PAR UNE

Ce sont là autañt de difficultés, mais il est assez aisé de les résoudre. |

Il faut sesouvenir tout d’abord, que l’on n’a jamais enendu faire delarélègation une peine. Toutau pluselle est destinée à tenir éloignés ceux dont la présence ne pourrait qu'être nuisible,et c’est précisément ce qui fait que la perpétuité lui est nécessaire, et qu’il n’y a rien d’injuste à l’imposer à des hommes qui n’ont pas commis les mêmes crimes, ni le même nombre de méfaits, s’il est

-démontré qu’ils sont les uns et les autres, également dangereux pour la société.

Sans doute, il ne faut pas en frapper les malheureux, ceux qui n'ont d'autre tort que d’être pauvres et paresseux. Pour ceux-là, nous le dirons plus Join, il n’est de “remède que dans le travail et la charité, et sur ce point peut-être notre loi de 1886 mériterait une modification. Mais pour les autres, pour les vrais criminels, la rélégation restera le moyen préservatif par excellence. Faut-il même dire qu’elle leur est encore trop douce, et que c'est. à cause de cela seulement que l’on peut lui reprocher d’être dispendieuse ou stérile. Nous avons toujours Cru, en effet, qu’il était possible de les traiter autrement, avec moins de faveur et d’égards. Et pourquoi la société, contre laquelle ils ‘se sont armés, ne les abandonnerait-elle point à leur sort? Les colonies sont pleines, c’est possible. Mais il reste encore à peupler les îles de l’Océanet les déserts de l'Afrique. Qu'ils aillent donc là chercher fortune, ou expier par les labeurs et dansla peine le mal qu'ils ont fait et dont ils n’ont pas voulu se repentir à temps. Sur

ces terres incultes, ils travailleront pour np ils fécon- Dezvincourr 28

“deront de leurs sueurs le sol qui ne demande qu’à produire, et, peu à peu, étendant leur domaine avec leur propriété, ils deviendront là-bas par nécessité, ce qu'ilsne pouvaient être ici, honnêtes et respectueux du bien et de l’honneur d’autrui. Ainsi on pourra peut-être dire d’eux un jour, en leur rendant la justice qui leur sera due, qu’ils ont êté des pionniers courageux de la civilisation, comme les milliers de convicts que l’Angleterre versait jadis à flots sur l’Australie, et auxquels elle doit aujourd’hui la prospérité de cette belle colonie. Nos relégués, eux aussi, feraient ce qu’ils ont fait : s’établissant où bon leur sem blerait, se donnant des chefs, des institutions, des lois, bâtissant des villes, créant un monde nouveau, et portant avec eux partout la langue, les mœurs et le nom de la - France. Quant à ceux qui n’en auraient point lecourage, il en serait d’eux, ce qu'il fut des convicts paresseux :ils tomberaient victimes du climat ou de la faim, sans (il faut bien l’avouer) que leur disparition soit de nature à nous causer quelque peine. Pour ceux-là cependant, certains philanthropes auraient encore une larme d’attendrissement. Qu'ils la rèservent pour des malheurs plus dignes, pour ces pauvres soldats, qui,sous des climats plus meurtriers, donnent bravement leur vie sans en compter les dernières heures, et font avec joie, le sacrifice de tout ce qui leur est cher, à la gloire de la patrie.

Ce n’est pas tout à fait ainsi, malheureusement, que ER loi du 27. mai 1885 a entendu la rélégation. L’article 40° la définit en effet : « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises, des condamnès que la présente loi a pour objet d’éloigner de France,

avec obligation du travail, à moins de moyens d'existence dûment constatés, » Le gouvernement, on le voit, prend pour ainsi dire sous sa tutelle, le criminel qu’il envoie au-delà des mers. Aussi la-loi lui impose-t-elle une ligne … de conduite conforme à cette situation, nous le verrons plus loin. Arrêtons-nous d’abord un instant, sur « lobligation du travail » qui se trouve dans l’article 49.

