‹ Des Mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux dans l'instance en divorce ou en séparation de corpsChapitre 11 sur 73 · SECTION IL · texte numérisé non relu

SECTION IL

Des caractères particuliers des décisions ordonnant les mesures provisoires

Les décisions ordonnant des mesures provisoires présentent des particularités se rattachant, tantôt à l’objet de la demande et au caractère provisoire et variable de celuici, telle l'autorité de la chose jugée, très différente en notre matière de ce qu’elle est d'ordinaire, tantot à la juridiclion qui prononce les mesures provisoires, telle l’exécution provisoire qui affecte l'ordonnance de non conciliation ; le bénéficiaire des mesures semble être privé de cet avantage, lorsqu'elles sont ordonnées par le tribunal.

Pour être complet, il nous faut faire remarquer que l'exécution provisoire peut être ordonnée, par n’importe quelle juridiction, « lorsqu'il s'agira... de pensions ou provisions alimentaires » (art. 135-7° C. proc.).

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