ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE

La loi du 24 juillet 1867 maintient, nous l’avons dit, la nécessité de l'autorisation pour « les associalions de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes ».

L’exposé des motifs explique ainsi cette distinction. « ne faut pas oublier que les intérêts qui se groupent dans les assurances de la nature des tontines sont des intérêls épars, de pelits intérêts, qui ne sont pas toujours dirigés par une connaissance bien exacte des chances auxquelles ils s’exposent. Ces chances sont certainement aujourd'hui mieux comprises et plus sainement appréciées; la durée probable de la vie humaine et les calculs auxquels elle sert de base sont représentés par des chiffres mieux étudiés et moins incertains, mais ils ne sont pas à l'abri de tout soupçon d'erreur, et le plus grand nombre des membres de ces associations doivent les accepter de confiance, sans qu'aucune

vérilication soit possible. Enfin qu'est-ce qui attire vers ces combinaisons ? Quel est le motif déterminant pour ceux qui s’y engagent? C'est, comme le dit très bien l’édit de novembre 1735, l'avantage de se procurer des revenus considérables, avec une somme modique. Or, rien n'égare plus qu'une pareille perspective *. »

On reconnait bien là la confusion ordinaire entre la tontine et l'assurance sur la vie. Sans doute on peut fort bien soutenir que la grande difficulté de se rendre compte des opéralions des sociétés d'assurances sur la vie, que la très longue échéance de ces opérations sont des dangers qui suffisent à justifier la mesure prise par le législateur de 1867. Mais il est évident qu'on pensait bien plus, alors, aux inconvénients, aux vieux abus de la tontine qu'à l’organisation savante et un peu compliquée de l'assurance sur la vie. L'art. 66 peut bien êlre une disposition raisonnable; il fut aussi une mesure de défiance insuffisamment éclairée.

Quoi qu'il en soit, les assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, ne peuvent exister aujourd'hui qu'autant qu’elles ont été autorisées.

L'autorisation est-elle la seule condition de leur validité? C'est une question que se posent MM. Lyon- Caen et Renault *. « La loi de 1867 n'a pas seulement supprimé en principe l'autorisation préalable pour les sociétés anonymes, disent ces auteurs, elles les a soumises à une foule de règles spéciales. Ces règles sontelles applicables aux tontines et aux sociétés d’assurances sur la vie avec la nécessité de l'autorisation préalable en plus, ou la loi de 1867 est-elle complète-