Ce n’est pas sans peine que ces mots ont été inscrits à là place qu’ils occupent. M. Thomson, parlant au nom de “la Commission, dans la séance du 28 juin 1883, disait : « Le régime des relègués sera le droit commun. ; en effet, la loi dit que la peine de la rélégation sera linternement perpètuel, sur le territoire des colonies, des condamnés que la présente loi a pour objet d’éloigner de lrance... À la condition qu’ils demeurent rélégués sur le territoire d’une colonie, ces condamnés ont payé leur dette à la Société, et vous n’avez pas le droit de leur demander rien de plus. » De telle sorte, on le voit, que sur le sol colonial français, au milieu d’une population civilisée ét laborieuse, le pire résidu de la métropole. devait rester libre comme tout honnête citoyen. Les con- : séquences d’un pareil système étaient faciles à prévoir. Les relégués, en s’armant de la déclaration faite à la tribune par M. Thomson, se seraient refusès à tout travail, et ils auraient été comme ces libérés des travaux forcés non pas ceux dont un éminent magistrat a pu dire: «il dépend de vous de les voir concessionnaires, bons maris, bons pères, exonérant l'Etat, et relativement irrèpro chables, dans un milieu social où personne n’à le droit de

reprocher au voisin un passé déshonorant » (1), mais au contraire, ceux dont l’unique occupation consiste à nar-

guer les malheureux soldats travaillant sous le soleil,

moins bien nourris qu’eux, et réduits à courber la tête sous leurs sarcasmes injurieux. On aurait pu dire des relégués, ce que M. Léon Moncelon constatait avec peine (2) des forçats, lorsqu'il s’écriait dans une des plus belles pagès de son livre : « Depuis vingt ans que nous possédons le bagne en Nouvelle Calédonie, il compte une armée de 10.000 travailleurs forcès, il a absorbé 110.000 hectares de nos meilleures terres, et il n’a rien fait ou à peu

près rien fait. Oui, nous avons vu en Nouvelle Calédonie,

le condamné aux travaux forcés ne faisant rien. » C’eût été l’injustice même, et la porte ouverte aux plus abominables excès ; aussi la Chambre des députès a-t-elle voulu faire entrer dans le texte que nous avons cité plus haut, l’obligation du travail pour le relégué, à défaut de « moyens d'existence dûment constatés. »

Sur ces derniers mots encore, une difficulté s’est élevèée. Que signifient-ils, en effet, et comment les interpréter? C’est affaire d'appréciation à l’administration des colonies. Quant à la justice, elle a sur ce point une jurisprudence à laquelle, les expressions « moyens de subsistance » de l’article 270 du code pénal ont donné lieu. Les tribunaux ne condamnent jamais en effet pour vagabon-

4. M. le conseiller Babinet. Séance de la Société générale des prisons du 3 août 1878.

2. Le bagne et la colonisation pénale à la Nouvelle Calédonie,

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dage, un individu porteur d’une somme même modique

. (vingt francs, par exemple), qui lui permette de vivre . quelques jours, s’il justifie l’avoir eu d’une manière licite.

Il nous paraît certain qu’il ne suffirait pas de si modestes

. ressources pour dispenser un reléguè du travail; il faut

au moins qu’il ait, par un moyen quelconque, un revenu périodique assuré, avec lequel il puisse vivre sans travail, aussi maigrement que l’on voudra, chaque jour du temps de la rélégation.

Quoi qu’il en soit, on ne peut s’empêcher de remarquer que la loi accorde un privilège à ceux qui ont un peu de fortune. Cela est-il absolument équitable? Nous n’oserions le dire; par contre, nous croyons, tout au moins, que cela n’est peut-être pas de l'intérêt bien en-

- tendu des plus favorisés. Mais passons et arrivons au

cœur même de la loi.

