SECTION IV

Les modes de recouvrement

Si le conjoint condamné à payer ia provision alimentaire ne montre pas pour acquitter son obligation toute la bonne volonté requise, comment le créancier obtiendrat-il le versement de la provision allouée par la justice ? Cette provision fixée d'ordinaire après un débat entre les époux, a été évaluée avec toute la précision désirable, et le débiteur doit s’exécuter.

Le créancier peut employer plusieurs moyens de coercilion : les voies d'exécution de droit commun sont à sa disposition, mais la saisie-arrêt présente sur celles-ci de très grands avantages, car elle peut non seulement être pratiquée sur un capital qui est dû à l’époux débiteur de la provision, mais sur les revenus, sur sesappointements par exemple. Il est logique pour assurer le paiement des termes de la persion de frapper d’indisponibilité les créances successives dont le débiteur peut ètre titulaire. La saisiearrêt pour aliments peut porter même sur les pensions militaires jusqu’à concurrence du tiers de cette pension (art. 28 2 de la loi du 11 avril 1831) (1) ; on voit à quel point le législateur s’est préoccupé de permettre une saisiearrêt pour cause d’aliments même sur les pensions de retraite qui sont protégées contre les saisies-arrêts de droit commun.

L'article 7 de la loi du 13 juillet 1907 permet à l’un des époux de saisir-arrêter les salaires de l’autre, quandcelui-ei ne contribue pas aux charges du ménage, avec l’autorisation du juge de paix du domicile du mari. Cette saisiearrêt toute spéciale peut s’appliquer au cours d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, mais avec la