L'action de figno juncto est une action mixte

IT. L'interdit wfi possidetis peut servir quelquefois à recouvrer une possession perdue. Il en est ainsi lorsque le possesseur a acquis la possession, par son propre fait, vi, clam aut precario.

II. Les créanciers qui ont fait des frais pour la conservation de la chose n'ont pas une hypothèque tacite sur cette chose ; ils ont seulement un privtleqium.

DROIT FRANÇAIS

[. Les associations d'assurances mutuelles ne sont pas des sociétés. |

If. Elles constituent des personnes morales.

HT. Le contrat d'assurance mutuelle peut être commercial, du côté de l’assuré, en vertu de la théorie de l'accessoire.

IV. L'article 33 du décret du 22 janvier 1868 doit ètre interprété comme portant défense aux associations d'assurances mutuelles d'acquérir des immeubles.

186 POSITIONS

Positions prises hors de la thèse.

L. La fidejussion contractée ?n duriorenr cansam est nulle et non pas réduclible.

IL. Sous Justinien, le mari élait encore, comme dans le droit classique, propriélaire de la dot.

LL. L'hypothèque constituée par un copropriélaire, sur sa moilié indivise du bien commun grève, après le partage, la moitié indivise de la part échne à son copropriétaire.

IV. Sous Justinien, la compensalion n'a pas lieu de plein droit, elle estrestée judiciaire.

DROIT CIVIL FRANCAIS

I. Les sociétés civiles qui n'ont pas emprunté la forme des sociétés de commerce ne sont pas des personnes morales.

Il. Les contrats par correspondance se forment dès l'intant où la pollicitation est acceptée. Il n'est pas nécessaire que la notification de l'acceptation soit parvenue au pollicitant.

HE. Le droit de préférence que la séparation des patrimoines confère aux créanciers et aux légalaires qui la demandent n’est pas un véritable privilège.

IV. Si la perte d'un édifice se produit dans le délai pendant lequel l'architecte où l'entrepreneur est responsable des vices du sol et des vices de construction, l’action qui nait, de ce chef, au profit du propriétaire, dure trente ans,

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POSITIONS