Après avoir décidé (art. 2 et 3) que les tribunaux correctionnels et les cours d’assises pourront seuls, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales, prononcer la rélégation, et uniquement pour des délits ou crimes de droit commun, elle énumère les divers cas où ils devront le faire. Nous disons où ils devront le faire. C’est, qu’en effet, l’article 4 ne laisse pas au juge la faculté de l’appliquer ou de ne pas l'appliquer. « Seront rélèguëès » ditil; c’est bien là, n’est-il pas vrai, une formule impérative par excellence. On s’est plaint qu’il y avait dans ce texte

une véritable atteinte portée au pouvoir d appréciation

des magistrats, comme nous l’avons fait nous-même précédemment, en déplorant l’inefficace sévérité du code

pénal contre la récidive.

Nous ne croyons pas que sur la loi de 1885, la critique soit aussi fondée, et en voici la raison. Il était, on le comprend, fort difficile de laisser aux tribunaux correctionnels, le soin d'appliquer une peine perpétuelle; c'était renverser les vieux et traditionnels principes que de le faire. D’un autre côté, on pouvaitse demander si jamais, à supposer qu'on leur en reconnut le pouvoir, ils se déci- | deraient à en user. Aussi, le législateur a-t-il bien fait de parler de la sorte. Si la justice croit ne pas devoir placer l’inculpé sous le coup de sévérités légales, il lui est facile de l’y soustraire en ne prononçant que des condamnations inférieures à trois mois. Si non, lorsque le nombre des condamnations fixé par l’article 4 aura été atteint, le juge. sera tenu de prononcer la rélégation contre ceux qui dans quelqu’ordre que ce soit, auront encouru ces condamnations. C’est donc ici la suppression de la distinction

“entre la récidive correctionnelle et la récidive criminelle. Mais il ya plus encore,et mieux aussi. Le Code Pénal, on s’en souvient, ne tenait aucun compte du délai dans lequel la deuxième infraction avait été commise après la première. La loi du 27 mai 1885 a corrigé ce défaut, en décidant que pour que la rélégation soit possible, les condamnations acquises, devront avoir été prononcées dans un intervalle de dix ans.

Pour calculer ces périodes, il faut pratiquement se placer au jour de la condamnation qui va intervenir, et remonter à dix ans dans le passé, sans tenir compte du temps écoulé en prison, le texte dit : « non compris la durée de toute peine subie », ce qui est absolument la même chose. Par suite, le tribunal doit, on le voit

Ur —

contrôler avec le plus grand soin, la date des libérations

sur le casier judiciaire. Cette opération n'ira pas toujours sans quelques difficultés, car il n’est pas rare de rencontrer des casiers judiciaires si bien garnis, qu’ilest assez peu commode de s’y retrouver. Il faut néanmoins les vérifier avec attention, car, à notre avis, la relégation étant prescriptible, elle cesse de pouvoir être prononcée du jour où une décision qui devait l'appliquer ne l’a cependant pas fait. Les cours d'appel ont quelquefois aussi à se servir de ces règles; il suffit de se souvenir pour lever la plupart des difficultés qui pourraient se présenter qu’elles doivent pour statuer, se placer dans les mêmes conditions où était rendu le jugement qui leur est déféré.

Ces quelques principes rappelés, arrivons maintenant aux cas de rélégation.

Seront relégués, dit l’article 4, les individus qui auront encouru 1° deux condamnations aux travaux forcès où à la réclusion ; 2° une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion et deux condamnations à l’emprisonnement, pour fait qualifié crime, ou à plus de trois mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, vagabondage et mendicité, mais

seulement dans les cas prévus par les articles 277 et 279

du Code pénal.

En ce qui touche les condamnations à plus de trois mois, ce texte n’a été voté qu’au Sénat; la Chambre avait décidé qu’il suffisait, pour donner lieu à la rélégation, de deux condamnations à trois mois. Nous croyons que C’est avec raison que la modification indiquée a êté introduite,

car la peine de trois mois est courante et s’applique trop souvent à des individus pour qui, vraiment, on peut espérer qu’il ne sera pas nécessaire de recourir à des mesures particulièrement sévères.

