‹ Des Mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux dans l'instance en divorce ou en séparation de corpsChapitre 36 sur 73 · SECTION VI · texte numérisé non relu

SECTION VI

Les succédanés de la provision alimentaire

Nous les diviserons en deux catégories :

[.— La femme,créancière d'aliments, pourra contraindre son mari à s’exécuter en employant les moyens de recouvrement que la loi met à sa disposition et que nous avons étudiés dans la section IV. Mais elle hésitera peut-être à se servir d’une mesure aussi directe, se contentant de solliciter du juge la permission de toucher l'équivalent de-sa créance d'aliments en recourant à des moyens détournés.

Plusieurs séries de mesures sont à la disposition du juge :

10 Il peut, d'une part, confier à un tiers séquestre la perception des revenus des meubles et immeubles propres à la femme (2) et même la gestion des biens propres de la femme (3), à charge de verser à la femme les sommes allouées à titre de provisions alimentaire et ad: /litem et d'en remettre le reliquat au mari (4) ; il a même été jugé que la femme peut être autorisée à toucher sur ses simples

quittances les revenus de ses immeubles (5), ou de sa dot.

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