Paris, 17 fév. 97. D. 97. 2. 296. S

elle la confie à la femme, ne saurait appartenir au président conciliateur, mais nous sommes d'avis qu’en se cantonnant dans les limites de l’article 242, il serait en droit d’en faire l'application aux parties.

L'ordonnance de non-conciliation est susceptible d’appel dans les conditions posées par l'article 809 du Code de procédure en matière de référé. L'article 238-3° du Code civil ne fait aucune distinction à propos de l’appel qui peut êtreinterjeté dans tousles cas, qu’ily aiteuou non débat entre les époux au sujet des mesures prescrites (1); cependant, si l'ordonnance ne faisait que consacrer un accord survenu entre les parties, l’appel n’en serait pas recevable (2).

Les controverses sur l’appel de cette ordonnance sont examinées dans la troisième section du présent chapitre.

3 Le tribunal doit être saisi de la demande en divorce ou en séparation de corps dans les vingt jours qui suivent l'ordonnance de non-conciliation : l’article 238, dans ses septième et huitième alinéas, impose à l’époux demandeur l'obligation d’user du permis de citer ou plus exactement d’assigner devant le tribunal dans un délai de vingt jours à partir du moment où l’ordonnance de nonconciliation a été rendue, sous peine de voir les mesures provisoires ordonnées à son profit cesser de plein droit. Mais l'ordonnance continue à produire ses effets, même après l'expiration de ce délai et jusqu’à la péremption d’instance, quant à la permission donnée au conjoint qui l’a obtenue de citer son conjoini devant le tribunal à fin de divorce (3). Ce délai de vingt jours n’est pas susceptible, soit d’être augmenté à raison des distances, puisqu'il n'a pas pour point de départ une signification à personne ou à domicile (4), soit d'être suspendu par l’appelinterjeté contre l'ordonnance par l'époux demandeur, cet appel ne

1. En ce sens: Carpentier. La loi du 18 avril 1886 et la jurispr. en mat. de div., II, n° 72; Vraye et Gode, I, n° 241, Depeiges, n° %.