‹ Des Mesures provisoires et conservatoires relatives aux biens des époux dans l'instance en divorce ou en séparation de corpsChapitre 65 sur 73 · PARUS PO · texte numérisé non relu

PARUS PO

sation de justice.

&. Le séquestre peut-il: rester en fonction après prononciation du divorce ou de la séparation de corps, ou être nommé à cette époque quand il ne l’a pas été auparavant ?

Aucun doute ne peut s'élever à ce sujet, car s’il y a un moment où l'utilité du séquestre est pressante, c’est bien dans l'intervalle qui sépare le jugement définitif de la liquidation de la communauté. Le mari ne peut faire la moindre objection à la nomination d’un administrateur séquestre puisque ses pouvoirs sont éteints, pas plus qu'il ne pourrait s'opposer au maintien de celui qui a été nommé au cours de l'instance,

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