‹ Des Mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux dans l'instance en divorce ou en séparation de corpsChapitre 63 sur 73 · Quelle est la mission du séquestre · texte numérisé non relu

Quelle est la mission du séquestre

De la combinaison des articles 1916 et 1963, il résulte que le séquestre judiciaire est un dépôt ordonné par justice entre les mains d’un gardien choisi par les parties ou nommé d'office.

Comme nous l’avons vu, le mari pourrait fort bien non seulement solliciter la nomination d'un tiers administrateur, mais le choisir lui-même, et il a été jugé (3) que le juge des référés ne pouvait, au cas où le remplacement du premier administrateur devenait nécessaire, conférer à un second administrateur des pouvoirs plus étendus que n’en avait le premier. Au cours des instances en divorce et en séparation de corps qui furent engagées pendant la guerre, on vit très souvent des maris désigner un admi-

Page 1