Quant à l’emprisonnement pour fait qualifié crime, il est facile de voir que le législateur a ainsi prévu le cas où, en vertu de l’article 463, la cour a abaissé de deux degrés la peine, et non celui où, par suite de réponses négatives, sur certaines circonstances de la part du jury le fait poursuivi en cour d’assises devient un simple délit. C’est alors l'application du membre de phrase : « Soit à plus de trois mois pour les délits suivants. » Il est inutile

d’ajouter que l’énumération qui suit est limitative, mais

que chacun de ses termes s'applique aux différentes espé-

ces du délit qu’elle désigne: ainsi le vol, qui ne saurait être étendu au maraudage, comprend néanmoins le vol de récoltes, la filouterie et la grivellerie ; de même lPabus de confiance englobe les différents délits prévus et punis par les articles 406, 407, 408 et 409 du Code pénal. Enfin, et par contre l’escroquerie ne comprend pas la banqueroute, dont la loi n’a pas parlé. Bien que le Code les ait placès sous la même rubrique, il ne s’ensuit pas que la rélègation puisse être appliquée au banqueroutier, aucun texte n’autorisant expressément les tribunaux à agir de la sorte.

3 Quatre condamnations pour faits qualifiés crimes, ou a plus de trois mois pour les délits ci-dessus énumérés ;

4 Sept condamnations pour vagabondage ou rupture

de ban | ul

Quelle. que soit d’ailleurs celle de ces quatre hypothèses, en face de laquelle se trouve le juge, il ne doit

jamais compter pour la rélégation, les condamnations

effacées par la réhabilitation. Il n’en est pas de même pour celles qui ont fait l'objet d’une gràce ou commutation de peine (art. 5).

Nous remarquons en passant que, dans la quatrième catégorie, le législateur ne parle plus de la mendicité ; et que pour le vagabondage, il n’y apporte pas la même restriction : « Qu’il ait eu lieu dans les conditions prèvues par les articles 277 et 279 du Code Pénal. » Il y a là, croyons-nous, un Oubli qu’il faut combler en s’en rapportant au paragraphe 2 de l’article 4. Par contre, le dernier alinéa assimile aux vagabonds, les individus qui « ne tirent habituellement leurs moyens de subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter, sur la voie publique, l'exercice des yeux illicites ou la prostitution d’autrui sur la voie publique ».

C’est véritablement un délit nouveau qui est créé; mais il faut reconnaître que ce n’est pas sans raison. Il y à, en effet, rien qu'à Paris, d’après les statistiques, 30.000 ou 40.000 individus qui ne vivent que de la prostitution d'autrui. On avait bien essayé de leur appliquer l'article 270, C.P. mais cela n’était pas facile,car en admettantmêème avec la jurisprudence, qu'ils eussent dû justifier de moyens d'existence avouables, il était encore nécessaire pour le Ministère public, d'établir l'absence absolue de domicile, ce qui la plupart du temps était impossible. Les mots « voie publique », ont étè répétés à la fin de l’alinéa,

pour bien montrer qu ’il ne s’agit que de la prostitution

dans la rue; et par prostitution il faut entendre évidemment le racrochage, car tout acte de consommation cons- Üituerait le délit d’outrage aux mœurs. L’expression « d'autrui », a été employée à dessein, de façon à pouvoir atteindre ceux qui ne pratiquent pas seulement la prostitution aux dépens de la femme. Enfin, ilest évident que pour faciliter la prostitution, il n’est pas nécessaire que lindividu, pour lequel on a été obligé d'inventer le nom de souteneur, se trouve lui aussi sur la voie publique; car il eût êtè à ce compte impossible de le saisir Jamais. Ceux qui connaissent ses habitudes pour les avoir étudiées de près, témoignent, en effet, de la prudence avec laquelle il se cache dans un débit de vins voisin, pour y exercer sa surveillance entre deux verres de ques que liquide empoisonné.

