DROIT COMMERCIAL

1. Les premiers administrateurs d’une sociéle anonyme sont responsables des nullités encourues pour vices de constitution, alors même qu'ils ne sont pas nommés par l'assemblée générale des actionnaires.

II. Lorsqu'un acte qui est commercial pour l’une des parties ne l’est pas pour l’autre, celle qui n’a pas fait acte de commerce ne peul être assignée que devant le tribunal civil. Celle qui a fait acte de commerce, peut être assignée, au choix de son adversaire, soil devant le tribunal civil, soil devant le tribunal de commerce.