Massigli, Revue critique, 1890, p

l'actif existant est encore d'enlever au mari la possession des biens communs, quoique l’organisation d’un pareil changement dans les pouvoirs du mari soit d’une mise au point difficile.

Ajoutons que l’article 242 ne peut guère s'appliquer qu'aux meubles et aux effets mobiliers dépendant de la communauté et qu'il conviendrait, plutôt que de la restreindre, d'étendre son application aux immeubles communs : nous invoquons ici l'autorité de M. Planiol (1): « On asubstitué aux mots « effets mobiliers » dont s’étaient « servis les auteurs du Code, l'expression plus générale de « biens, ce qui pourrait permettre des mesures conserva- « toires, même pour les immeubles. » (Lesquelles en dehors de la dépossession du mari ?) Mais cette extension qui se justifierait parfaitement, sera admise avec quelque difiiculté en présence de l’article 243 qui implique le maintien du mari en possession des immeubles communs.

Cet article déclare nulles « toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté »,et« toutealiéna- « tion par lui faite des immeubles qui en dépendent posté- « rieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait men- « tion à Particle 235, s’il est prouvé d’ailleurs qu’elle a été « faite ou contractée en fraude des droits de la femme »,

L’annulation du contrat frauduleux fera rentrer dans la communauté ce qui en était indûment sorti; c'est un remède, certes,mais il a l'inconvénient de tous les remèdes : il arrivera quelquefois trop tard, lorsque la communauté se trouvera en présence d’un insolvable et sera dans l'impossibilité de recouvrer ce qui lui appartient.

L'indiscutable supériorité d’une mesure préventive ne s'impose-l-elle pas encore dans cette circonstance ?

Il faudra de plus faire la preuve dela fraude du mari, or celte preuveest difficile ; et sile mari aaliéné unimmeuble commun à titre onéreux, la complicité du tiers devra être démontrée. Si le mot « préjudice » avait, comme cela avait été demandé lors de la discussion de la loi du