‹ Des Mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux dans l'instance en divorce ou en séparation de corpsChapitre 17 sur 73 · Contrà, Planiol, I, n · texte numérisé non relu

Contrà, Planiol, I, n

2. Carpentier, Div.et sép. de corps, n° 3099. 3. Cass., 25 juillet 1900. S. o1. 1.325.

et comme l’arrêt d'appel l'avait confirmée, peu importait que le pourvoi fat ou non suspensif, les mêmes mesures devant s'appliquer dans les deux cas, soit par l'application de l'ordonnance, soit par celle de l’arrêt d'appel. La situation de l’appelant était donc identique et sa demande n’était justifiée par aucun intérêt. La Cour de cassation a rejetéson pourvoien s’appuyant uniquement sur l'absence d'intérêt sans avoir eu besoin de répéter les motifs de son arrêt du 13 décembre 1899, qui est décisif sur ce

point (1).

Page 1