le voulaient ainsi, et en faisant remarquer, que le casier judiciaire délivré aux magistrats portant mention de la réhabilitation, il leur serait facile de prendre en considération lindignité du prévenu pour le châtier plus sévérement. D’ailleurs était-il bien juste de parler dans le cas qui nous occupe, d’indignité, étant donné qu’en France, la récidive, avant la loi du 26 mars 1891, êtait générale? Nous renvoyons, sur ce point, aux explications que nous avons déjà données à propos de la récidive du Code Pénal.

Puisque nous prononçons le mot de récidive, ajoutons en terminant, que la loi de 1885 a encore apporté une modification au Code d’Instruction criminelle, en permettant aux récidivistes d'obtenir, eux aussi, la réhabilitation, ce qui leur était impossible sous l’ empire de l’ancien article 634, dont le texte était ainsi libellé : « Aucun individ