‹ Des Mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux dans l'instance en divorce ou en séparation de corpsChapitre 3 sur 73 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

De l'autorité qui a qualité pour ordonner les mesures provisoires

Nons étudierons, en premier lieu, la compétence des juridictions appelées à ordonner des mesures provisoires, puis les caractères particuliers des décisions prises, quant à l’autorité de la chose jugée et à l'exécution provisoire, enfin les voies de recours dont ces décisions peuvent être l'objet.

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