L'autre catégorie d'individus visés par le dernier paragraphe de Particle 4, est connue généralement sous le nom de bonneteurs. Parmi ceux-là combien d’escrocs ! et cependant le nouveau texte n’est pas absolument inutile: car il est certains d’entre eux qui pratiquent, honnêtement dirions-nous, sinous ne craignions de profaner le sens de ce mot, le jeu et ne gagnent que par leur adresse. Ce sont ces derniers que la loi de 1885 a voulu surtout atteindre, car malgré leur adresse, ils sont néanmoins dapnes reux.

Ce n’est pas sans peine, que les deux dispositions, qu’en quelques mots nous venons d'analyser, sont entrées dans l'article 4 de notre loi. M. Waldeck-Rousseau avait écrit ‘dans son projet : « L’article 170 du Code pénal est ainsi

modifié, : : les vagabonds, gens sans aveu, sont ceux gui

on — n’ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, soit qu’ils n’exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils vivent du jeu ou de la prostitution sur la voie publique. » La Commission de la Chambre acceptait l’idée mais proposait le changement suivant dans la rédaction ; après les mots « aucune profession », elle désirait voir introduire ceux-ci: « ou bien qui tirent profit habituel des

- jeux illicites ou prohibès sur la voie publique ou de la

prostitution d’autrui sur la voie publique. » Cette modification avait l’avantage sur celle de M. Waldeck-Rousseau, d'atteindre non pas seulement la femme, mais surtout le souteneur. Et Cependant elle était insuffisante, car elle ne montrait pas assez nettement qu’elle créait un nouveau

délit, et on pouvait croire, à simple lecture, que pour

pouvoir atteindre le souteneur, il fallait montrer qu’il - m’avait pas de domicile certain, le profit tiré de la prosti-

tution ne constituant en fait, qu’une ressource pécuniaire, ou plus exactement, prouvant seulement en droit le défaut de moyens de subsistances ; de telle sorte que si cette rédaction avait été acceptée, le souteneur pouvait échapper

à la Justice, en justifiant d’un domicile certain. Le rap-

porteur n’osa pas affirmer que, dans l'esprit de la commission, il n’en devait pas être ainsi, et l'amendement fut repoussé. ire

Au Sénat, M. Bozérian le reprit pour son compte, et le

formula de la façon suivante : « Sont assimilés aux va-.

gabondäs ou gens sans aveu, et passibles des peines édictées par l’article 277 du Code pénal, et par la présente loi, les individus connus sous le nom de souteneurs, qui vivent de la prostitution d’autrui 5». Le Gouvernement, comme il

l'avait fait une première fois à la Chambre, accepta l’idée de l’honorable sénateur, mais en faisant des réserves qui . ne lui convenaient guère. On chercha autre chose et l’on . finit par s'arrêter au texte actuel, plus précis et plus net, qui est ainsi conçu : « Sont considérés comme gens sans aveu, et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu’ils aient ou non un . domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance, que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d’autrui sur

Ja voie publique. »

Maïs quelle que soit d’ailleurs la classe à laquelle appar-

tienne le prévenu, il ne pourra jamais, aux termes de l'ar-

ticle 6, être relègué, lorsqu’à l'expiration de sa peine, il aura moins de vingt-et-un ans et plus de soixante. « Néanmoins pour le mineur. de vingt-et-un ans, les condamnations encourues, compteront en vue de la rélégation, s’il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prèvues par la présente loi. » On considère avec raison que les adolescents et les vieillards sont inaptes à la colonisation. Le texte primitif décidait que pour apprècier l’âge des prévenus, il fallait se placer au jour de leur condamnation ; le nouveau a mieux fait en intercalant les mots : «à l’expiration de la peine », car C’est alors seulement que l’on peut juger si oui ou non, le condamné est propre à la colonisation, puisque c’est à ce moment là qu’il doit partir pour les lieux de

rélégation.

Telles sont aussi rapidement résumées que possible les