Sauf la taxe représentative de l'impôt du timbre

établie, en 1834, sur les assurances mutuelles contre l'incendie, ces différents droits ne comprennent pas l'addition des décimes.

11. Une loi du 23 juin 1875: (art. 7) complète l’article 22 de la loi du 23 août 1871. La communication aux agents de l’eurvgistrement peut être exigé, tant au siège des sociétés que dans leurs succursales ou agences et les préposés peuvent l'exercer, non seulement au point de vue de l'application des lois sur le timbre, mais encore pour assurer l'exécution des lois sur l'enregistrement. La lot nouvelle s'applique aux soclétés de loute nature *.

IT. Les dispositions fiscales des iois françaises sont applicables aux sociétés et assureurs étrangers qui auraient un établissement ou une succursale en France (art. 7,8 et 9 de la loi du 23 août 1871).

Ces textes visent beaucoup plus l'assurance à primes fixes que l'assurance mutuelle dont les opérations se restreignent ordinairement à une circonscriplion comprise dans les limites du territoire national. Il en est de même de la loi du 30 décembre 1875 sur le timbre des polices constatant des contrats d'assurance passés en pays étranger et ayaut exclusivement pour objet des immeubles, des meubles ou des valeurs situées à l'étranger.