CHAPITRE VI

Nous allons examiner successivement les obligations de l’association et les obligations de chacun des mutualistes.

SECTION PREMIÈRE

Obligations de l'association.

L'association est tenue d'indemniser les mutualistes des sinistres dont ils sont victimes. Mais tandis que l’assureur à primes s’oblige à réparer intégralement le dommage causé, l'association d'assurances mutuelles ne s’oblige qu'à répartir entre les associés victimes des sinistres le montant des fonds disponibles.

Dans une associalion qui n’a point de fonds de réserve, la limile extrême du äroit des sinistrés, c’est la répartition du fonds de garantie, c’est-à-dire du fonds de prévoyance augmenté des appels supplémentaires jusqu'à concurrence du maximum fixé par les statuts. Au reste il peut être convenu que les sinistrés qui n’ont

pas reçu une indemnité intégrale auront un droit sur les recettes des exercices postérieurs.

Dans une association qui a un fonds de réserve la limite de leur droit est la répartition du fonds de garantie et de la part du fonds de réserve que les statuts permetlent de prélever pour les déficits d'un même exercice ; dans ce cas encore les sinistrés peuvent être admis à figurer dans les répartitions postérieures.

L'art. 32 du décret interdit aux statuts de fixer audelà de la moilié du fonds de réserve, la part qu'on peut y prélever pour les délicits d'une même année. Cetle proportion est rarement alteinte par les clauses des staluts. Très souvent elle se réduit au quart et et même au cinquième du fonds de réserve. Quelle qu’elle soit, elle s'impose aux mulualistes, car l’art. 32 dit formellement que l'emploi du fouds de réserve est déterminé par les statuts, sauf à ne point dépasser la limite qu'il assigne ensuite aux prélèvements qu’on peut y faire annuellement.

Ce sont les administrateurs qui déterminent, conformément à l’art. 36, le montant de Ja somme à repartir entre les sinistrés. Ceux-ci ont un moyen de vérifier par eux-mêmes la sincérité de cette répartition. « Quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, tout sociétaire peut prendre par lui où par un fondé de pouvoir, au siège social, communication de l'inventaire... elc. (art. 24). » Il faut ajouter que Ja communication des livres et de tous autres documents pourrait avoir lieu, à {toute époque, avec une aulorisalion de justice. Cette autorisation doit êlre accordée en présence d’un intérêt sérieux !