‹ Des Mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux dans l'instance en divorce ou en séparation de corpsChapitre 31 sur 73 · SECTION V · texte numérisé non relu

SECTION V

L’hypothèque légale de la femme en tant que sûreté de la provision alimentaire.

La décision ordonnant la provision alimentaire emportera hypothèque judiciaire sur les immeubles du débiteur

1. Aubry et Rau, VIL,S$ 470 bis, note 13, p. 206. 2. Aubry et Rau, IX, $ 553, note 35. Dans le même sens : Demolombe, . Tr. du mar. et de la sép. de corps, I, n° 68 et 69. Contrà : Huc, Dr. civ., IL, p. 238, n° 219. Cf. Req., 2 décembre 1895. D. 96. r. 198. S. 06. 1.321.

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