Priv. et hyp., I, n° 71 ets

MENT Poe

Nous concluons avec M. de Loynes (loc. cit.) que la pension alimentaire accordée par un jugement de séparalion de corps (cette solution peut s’étendre sans aucun doute à la provision alimentaire ordonnée en cours d’instance) doit être considérée comme une créance qui est la conséquence d’une obligation antérieure et non la suite du jugement de séparation de corps qui n’est pas attributif d’un droit nouveau, mais déclaratif d’un droit préexistant (1).