Ordonnance du 42 juillet 1820; Duvergier, & XXII, p

à la confusion, entre les tontines et les assurances muluelles sur la vie.

De 1809 à 1867, les assurances mutuelles furent ainsi soumises, quel que soil leur objet, au même régime, celui de l'autorisation gouvernementale.

Elle était nécessaire pour la validité du coutrat; elle était donnée par décret, avec approbation des statuts. Ceux-ci élaient-1ils violés d'une façon grave ou inexécutés, les conditions de l'autorisation disparaissant par ce seul fait, elle était retirée de la même facon et dans la même forme, par un décret. C’est ainsi que la Sociélé d'assurances mutuelles sur la vie, fondée en 1820, fut dissoute en 1827, pour insuffisance du nombre des assurés ‘.

Une ordonnance du 12 juin 1842 °? organisa une surveillance spéciale des sociétés et agences tontinières (on comprenait sous cette dénomination, les assurances mutuelles). Cette surveillance fut confiée à une commission spéciale, composée de 5 membres, présidée par un mailre des requêtes au Conseil d'Elat, et nommée toute enlière par le ministre de l’agriculture et du commerce.

Un décret du 16 janvier 1854, modifiant celte dernière ordonnance, coufia la surveillance de ces sociétés aux inspecteurs des finances.

Ces deux textes sont les seuls qui soient à noter (avec les lois fiscales dont nous aurons à nous occuper plus loin), dans cette période de 1809 à 1867, qu'on pourrait appeler la périolde de l'autorisation préalable.

La loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés, introduisit